La solution se trouve au titre « Des absents », dans le code civil. Les héritiers sont invités à saisir le juge des tutelles pour constater que l'héritier dont on est sans nouvelles doit être « présumé » absent.
Blocage en cas de recel successoral. Une autre forme du blocage de la succession est le cas du recel successoral. Le recel consiste, pour un héritier, à détourner à son seul profit des biens ou des droits héréditaires qui auraient dû être compris dans le partage intervenu ou à intervenir avec les autres héritiers.
Quand le blocage de la succession trouve son origine dans l'attribution des lots et leur partage, le juge ordonne alors un tirage au sort pour départager les héritiers. Autre solution pour sortir de cette situation inconfortable que représente la succession bloquée : la vente d'un bien indivis.
1- Principe : l'acte de notoriété doit être signé par tous les successibles. L'acte de notoriété est un document contenant les dispositions relatives au décès d'une personne et les personnes appelées à participer à sa succession, avec précision sur leur qualité (héritier réservataire, non réservataire, etc.).
Mais bien souvent, l'héritier récalcitrant n'entend pas sortir de l'indivision et refuse catégoriquement de vendre. Ce refus entraine alors un dépérissement du bien. Inhabité et mal entretenu, le bien peut alors perdre de sa valeur.
Via un partage-judiciaire : si aucun accord amiable n'a été trouvé ou si un indivisaire bloque le partage, il faut saisir le tribunal de grande instance pour un partage-judiciaire si l'actif successorale dépasse 10.000€. C'est le juge saisi qui se charge du choix du notaire si les héritiers ne sont pas d'accord.
Pour sortir de l'indivision et vendre la maison, tous les héritiers doivent donner leur accord de vendre. En cas de refus d'un héritier de vendre un bien en indivision successorale, il est possible de saisir le tribunal pour démontrer que la vente du bien est conforme à l'intérêt commun de l'indivision.
Les ayants-droits sont le conjoint survivant (sauf si jugement de divorce prononcé) et les enfants du défunt s'il en a, ou ses frères et sœurs, ou des parents plus éloignés. L'ordre des héritiers se construit à partir du lien de parenté avec le défunt de chacun.
Oui, les héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée peuvent désigner un mandataire : Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom pour gérer la succession.
Les frais de notaires qui découlent d'une succession doivent être réglés par l'ensemble des héritiers concernés.
Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision, affirme le Code civil. Pourtant, la vente ne peut être décidée par les héritiers qu'à l'unanimité. Si l'un d'eux bloque, seul le juge peut l'imposer.
Depuis la loi de "simplification et de clarification du droit" du 12 mai 2009, vendre un bien immobilier en indivision, sans l'accord de tous les indivisaires, est possible dès lors que les indivisaires souhaitant vendre le bien représentent au moins 2/3 des droits indivis.
Toute personne ayant un intérêt à ce que l'héritier taisant opte (cohéritier, créanciers de la succession, l'État) peut faire envoyer par acte d'huissier une sommation d'opter au cohéritier qui demeure silencieux. Dès réception, le cohéritier doit se prononcer dans les meilleurs délais.
Un indivisaire peut, à lui seul, empêcher la vente, il suffit qu'il s'abstienne de signer l'acte de vente. Beaucoup d'indivisions sont ainsi victimes de la négligence ou de la mauvaise volonté d'une des parties. Les indivisaires doivent donc commencer par déclarer à un notaire leur intention de vendre.
En cas d'indivision, un indivisaire peut demander au juge l'autorisation de conclure seul un acte pour lequel, en principe, le consentement d'un autre coindivisaire serait nécessaire. Cette autorisation peut être accordée si le refus de l'autre co-indivisaire met en péril l'intérêt commun (article 815-5 du Code civil).
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Lorsque le conseil se fait à l'occasion de la signature d'un acte tarifé, la consultation peut être gratuite. C'est d'autant plus vrai, s'il s'agit du notaire de famille. En dehors de ces cas particuliers, une heure de conseil sera facturée entre 180 et 500 euros selon la complexité des questions.
Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. Toutefois, les droits de succession doivent, eux, être payés dans les 6 mois du décès, accompagnés de la déclaration de succession (délai d'un an pour un défunt décédé hors de France).
Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l'actif les sommes qu'il estime nécessaire pour régler le passif du défunt. Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l'argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.
En matière de succession, les frais de notaire sont réglés par chacun des héritiers à hauteur de leur part dans la succession. A l'ouverture de la succession, il est demandé aux héritiers une provision pour frais, estimée à partir d'une évaluation du coût global de la succession.
En principe, la consultation chez le notaire est gratuite, qu'il s'agisse ou non de la première consultation. Cela dit, rien n'interdit au notaire de faire payer ses consultations si telle est sa volonté.
Dans le cadre d'une indivision, lorsque l'un des indivisaires souhaite vendre ses parts de l'indivision, les autres indivisaires sont alors prioritaires. Ils bénéficient d'un droit de préemption.
Réponse expert : C'est une idée reçue ! Si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants dans votre testament, c'est-à-dire les exclure de votre succession. Ce sont des héritiers réservataires. Cela signifie qu'ils reçoivent obligatoirement une part de votre héritage.
Même si un héritier peut bloquer la vente d'un bien indivis pendant un certain temps, l'autre héritier ou les autres héritiers peuvent agir en justice en vue d'obtenir : soit l'autorisation du juge statuant en la forme des référés de vendre le bien même en cas de refus d'un indivisaire.