Quel risque encourt le locataire en cas de non présentation de l'assurance ? En cas de non-présentation de l'assurance habitation, le propriétaire bailleur peut résilier le bail, ou souscrire une assurance à la place du locataire qu'il répercutera sur le montant du loyer.
Le bailleur doit tout d'abord lui faire parvenir un courrier recommandé avec avis de réception, constatant le défaut d'assurance et lui annonçant son intention de souscrire un contrat à sa place. Le locataire aura un mois, à compter de la réception du courrier, pour régulariser sa situation s'il le souhaite.
La réponse est non, mais c'est quand même essentiel.
Une fois par an à la demande du propriétaire, le locataire doit transmettre une attestation d'assurance habitation à jour. Dans le cas où sa demande n'est pas entendue, le propriétaire peut adresser une mise en demeure de fournir l'attestation d'assurance au locataire.
L'assurance "risques locatifs" couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance.
La loi ne vous oblige pas à prendre une assurance habitation, mais si vous en prenez une, la loi décrit clairement les risques minimums qu'elle doit couvrir : l'incendie, la tempête, la grêle, la pression de la neige ou de la glace, les catastrophes naturelles, le terrorisme…
La garantie « risques locatifs » couvre les dommages causés au propriétaire. Le locataire est en effet responsable, vis-à-vis de son propriétaire, des dommages qu'il pourrait causer au logement loué. Afin de couvrir un éventuel dommage, le locataire doit donc souscrire une garantie des « risques locatifs ».
Liste des justificatifs de domicile valables :
un justificatif de la taxe d'habitation ; un titre de propriété ou encore une quittance de loyer ; une attestation d'assurance habitation ; un relevé de la CAF indiquant les aides de votre logement.
L'importance de l'assurance locataire
En tant que locataire, se protéger avec une assurance, c'est s'assurer la tranquillité d'esprit. Un feu, un vol ou du vandalisme peuvent se produire à tout moment et remplacer les biens perdus ou endommagés pourrait coûter une petite fortune.
L'assurance habitation, ou Contrat Multirisque Habitation (MRH) ne concerne que le locataire. Comme la PNO, elle est obligatoire dans le cadre de la responsabilité civile. Une attestation de souscription doit d'ailleurs être remise au bailleur à la signature du bail.
Votre contrat de location contient une clause résolutoire ? En cas de non-assurance du locataire (la majorité des contrats contient une telle clause), vous avez deux options : Souscrire à une assurance à sa place et en imputer le prix sur les charges locatives comme indiqué ci-dessus.
Les principales obligations du locateur
lui offrir un logement en bon état, propre et habitable; lui procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail (pouvoir utiliser le logement sans être dérangé de manière démesurée);
Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur s'il a lieu à l'intérieur du logement. Avertissez également votre propriétaire. Si les dégâts concernent l'extérieur du logement, ils sont à sa charge, à moins que votre responsabilité soit engagée.
le défaut d'assurance habitation ; le non-respect de “l'obligation d'user paisiblement des locaux loués” (troubles du voisinage ou nuisances) ; le défaut de paiement du dépôt de garantie par le locataire au moment de la signature du bail et de son entrée dans le logement.
À partir de la réception du commandement de quitter les lieux, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire.
L'assurance locataire
L'assurance locative garantit de prendre en charge les dégâts qui relèvent de risques occasionnés par le souscripteur et couverts par son assurance locataire. Tant sur son habitation que sur celle des voisins.
L'assurance habitation couvre les frais associés à la réparation ou au remplacement de votre maison, de ses dépendances contiguës ou isolées, de votre piscine extérieure et des biens présents sur les lieux en cas de dommages causés par un risque spécifié dans votre police d'assurance.
La souscription d'une assurance des risques locatifs se fait auprès d'un assureur agréé. Tout se fait très simplement et il vous suffit de savoir la superficie de votre logement pour l'assurer.
Afin d'être accepté, celui-ci peut être soit une facture d'électricité, de gaz ou d'eau, une facture de téléphone pour une ligne fixe ou mobile, une quittance de loyer ou une attestation d'assurance logement pour l'année en cours. Tous ces documents doivent dater de moins de trois mois.
Pour ce faire, il suffit de contacter la compagnie d'assurance et de demander ledit document. La quittance d'assurance – souvent adressée sous la forme d'une facture valant quittance – peut être reçue sous format papier ou sous format électronique. En moins de 3 minutes, découvrez les meilleures offres.
Vous pouvez obtenir votre attestation d'assurance maladie de plusieurs façons : – en la téléchargeant sur le site Ameli.fr (depuis votre espace personnel) ; – en appelant le 3646, elle pourra être envoyée par courrier ; – auprès d'une borne multiservices (en agence).
Pour obtenir une attestation assurance responsabilité civile, vous devez vous adresser à la compagnie d'assurance avec laquelle vous avez signé votre contrat.