La personne qui souhaite bénéficier de l'AME, doit remplir le formulaire cerfa n°11573*06 : « Demande d'Aide médicale de l'État ». Ce formulaire doit être déposée à l'accueil d'un organisme d'assurance maladie lors d'une première demande.
Si vous souhaitez obtenir une attestation de votre AME, je vous invite à en faire la demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr dans la rubrique "Adresses et contacts".
Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
également le déposer auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou auprès des services sanitaires et sociaux de votre lieu de résidence, ou des associations ou organismes à but non lucratifs agréés à cet effet. organisme d'assurance maladie par l'établissement concerné (dans un délai de 8 jours).
Le fait de ne pas posséder de numéro de sécurité sociale ne vous empêche pas de travailler. En effet, un employeur peut vous déclarer au moyen de la déclaration unique d'embauche (DUE), une déclaration obligatoire.
L'AME prend en charge à 100% les dépenses de santé pour les consultations médicales ou dentaires en cabinet ou à l'hôpital. Elle prend aussi en charge les prescriptions : médicaments, analyses médicales, etc.
L'AME : Aide médicale de l'État
Certaines prestations sont toutefois exclues du dispositif. Concernant les équipements optiques, l'AME prend en charge les frais optiques dans la limite des remboursements de l'Assurance Maladie.
Si vous n'avez aucun document comportant votre numéro de sécurité sociale (par exemple, carte vitale, attestation de droit, bulletin de salaire), vous pouvez vous rendre à un point d'accueil de l'Assurance maladie. Vous devez présenter une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).
L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'AME est accordée pour 1 an.
L'aide médicale d'Etat existe depuis 1893. Pendant plus d'un siècle, elle permettait à toute personne sans ressource et résidant en France (qu'elle ait ou non des papiers) de se faire soigner gratuitement.
Où envoyer la feuille de soins papier ? Vous devez adresser la feuille de soins à votre CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) soit par courrier postal affranchi, soit en la déposant directement dans un des points d'accueils de votre département.
L'Aide médicale d'État (AME) est un dispositif repensé en 1999 simultanément à la Couverture maladie universelle (CMU), permettant aux étrangers en situation irrégulière (sans titre de séjour, etc.)
Le renouvellement de l'AME
Le renouvellement doit être demandé deux mois avant la date d'échéance figurant sur votre carte de droit à l'AME. La demande de renouvellement se fait dans les mêmes formes que la première demande et il faut joindre toutes les pièces justificatives.
Qui sont les bénéficiaires de l'aide médicale de l'état
Personnes placées en garde à vue ou dans un centre de rétention administrative nécessitant des soins. Mineur dont les parents se trouvent en situation irrégulière (que les parents bénéficient ou non de l'AME)
Le document portable S2 « Droit aux soins médicaux programmés » (équivalent du formulaire E112) correspond à une autorisation de vous rendre en France pour vous faire soigner. Il vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins conformément à la réglementation et à la tarification françaises.
Les ressources prises en compte pour l'admission à l'AME sont celles des 12 mois qui précèdent votre demande. Ainsi, pour une demande effectuée en avril 2022, vous mentionnez vos ressources perçues du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
Une demande de prise en charge par la Sécurité sociale à hauteur de 100 % peut être motivée par les caractéristiques de votre maladie qui nécessitent des soins récurrents et onéreux. Votre situation financière peut également être invoquée dans le cadre d'une demande de prise en charge.
Pour avoir une carte vitale il faut obligatoirement un numéro de sécurité définitif. Dans le cadre d'un sans-papier, donc en situation irrégulière il est impossible d'avoir des droits en dehors d'une demande d'AME (Aide Médicale d'Etat).
La personne étrangère doit être mise en possession d'un récépissé, en principe sans autorisation de travail. Si vous embauchez déjà la personne, demandez gracieusement que le récépissé soit revêtu de cette autorisation, ce qui peut être accordé.
Vous êtes l'assuré
Si vous payez votre médecin, vous devez indiquer votre numéro de Sécurité sociale et signer la feuille de soins avant de l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie. Votre numéro de Sécurité sociale figure sur votre carte Vitale ou sur l'attestation papier.