Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI . Elle est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
La prime de précarité est versée sauf faute grave : Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste. du salarié ou refus de CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée .
Depuis le 1er janvier 2021, les contractuels touchent une prime de précarité, ou indemnité de fin de contrat. Elle est versée sous conditions. Par exemple, si à l'issue de son contrat, le contractuel est nommé stagiaire de la fonction publique ou élève-fonctionnaire ou a un nouveau contrat, il ne la touche pas.
S'il rompt le CDD en raison d'une embauche en CDI, le salarié doit respecter un préavis (sauf dispense de l'employeur). La durée du préavis est calculée à raison d'1 jour par semaine, compte tenu : Soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise.
La prime de précarité est obligatoirement versée à la fin d'un contrat à durée déterminée. Cependant, il existe quelques exceptions : pour les contrats saisonniers comme les vendanges. pour les contrats conclus avec des jeunes en période scolaire.
En principe vous avez droit à l'allocation chômage, sauf si vous êtes à l'origine de la rupture anticipée du contrat. Les salariés en contrat à durée déterminée (y compris en CDD à objet défini), ou les intérimaires en mission, peuvent bénéficier de l'allocation chômage quand le contrat se termine.
Remboursement des frais de transports (participation de l'employeur) Restauration (cantine, tickets restaurant) Accès aux soins (complémentaire santé) Épargne salariale (participation et intéressement)
Le solde de tout compte correspond à l'ensemble des sommes versées par l'employeur au salarié à l'expiration du contrat de travail. Ces sommes sont différentes selon qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).
si le salarié conserve son emploi après la fin de son CDD alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, le contrat devient un CDI. Le salarié alors conserve l'ancienneté acquise au cours du CDD. La durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.
Également, sous certaines conditions, l'agent contractuel peut bénéficier d'un congé pour raison de santé, de maternité, paternité, d'adoption, d'accident de travail, de maladie professionnelle, pour raisons familiales ou personnelles ou parentales. L'agent contractuel peut bénéficier d'un service à temps partiel.
La prime de fin de mission est versée par l'entreprise de travail temporaire au salarié à la fin de chaque mission, et en même temps que le dernier salaire. Le dernier bulletin de paie transmis au salarié doit mentionner le montant de cette indemnité de fin de mission.
Comme les fonctionnaires, les contractuels disposent de droits et d'obligations. Ils jouissent de la plupart des droits des fonctionnaires (ex. droit à rémunération, à des congés…) et notamment ceux énoncés par le Statut général (articles 6 et suivants ; ex. liberté d'opinion, droit syndical…).
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence en raison du caractère temporaire de l'activité exercée.
Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, la requalification a un effet rétroactif et immédiat. Le CDD n'a jamais existé et le salarié bénéficie du CDI dès sa date d'embauche. Cela a des conséquences sur l'ancienneté et permet au salarié de bénéficier d'une indemnité.
Pour connaître le montant de votre solde de tout compte, vous devrez diviser votre salaire mensuel par votre temps de travail légal multiplié par votre temps de travail effectif, puis additionner vos différentes indemnités.
1/ Deux CDD maximum, à compter du 3e CDD, vous pouvez réclamer une requalification en CDI. 2/ Tous les contrats mis bout à bout ne doivent pas excéder 18 mois. 3/ Autant qu'on veut s'il s'agit de remplacer un salarié absent.
Il ressort donc de cet article que la durée maximale d'un CDD à échéance précise est en principe de 18 mois, renouvellement compris. Ce délai est celui qui s'applique lorsque le CDD se conclut : pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (en congé maternité, maladie, formation par exemple)
Le CDD doit prévoir une clause de renouvellement à l'issue du contrat initial. Un délai dit de carence est également prévu entre chaque CDD sur le même poste dans l'entreprise. Un CDD ne peut être renouvelable que 2 fois dans la même entreprise.
Plus exactement, le montant de la prime de précarité est fonction du montant de la rémunération brute. Elle s'élève légalement à 10 % du montant total du salaire brut qui a été versé pendant toute la durée du contrat en CDD.
Quels documents à la fin d'un CDD ? À la fin d'un CDD, le salarié se voit remettre son certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi. Il est remis au salarié en mains propres ou par lettre recommandée.
Exemple : Un salarié a travaillé 15 jours dans le mois, sur un rythme de travail de 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour (du lundi au vendredi). À la fin du mois, le salarié a acquis 2,5 jours ouvrables x (15 jours / 30 jours), soit 1,25 jour de congé payé.
Les entreprises qui font travailler des salariés dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) sont également redevables d'une contribution couramment appelée « 1 % CPF-CDD ». Celle-ci, au taux de 1 %, étant calculée uniquement sur les rémunérations dues aux salariés en CDD.
Elle obéit néanmoins à certaines obligations : Votre CDD est renouvelé au profit d'un CDI : Dans ce cas, votre employeur n'aura pas à vous verser de prime de précarité à la fin de votre CDD. Le CDD est prolongé (renouvellement de contrat) : Les primes de fin de contrat vous sont dues.