Quels sont les recours possibles ? En préalable à toute action, il convient, dans un premier temps, de mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par sommation d'huissier, l'entrepreneur défaillant de reprendre l'exécution des travaux dans un délai déterminé.
Envoyez la lettre de mise en demeure en recommandée avec accusé de réception. Conseil : Pensez à joindre une copie du contrat ou du devis signé ! La procédure peut être longue, contactez une autre entreprise pour trouver une solution provisoire pour votre chantier !
Pour lui mettre la pression, il sera possible de lui adresser une lettre de mise en demeure avec accusé de réception (ou une lettre de mise en cause gratuite1) en lui demandant d'effectuer les réparations nécessaires.
Mais si les travaux accumulent un retard important, ou que le chantier est à l'arrêt, vous devez faire appel à un huissier de justice. Ce dernier va se rendre sur le chantier et constater le retard accumulé par les professionnels.
Faites appel à un conciliateur de justice
Le conciliateur de justice peut être sollicité gratuitement. Il a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis.
Au terme des travaux, le maître d'ouvrage - client de l'artisan ou de la société - peut constater des désordres qualifiés de malfaçons : fissures dans le gros oeuvre, équipements qui ne fonctionnent pas correctement, fuites dans le système de plomberie, système électrique défectueux...
Il dispose d'un mois pour vous répondre. Passé ce délai, son silence est considéré comme un refus de poursuivre le chantier et le contrat est résilié. Vous devrez alors lui déclarer votre créance pour en obtenir le paiement.
Sachez que l'obligation principale d'un artisan est de réaliser les travaux prévus au devis ou au contrat signé. De fait, ne commanditez jamais de travaux sans avoir signé de devis au préalable.
Pour cela, il suffit d'envoyer une lettre de relance à votre débiteur en lui rappelant son obligation. 📮 Si le débiteur n'exécute toujours pas son obligation après la relance, il est effectivement opportun de lui adresser une mise ne demeure d'agir en précisant la nouvelle date butoir de réalisation des travaux.
En construction, il s'agit d'une responsabilité pour faute. La charge de la preuve de la faute du constructeur incombe au maître de l'ouvrage.
Demandez aux prestataires (artisans ou entreprises) leur attestation d'assurance responsabilité civile. Pensez à vérifier qu'elle est à jour et qu'elle couvre toutes les prestations que vous avez prévues. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter la compagnie d'assurance.
Allez sur le site : www.societe.com et recherchez l'artisan avec le numéro SIRET ou le nom; Vérifiez que l'entreprise n'est pas en liquidation ou en faillite; Si le statut est bon, c'est que l'entreprise est en activité normale.
Arrêter un chantier n'est pas possible lorsqu'un devis a été signé et que l'artisan n'a effectué aucun manquement grave à ses obligations. Il existe de nombreux recours lorsque cette situation intervient, afin d'être indemnisé et dédommagé du préjudice subi.
Il faut garder à l'esprit que pour récupérer un acompte, il faut tout de même une raison juridiquement valable qui justifie la volonté de rompre le contrat, excepté quand vous êtes dans les 7 jours du devis ( ou bon de commande s'il s'agit d'une livraison de bien).
Si le litige n'excède pas 4000€, vous devrez saisir le juge de proximité. En revanche, pour un litige d'un montant supérieur, vous devrez saisir le tribunal judiciaire correspondant au lieu des travaux. En-dessous de 10 000€, vous n'avez pas l'obligation d'avoir recours à un avocat.
Qui contrôle leur conformité ? Lorsque les travaux sont terminés, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) doit être adressée au service urbanisme de votre mairie pour signaler la fin des travaux (Cerfa n° 13408*05). La mairie a trois mois pour contester la conformité des travaux.
Les compagnons du devoir peuvent être contactés en ligne en vous inscrivant directement sur leur site. Les annuaires des compagnons du devoir par région sont également consultables sur internet.
Depuis plusieurs mois, les artisans sont confrontés à des problèmes d'approvisionnement et de hausses importantes des prix des matières premières qui pèsent sur une activité pourtant repartie très fortement à la hausse. Ces problématiques s'ajoutent aux difficultés de recrutement dans certains métiers de l'artisanat.
« Quand vous faites travailler un artisan, vous achetez plus qu'un service. Vous achetez des centaines d'heures d'échecs et d'expérimentations. Vous achetez des jours, des semaines, des mois de frustration, et aussi de purs moments de joie.
Vous pouvez saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
En général, il est préférable de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Si le client ne veut toujours pas régler une facture sans devis signé, l'entrepreneur peut faire appel à une société de recouvrement de créances ou solliciter une injonction de paiement devant le tribunal.
Dans quel cas ? Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre deux particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
La demande se fait directement auprès du juge, et uniquement si vous avez gagné votre procès. Ce n'est que suite à une demande expresse et chiffrée de votre part que le juge pourra condamner la partie perdante au remboursement des frais d'honoraires.