Pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Reste donc à la charge du salarié entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket.
Il est donc attendu que les frais du ticket restaurant soient plus importants pour le restaurateur dès que celui-ci est dématérialisé. On compte une commission d'environ 3.5% en moyenne en passant par une carte dématérialisée, celle-ci peut être deux fois plus importante qu'en passant par des tickets papiers.
Les avantages des titres-restaurant pour votre entreprise
Elle doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre. Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations de Sécurité sociale, si la contribution de votre entreprise reste dans les limites imposées par la loi, soit 5,69 € par titre en 2022.
Le paiement des titres-restaurant est visible sur la fiche de paie. Il se fait sous la forme de retenue sur salaire sous la mention « titre restaurant ». Ce montant vient en déduction du salaire net pour constituer le net à payer. A noter qu'entre le format papier et dématérialisé, il n'y aucune différence.
Ce qu'il faut savoir à ce sujet, c'est que le titre-restaurant est cofinancé par l'employeur et le salarié. Le premier doit prendre en charge 50 à 60 % de la valeur faciale du ticket. Le second paiera le reste, donc 40 à 50 % (en général, en retenue sur salaire).
Principal inconvénient : des commissions importantes de la part des émetteurs de titres-restaurants. Cependant, les entreprises émettrices de tickets restaurants (EdenRed, Sodexo, Moneo…) prélèvent une commission au restaurateur sur chaque titre qu'il encaisse.
La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 9,87 € et 11,84 €. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 9,48 € et 11,38 €. Pour en savoir plus sur les titres-restaurant.
Principal avantage du ticket restaurant : il permet un complément de rémunération sans charges sociales et fiscales. En effet, les titres restaurant sont exonérés de cotisations dans la limite de 5,55 euros par titre pour 2020. Cela reste bien plus avantageux qu'une augmentation de salaire classique.
Les impôts sur les tickets restaurant
Les tickets restaurant ne sont pas imposables dans la limite du plafond annuel et à condition que la participation de l'employeur soit comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du ticket restaurant.
La prime de panier conventionnelle est de 8,20 € (le montant est prévu par les dispositions régionales de la convention collective des ouvriers du Bâtiment). Le ticket-restaurant est de 8,50 € avec prise en charge maximale de l'employeur soit 60 %, soit 5,10 €.
Quand il s'agit de distribuer des titres restaurant, l'employeur a pour obligation de traiter tous les salariés égalitairement. Il est donc préconisé de demander au salarié souhaitant refuser ces titres de le mentionner par écrit, afin de pouvoir conserver une preuve de non discrimination de la part de l'employeur.
L'employeur détermine librement le montant de la valeur des titres-restaurant. Le titre-restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge du salarié.
Vous ne pouvez pas justifier vos frais de repas et de nourriture. Si le contribuable ne peut pas joindre de justificatifs, la base forfaitaire de 4.85 € est retenue. Exemple de calcul des frais de repas sans justificatif : 5 repas par semaine durant 40 semaines dans l'année : (5*40)*4.85 = 980 € de déduction annuelle.
Déjà pendant la crise sanitaire, le plafond d'utilisation des titres-restaurant avait été doublé et leurs conditions d'utilisation assouplies, pour soutenir l'activité des restaurants durement frappés par les restrictions.
Tous les salariés, stagiaires et intérimaires peu importe leur temps de travail (complet ou partiel) peuvent en bénéficier. Les tickets restaurant sont financés à la fois par l'employeur et le salarié : l'employeur prend en charge en général entre 50 et 60% de sa valeur, le reste étant à charge du salarié.
Comment calculer les frais de repas 2022 ? Pour les dépenses engagées sur le lieu de travail, le montant déductible est égal à la différence entre les dépenses réellement supportées et la valeur du repas pris à domicile, fixée forfaitairement à 4,95 € en 2022.
La remise de tickets restaurant peut devenir une obligation lorsque vous êtes dans l'impossibilité de créer un emplacement ou un local de restauration aménagé pour vos salariés.
L'utilisation de tickets restaurant est possible pour l'employé quelle que soit la nature de son contrat. Ainsi, un salarié en CDI, un intérimaire, un bénévole, un travailleur en association ou un stagiaire aura droit à l'attribution de tickets restaurant.
Qu'il y ait eu 20, 21, 22 ou 23 jours ouvrés dans le mois, vous n'aurez jamais plus de 20 tickets resto. Et si vous avez par exemple été absent 2 jours alors que le mois compte 22 jours ouvrés, au lieu de vous donner 22-2=20 tickets, on vous en donne 20-2=18.
la participation est comprise entre 50 et 60 % mais est supérieure à 5,55 € : les charges sociales sont dues sur la fraction de la participation dépassant 5,55 €.
Voici pourquoi ! Depuis juin 2020, le plafond des tickets-restaurant, fixé à 19 euros, s'était vu doublé. Une mesure lancée par l'Etat dans le but d'aider les plus démunis alors que la crise de la Covid-19 faisant rage. Mais tout cela va prendre fin, le 1e juillet 2022.
L'employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé. Avant la mise en place du local de restauration, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE). Ce local doit être équipé : De moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons.
Dans leur version 2022, les titres-restaurant papier ne seront plus utilisables à partir du 31 janvier 2023. Pour la version numérique, ils seront utilisables jusqu'au 28 février 2023. L'utilisation des tickets-restaurant ne peut pas, en principe, excéder 19 € par jour.