Elle permet de dispenser une personne condamnée d'exécuterMise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire la peine prononcée contre elle. Le Président de la République peut accorder la grâce pour tout ou partie de la peine.
La grâce présidentielle est, en droit français, une suppression ou une réduction de sanction pénale accordée par le président de la République. La condamnation reste néanmoins inscrite au casier judiciaire et diffère ainsi de l'amnistie, qui est étymologiquement un « oubli ».
Aux États-Unis, les grâces fédérales ne sont accordées que par le président , en vertu du pouvoir que lui confère la Constitution américaine d'accorder des « sursis et des grâces pour les infractions contre les États-Unis ».
La grâce constitue l'acte par lequel le président de la République dispense un condamné frappé d'une condamnation définitive et exécutoire de subir tout ou partie de sa peine. Elle est inscrite dans la Constitution de 1958 à l'article 17.
Le président nomme la plupart des fonctionnaires (avec l'accord du cabinet). Il reçoit les ambassadeurs étrangers. Il peut accorder une grâce (mais non une amnistie) aux criminels condamnés ; il peut également réduire ou annuler les peines.
Parmi les mesures de clémence, 1 715 étaient des commutations de peine (dont 504 condamnations à perpétuité) et 212 des grâces. La plupart des personnes graciées par le président Obama avaient été condamnées pour trafic de drogue et avaient écopé de peines longues, parfois obligatoires, au plus fort de la guerre contre la drogue.
Le président de la République française peut être destitué par le Parlement français pour violation délibérée de la Constitution ou des lois nationales.
Trump a accordé sa grâce à cinq anciens membres de son équipe de campagne et conseillers politiques : Paul Manafort, Roger Stone, Michael Flynn, Stephen K. Bannon et George Papadopoulos. Nombre de ces grâces ont été critiquées par les agents fédéraux et les procureurs chargés des enquêtes et des poursuites.
Les États-Unis ont un système fédéral pour les grâces. Le président des États-Unis, par l'article deux de la Constitution, a le droit de grâce (pardon) pour les actes relevant de la loi fédérale, les crimes fédéraux ainsi que les délits au district de Columbia.
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi. Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions fixées par la loi.
En matière de trahison, cette question soulève un point crucial de l'histoire constitutionnelle. La trahison figure parmi les crimes pour lesquels le président peut accorder une grâce . C'est sur ce fondement que George Washington a fondé les premières grâces accordées aux accusés de la Rébellion du Whisky.
La décision finale d'accorder ou non une grâce revient au Président. Pour demander une grâce, la personne concernée doit soumettre une demande officielle au Bureau du conseiller juridique en matière de grâces.
370, 370 (1974) (estimant, sous l'administration Nixon, qu'un président ne peut pas se gracier lui-même en se basant sur la règle fondamentale selon laquelle personne ne peut être juge dans sa propre cause).
Le pouvoir de grâce présidentiel s'inspire d'une loi britannique visant à protéger les personnes accusées injustement. C'est pourquoi le fédéraliste Alexander Hamilton a plaidé avec succès en faveur d'un pouvoir de grâce présidentiel ne nécessitant ni l'approbation des tribunaux ni celle du Sénat.
Article 37
(al. 1) Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. (al. 2) Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État.
Pour bénéficier de la grâce, la personne doit être condamnée à une peine d'emprisonnement ou à une peine d'amende. La grâce ne porte que sur les sanctions pénales, et non civiles et administratives. L'ancien chef de l'Etat peut donc en bénéficier.
Lors de son second mandat présidentiel, Trump a nommé Johnson en février 2025 au poste de « Tsarine des grâces », chargée de recommander d'autres prisonniers susceptibles de bénéficier d'une grâce. Johnson est ainsi devenue la première personne à occuper cette fonction.
Le Gouvernement fédéral est subdivisé en trois branches distinctes : législatif, exécutif et judiciaire, dont les pouvoirs sont respectivement conférés par la Constitution des États-Unis au Congrès, au président et aux juridictions fédérales.
Le droit de grâce est un privilège réservé au Roi par l'article 110 de la Constitution. Le Roi a le droit de remettre l'exécution de tout ou partie d'une peine, telle qu'un emprisonnement, une amende, une confiscation ou une déchéance du droit de conduire.
Elle a été condamnée à cinq ans de mise à l'épreuve, mais a ensuite été accusée de violation de sa liberté conditionnelle. Cette violation lui a valu neuf mois de prison en 1999. En 2021, le président Donald Trump l'a graciée, saluant ses efforts pour « reprendre sa vie en main ». Suite à cette grâce, Perez a exprimé sa gratitude.
Le président whig William Henry Harrison fut l'un des deux seuls présidents, avec James A. Garfield, à n'accorder aucune grâce. Cela s'explique par le décès d'Harrison peu après son entrée en fonction.
Le 30 août 2016, Emmanuel Macron a démissionné du gouvernement avant l'élection présidentielle de 2017 afin de se consacrer pleinement à son mouvement En Marche. Les tensions s'étaient accrues et plusieurs sources indiquaient qu'il souhaitait quitter le gouvernement Valls depuis début 2015.
La Chambre des représentants a adopté deux articles de mise en accusation contre Clinton, les accusations précises étant le parjure et l'obstruction à la justice. Deux autres articles avaient été examinés mais rejetés par le vote de la Chambre.
La majorité des deux tiers des membres de la Haute Cour est nécessaire pour prononcer la destitution du Président. Les votes s'effectuent à bulletins secrets. Seuls les votes favorables sont recensés et la délégation de vote est impossible.