Tout l'intérêt du testament est de pouvoir, par un acte profondément personnel, favoriser tel ou tel proche (dans le respect des lois, notamment de la réserve). Le testament a l'avantage de pouvoir être révoqué, en partie ou en totalité. Ce legs ne pourra prendre effet qu'à la mort du testateur.
Le testament est un acte qui permet d'éviter les discordes entre les héritiers. En organisant le partage de son patrimoine au préalable, le risque de mésentente est limité.
Selon l'article 968 du Code civil, « un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle ». Le droit français n'admet donc pas qu'un testament puisse être rédigé conjointement par deux personnes.
En vertu de l'article 970 du Code civil : « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ». De ce fait, il nécessite un écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier.
Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, et à son époux s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants.
Idée reçue : « Je peux déshériter mes enfants dans mon testament. » Réponse expert : C'est une idée reçue ! Si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants dans votre testament, c'est-à-dire les exclure de votre succession.
En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues : Le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
La loi ne pose pas de durée de validité d'un testament olographe et ainsi un testament manuscrit peut être rédigé plusieurs années avant le décès et être parfaitement valide. En effet, pour tester, il suffit d'être majeur et sain d'esprit.
La loi prévoit les modalités de distribution du patrimoine du défunt entre les héritiers. Dans le cas où un testament a été rédigé, toute personne qui aurait pu hériter si la succession était régie par la loi a le droit de demander une copie du testament.
Testament mystique, le plus sécurisé
De même, ce testament est automatiquement enregistré par le notaire dans le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés qui en fera connaître l'existence et la localisation, ce qui le rend plus facile à retrouver lors du décès du testateur.
Si le bénéficiaire du testament décède avant celui qui l'a rédigé, le testament n'est plus valide. Les héritiers du légataire ne reçoivent pas ce que ce dernier devait recevoir. Mais un légataire secondaire peut être désigné.
Il suffit que l'enfant ait été condamné à une peine de prison supérieure à dix ans pour l'une des infractions visées à l'article 726 du Code civil, pour qu'il soit considéré comme indigne, et comme tel, exclu de la succession.
Le testament permet de préparer sa succession et d'organiser la transmission de ses biens. Il reste le meilleur moyen de se protéger, surtout pour les personnes non mariées. Seul un testament peut faire hériter son partenaire pacsé.
Dans le cas d'un testament olographe (entièrement écrit de votre main) Nous vous conseillons de le remettre directement au notaire de votre choix. Celui-ci en assurera la conservation en le plaçant dans son coffre et publiera son existence au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Le testament authentique
Une forme de testament extrêmement fiable car incontestable. Le testament authentique est rédigé par le notaire, sous la dictée du testateur, et en présence de deux témoins, ou d'un autre notaire.
Le testament : un document précieux et confidentiel
La loi nous dit que ce document doit rester privé et limité dans sa diffusion. Le liquidateur qui y est nommé a donc un rôle primordial et doit être choisi avec soin et réflexion. Assurez-vous qu'il s'agit d'une personne honnête qui agira avec discernement.
Convocation par le notaire
Le notaire peut convoquer les héritiers et les légataires universels et leur faire lecture du testament lors d'un rendez-vous fixé à son étude. Il peut également adresser une copie du procès verbal d'ouverture de testament aux héritiers légataires universels et légataires à titre universel.
Le notaire vous lit le testament une fois qu'il est rédigé. Vous pouvez alors vous assurer que le testament contient bel et bien vos volontés. Cette lecture se fait en présence du témoin, si vous le désirez.
La rédaction d'un testament par le notaire coûte 113,19 € hors TVA. À ce prix peut s'ajouter des frais selon les demandes du testateur. Par ailleurs, lorsque le testateur rédige seul son testament mais qu'il souhaite le confier à un notaire, il devra régler des frais de conservation et d'ouverture du testament.
Le notaire peut conserver le testament déposé jusqu'au décès du testateur, ou le restituer à ce dernier à première demande. En cas de perte du testament confié, le notaire commet une faute et doit indemniser les légataires de la perte subie (Cass. 1ère civ. 8 mars 2012, n° 10-28.725).
Le testament olographe peut être conservé par le testateur lui-même, à son domicile ou déposé en tout endroit. Dans ce cas, il est fortement recommandé d'avertir plusieurs personnes de confiance de l'existence de ce testament et de son lieu de conservation.
Si c'est un compte en indivision, ou indivis, c'est-à-dire qu'il s'agisse d'un compte Monsieur ET Madame, ou d'une compte mère-fille par exemple, le compte est totalement bloqué jusqu'au règlement de la succession.
Conclusion. Vous ne pouvez pas vider un compte bancaire avant le décès de son titulaire. En effet, l'ensemble des biens disponibles sur le compte doit servir à un partage à l'amiable. C'est également ce qui doit payer les frais de notaire et les frais funéraires.
En définitive, le blocage d'une succession par un héritier ou par absence de consensus entre les cohéritiers est un fait courant. Heureusement, le droit français prévoit de multiples solutions pour faire face à un cas d'héritage bloqué.