Pour pouvoir se porter garant, la personne doit pouvoir justifier de revenus suffisants afin de prendre en charge les loyers et charges en cas d'impayés de la part du locataire. Si aucun montant n'est prédéfini par la loi, les propriétaires demandent en général des revenus équivalent à 3 ou 4 mois de loyer.
Depuis le 4 juin 2021 que la garantie Visale s'est étendue à tous les salariés qui ont un revenu jusqu'à 1 500 euros nets par mois.
La loi Boutin interdit au bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives de recourir à un garant. Si le propriétaire ne respecte pas la loi, le cautionnement est considéré comme nul. Cette interdiction ne s'applique pas si le locataire est un étudiant ou un apprenti.
Un propriétaire peut effectivement demander plusieurs garants à un locataire avant de conclure un contrat de location. Quand on dit plusieurs, la loi n'encadre pas le nombre exact de garants que le propriétaire peut demander, mais il est rare qu'un propriétaire exige plus de deux garants.
Le garant est une personne solvable (qui dispose de revenus suffisants), physique (membre de la famille, ami, tiers) ou une personne morale (entreprises, banques, associations) qui va se porter caution du locataire. Son rôle est de payer le loyer lorsque le locataire n'est plus en mesure de le faire.
C'est le cas par exemple de Wizi, une plateforme qui permet à un locataire inscrit au service de louer un appartement sans garant, sans CDI obligatoire et de ne pas payer de frais d'agence. Le locataire verse le montant du loyer à Wizi, qui se charge de le reverser, à date fixe chaque mois, au propriétaire.
Le bailleur peut aussi vérifier la solvabilité locataire en vérifiant l'avis d'imposition de celui-ci. Grâce au numéro de référence fiscal du locataire, le bailleur peut vérifier en ligne si le montant total de ses revenus annuels correspond à celui qu'il a communiqué sur son avis d'imposition.
Peu de gens en sont conscients, mais légalement, l'agence ou le propriétaire ne peut pas exiger de RIB de la part du locataire ni de sa caution.
La personne physique étant favorisée dans la grande majorité des cas. Le garant doit être solvable, soit disposer de revenus suffisants et présenter une situation stable afin d'être facilement accepté comme garantie solide par le bailleur.
En pratique, le cautionnement est automatiquement solidaire. Le bailleur engage une procédure de recouvrement simultanément à l'encontre du locataire et du garant. En résumé, un retraité, tant que ses revenus sont suffisants, peut se porter garant pour une location ou un prêt immobilier.
Pour pouvoir se porter garant, la personne doit pouvoir justifier de revenus suffisants afin de prendre en charge les loyers et charges en cas d'impayés de la part du locataire. Si aucun montant n'est prédéfini par la loi, les propriétaires demandent en général des revenus équivalent à 3 ou 4 mois de loyer.
En résumé : les documents à fournir par le garant
un justificatif de domicile ; un ou des justificatifs attestant de l'activité professionnelle du garant ; un ou plusieurs justificatifs de revenus ; l'acte de caution signé (signature manuscrite ou électronique).
Ainsi, la CAF porte un soutien indéfectible au système de garantie Visale proposé par le groupe Action Logement. En effet, Visale est un service gratuit qui est chargé du cautionnement des loyers. C'est surtout une aide pour les locataires qui ont des difficultés financières.
Le salaire du locataire est généralement 3 fois supérieur au montant du loyer. Ainsi par exemple, pour louer un appartement au loyer de 700€, un revenu de 2100€ serait probablement exigé.
Qui peut se porter garant pour un locataire ? Les personnes physiques : membres de la famille, amis, tiers, Les personnes morales : entreprises, banques ou encore associations.
Le revenu salarial correspond à la somme de tous les salaires perçus par un individu au cours d'une année donnée, nets de toutes cotisations sociales, y compris contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) .
Un loyer d'un tiers du salaire est généralement conseillé. Ainsi par exemple, pour louer un appartement au loyer de 800 €, un salaire de 2800 € serait exigé. Vous l'aurez compris !
Le bail mobilité
Actif depuis 2018, un bail mobilité vous offre la possibilité de louer un appartement même si vous n'avez pas de fiche de paie. En revanche, il est uniquement valable aux jeunes qui sont en mesure de justifier d'une période d'essai ou d'un stage.
Justificatif de domicile
Dernière quittance de loyer. Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois. Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois. Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
Concernant l'activité professionnelle du candidat à la location, le propriétaire peut lui demander un ou plusieurs justificatifs. Face à la demande massive de logements, il est parfois difficile de ne pas céder aux demandes de justificatifs - même les plus incongrues - formulées par les propriétaires.
Les documents qu'un propriétaire peut demander vous concernant. Le propriétaire vous demandera, en tant que potentiel locataire, une pièce d'identité en cours de validité, comportant votre photographie et votre signature.
Si le propriétaire exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant : doit obligatoirement être indiqué dans le contrat de location (bail), ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.
Le RIB, même si peu de personnes le savent et pensent encore qu'il est normal que le propriétaire ou l'agence demande un RIB aux locataires, notamment pour vérifier s'ils ne sont pas interdits bancaires. Pourtant, il est illégal de refuser la location parce que le RIB est absent du dossier.
Garantme est complètement gratuit pour le bailleur. Si c'est gratuit pour le bailleur c'est que la communauté de locataires finance le coût de la Garantie Garantme®.