Que peuvent-ils faire ? Lancer une action judiciaire contre le vendeur et demander une réduction du prix, une indemnisation ou l'annulation de la vente, au nom de l'article 1641 du Code Civil.
Vous avez tout intérêt à engager un expert indépendant pour vous prémunir de ce genre de situation. Annexer par exemple le rapport d'expertise dans l'acte de vente. En cas de recours de l'acquéreur, vous aurez alors la possibilité de vous retourner contre l'expert signataire et demander un dédommagement financier.
Si le vice a également été caché à votre vendeur lors de son achat, il peut alors se retourner contre son vendeur à lui tant qu'il est possible de prouver que le vice existait déjà au moment des signatures des contrats de vente.
Quand on constate un vice caché dans son logement, la première chose à faire est de tenter de trouver un accord amiable avec le vendeur, en prenant contact avec lui, par courrier recommandé. Si aucun accord amiable n'est trouvé, le litige devra se régler devant le tribunal.
Les vices cachés
Un vice est « caché » s'il : n'est pas apparent et qu'un simple examen ne permet pas de le découvrir; et. est inconnu de l'acheteur; et. existait au moment de l'achat.
Quel est le délai pour agir en cas de vice caché ? Vous avez deux ans à partir de la découverte du vice caché pour rapporter le bien au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Prouver la mauvaise foi du vendeur
Mais il sera uniquement tenu pour responsable des défauts qui ne sont pas apparents. Si une information importante vous a été volontairement dissimulée par le vendeur, il vous est possible d'invoquer le dol devant le Tribunal de Grande Instance.
Comment se retourner contre l'ancien propriétaire ? Pour vous retourner contre le vendeur si le logement comporte des vices cachés , commencez par un recours amiable. Dans le courrier en recommandé avec avis de réception au vendeur, précisez le type de vice caché.
Dans le domaine de l'immobilier, la notion de vice caché désigne un défaut non apparent découvert par l'acquéreur après la transaction. Il peut aussi bien concerner l'intérieur du logement et ses équipements que le terrain de la propriété.
Définition : Vice caché
Un vice caché est un défaut d'une chose tel qu'il la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance.
L'acquéreur dispose d'un délai de deux ans pour intenter l'action en garantie. Ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ou de l'entrée dans les lieux, mais à partir de la découverte du vice. Il convient dans une premier temps d'informer le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de découverte de vices cachés, Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris depuis 1988, vous aide à faire vos droits. Que vous souhaitiez obtenir l'annulation de la vente ou des dommages intérêts pour réparer le préjudice subi, l'assistance d'un avocat est indispensable.
Recours en cas de vices apparents
Pour les désordres apparents qui n'ont pas été mentionnés, l'acquéreur doit les signaler au vendeur dans le délai d'un mois à compter de la prise de possession des lieux. Le vendeur dispose d'un délai de 90 jours pour réparer le désordre.
Les fissures dangereuses sont des fentes de plus de 2 mm de large et de plus de 20 cm de long. On les appelle : - "traversantes" lorsqu'elles traversent le mur de part en part.
Si les fissures de votre logement sont apparues suite à une catastrophe naturelle, il vous faudra déclarer le sinistre à la mairie et à votre assurance habitation 10 jours maximum après le décret ministériel, en plus de contacter un expert.
Si le vendeur reconnaît le défaut, vous pouvez alors mettre en œuvre une action en garantie des vices cachés soit : pour demander le remboursement intégral du bien immobilier et sa restitution ; pour demander un remboursement partiel du bien immobilier ; une remise en état du bien immobilier.
L'acquéreur peut annuler la vente immobilière après signature définitive pour erreur sur les qualités substantielles de la chose. L'erreur doit porter sur les principales caractéristiques du bien immobilier qui ont décidées l'acquéreur à acheter. C'est à l'acquéreur de prouver devant le juge l'existence de l'erreur.
Pour éviter qu'une poursuite soit intentée contre vous si un vice caché se révèle après la transaction immobilière, vous avez également la possibilité de vendre votre maison en l'état, c'est-à-dire sans garantie légale. L'acheteur s'en portera alors acquéreur à ses risques et périls.
Vous pouvez déposer votre plainte : auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République ; sur internet-signalement.gouv.fr. Votre signalement est orienté puis traité par les services de police compétents.
Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil). Demanderjustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en cause gratuite au vendeur jusqu'à la saisine du Tribunal d'instance compétent.
Les infiltrations d'eau et l'humidité occasionnant une atteinte à la solidité d'une maison d'habitation peuvent être considérées comme des vices cachés si l'acquéreur profane ne pouvait les déceler dans leur ampleur et ses conséquences au moment de la vente.
L'exclusion de la garantie des vices cachés est donc possible qu'une clause soit insérée ou non. Si la mention est correctement inscrite, l'acheteur ne pourra plus se prévaloir d'un recours à votre encontre après la vente en cas de découverte d'un vice caché.
Afin de prouver l'existence du vice caché, vous pouvez appuyer votre demande sur des attestations ou sur des devis de réparation. Pour augmenter vos chances de succès, il est malgré tout conseillé de faire procéder à une expertise.
Donner les bonnes informations
Une preuve de votre bonne foi est que vous mentionniez toutes vos dettes, même celles que vous arrivez à rembourser. À noter : déclarez bien tous vos impayés, car la commission a les moyens de vérifier si vous lui avez menti ou non.