D'autre part, si, à la suite de la déclaration de succession, le fisc arrive à prouver que le donataire a omis volontairement de signaler le don manuel, il exigera les droits normalement dus assortis des intérêts de retard (0,40 % par mois de retard) et des pénalités pouvant atteindre 80 %.
En pratique, si personne ne dit rien, les dons manuels non déclarés pourraient bien ne jamais l'être, surtout s'ils ont été effectués de nombreuses années avant le décès. Attention, l'administration fiscale pourrait effectuer un redressement fiscal sur ces donations non déclarées.
Exonération sur les dons familiaux
Dans le cas d'un don familial d'une somme d'argent, la donation est exonérée de droits de donation jusqu'à 31 865 €, sous conditions. Le donateur doit notamment avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.
Une fois votre déclaration de succession ou de donation envoyée, l'administration fiscale a le pouvoir de vous contrôler, et donc de vous redresser, dans un délai de : 6 ans : pour les absences de déclaration ; 3 ans : pour les déclarations sous-évaluées.
En matière d'impôt sur le revenu, l'administration fiscale a trois ans pour contrôler vos déclarations de revenus et vous adresser un redressement fiscal. Par exception, le délai est porté à quatre ans pour la déclaration des revenus de 2018. Il peut même aller jusqu'à dix ans en cas d'exercice d'une activité occulte.
Une donation déguisée consiste en un don qui est consenti par une personne à un héritier ou à un tiers sous la forme d'un acte à titre onéreux. En réalité, il s'agit, sous l'apparence dissimulée d'une donation, d'une vente, d'un bail, ou d'une reconnaissance de dette.
En revanche, le bénéficiaire du don manuel n'est pas tenu de le déclarer au fisc. Néanmoins, il devra le faire, au plus tard au décès du donateur, car si l'administration s'aperçoit de l'omission, elle exigera les droits, ainsi que les intérêts de retard et éventuellement des pénalités.
À condition que le bénéficiaire du don soit âgé de 18 ans (ou émancipé) et le donateur âgé de moins de 80 ans. Ainsi, chaque père et chaque mère peuvent donner 100 000 € à chacun de leur enfant tous les 15 ans.
L'article 790 G du Code général des impôts prévoit un régime spécifique pour les dons familiaux de sommes d'argent : chaque parent pourra donner 31 865 € à chacun de ses enfants en franchise de droit (le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et l'enfant doit être majeur pour pouvoir bénéficier de cet abattement).
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Hormis ce que l'on appelle les "présents d'usage" qui ne sont pas fiscalisés, vous pouvez donner à votre fils tous biens (somme d'argent ou autre) d'une valeur de 100000 euros sans payer de droits de donation (cet abattement est de 100000 euros par parent et par enfant donc 200000 euros si vous donnez à deux).
La loi Tepa du 21 août 2007 vous permet de donner jusqu'à 30 000 € par chèque, virement ou en liquide à chacun de vos descendants (enfant, petit-enfant...) majeur, sans payer de droits.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire : Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc., y compris par une collecte en ligne. En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.
Celui qui ne fait pas enregistrer la preuve d'un don bancaire ou d'une remise de dettes et ne paie donc pas de droits de donation doit rester en vie un certain temps afin d'éviter les droits de succession sur la donation. La durée de cette «période suspecte» varie de Région en Région.
Il est donc souvent recommandé de ne pas excéder les 2 ou 2,5 % de la valeur de son patrimoine ou de ses revenus annuels. Ainsi, si votre patrimoine est estimé à 900 000 €, vous pouvez donner jusqu'à 22 500 euros environ. Et si vous gagnez 3 000 € par mois, vous pouvez donner 500 € sans problème.
Si vous faites une donation à vos futurs héritiers (par exemple vos enfants), il en sera tenu compte au moment de votre succession. On dit que la donation est « rapportée » à la succession. Il s'agit d'éviter que certains héritiers soient favorisés par rapport à d'autres.
Ce qu'il faut retenir
A ce titre, le fisc a un droit de communication dans la comptabilité des banques. Ces dernières doivent aussi donner tous les revenus encaissés par le contribuable et l'identité des bénéficiaires. Les établissements bancaires doivent enfin déclarer les intérêts versés aux non-résidents.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.
En tant que parents, vous pouvez faire donation à votre enfant à hauteur de 100 000 € par parent sans devoir payer des droits de donation. S'il s'agit d'un de vos petits-enfants, le montant exonéré s'élève à 31 865 € par grand-parent et par période de 15 ans.
Tout d'abord, sachez qu'il est toujours possible de régulariser des dons antérieurs qui n'auraient pas été déclarés, au moyen du formulaire 2735. Si les sommes données dans le passé ne dépassent pas l'abattement en vigueur (100 000 € par parent et par enfant), le don sera réalisé sans droits à payer.
Quels sont les dangers du don manuel ? Le don manuel devra être revalorisé au décès du donateur (contrairement à la donation-partage). Le donataire est tenu au rapport aux fins d'égalité entre les héritiers (quels qu'ils soient). Le don manuel n'est donc pas en tant que tel un moyen d'avantager un héritier.
Mais une donation déguisée, par définition n'est pas matérialisée par un acte authentique : celui qui veut démontrer l'existence de la donation déguisée doit ainsi prouver l'acte matériel de donation, qu'il s'agisse de donation de sommes d'argent, d'une maison, d'un appartement, ou d'un bien mobilier de grande valeur ( ...
La preuve par tous moyens de la donation est cependant possible en cas de commencement de preuve par écrit (Code civil, article 1347) ou d'impossibilité morale de se procurer un écrit (Code civil, article 1348).