Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée. Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger, avec sa traduction et sa légalisation) Justificatif de nationalité française. Pièce d'identité (avec photo)
Les délais liés au mariage avec un étranger
Pour se marier avec une personne de nationalité différente en France, il faut s'adresser à sa mairie au moins 2 mois avant la date de mariage souhaitée. Le dossier de mariage doit quant à lui être complété et remis à la mairie 30 jours avant la noce.
Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes : Pièce d'identité (original et photocopie) Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)
Vous prendrez un rendez-vous avec les services consulaires français de votre lieu de résidence. Vous vous y rendrez en personne pour déposer votre dossier complet (dont le formulaire rempli, imprimé et signé) et vos données biométriques seront recueillies s'il s'agit de votre première demande de visa France.
Le mariage avec une personne étrangère peut se faire durant son séjour en France. Il est en effet possible de se marier même avec un visa court séjour, ou un visa touristique. Votre conjoint étranger peut également demander un visa pour mariage en France.
Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).
Oui, 2 personnes de nationalité étrangère vivant à l'étranger peuvent se marier en France. Il faut que l'un de leurs parents y habite ou que l'un des futurs époux habite en France depuis au moins 1 mois.
Le mariage avec un étranger en France est soumis aux règles françaises, auxquelles s'ajoute la condition de détention de visa, de court séjour ou de long séjour. Un dossier de mariage doit être déposé à la mairie de la commune où se déroulera la cérémonie.
Date du mariage en mairie
Si un mariage rapide en mairie est tout à fait possible, vous devez tout de même attendre la fin du délai des 10 jours de la publication des bans. Selon les mairies, ce délai peut être d'un mois. Vous avez ensuite l'année suivant l'expiration de ce délai pour organiser votre union.
Décision du préfet
Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée. Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).
Tout d'abord, il est obligatoire de se marier à la mairie, quel que soit la cérémonie que vous choisirez. Le mariage civil est donc entièrement gratuit. La mairie ne vous demandera aucun frais pour vous marier.
Dans la mairie du futur mariage. Vérifiez d'abord si vous devez prendre rendez-vous. Copie intégrale ou extrait avec filiation à demander : En ligne sur Service-Public.fr.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé. Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
Le choix de la destination ne se fait pas à l'improviste. Les pays où le mariage civil français est reconnu pour les ressortissants français sont à privilégier : les États-Unis, l'Italie, la Grèce, les Seychelles, la Thaïlande…
Il faut ainsi être marié à un ressortissant français et avoir obtenu la transcription du mariage célébré à l'étranger sur les registres de l'état civil français. Par ailleurs, les époux doivent justifier d'une communauté de vie et d'une entrée régulière en France avec un visa long séjour.
Le coût de la rédaction du contrat de mariage comprend les honoraires et émoluments dus au notaire, les divers frais de procédure et de publicité, ainsi que la perception d'un droit fixe de 125 euros. En moyenne, le prix d'un contrat de mariage se situe entre 350 et 500 euros.
Premier atout : l'avantage social
L'un des atouts du mariage est que l'époux qui n'est pas couvert à titre personnel peut bénéficier de la qualité d'ayant-droit au titre de son conjoint et donc bénéficier de sa couverture sociale : assurance malade ; assurance maternité.
Cas général. Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa est un préalable obligatoire. Il vous permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an.
La carte de séjour "vie privée et familiale" peut exceptionnellement vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes : vous ne vivez pas en état de polygamie, vous êtes marié en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d'une vie commune et effective de 6 mois en France.
Qu'est-ce qu'un « mariage gris » ? Un mariage est qualifié comme tel lorsqu'une personne se marie de bonne foi à une autre personne qui, elle, est animée d'une intention frauduleuse, en cherchant uniquement à obtenir un avantage prédéfini, notamment un titre de séjour ou un visa grâce à ce mariage.
I. LES DIFFÉRENTS MOYENS D'ACQUÉRIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
- la filiation (nationalité par le sang reçu) ; - la naissance en France (le droit du sol) ; - le mariage ; - la résidence en France.
Vous serez convoqué pour un entretien réglementaire obligatoire dans un délai de 6 mois concernant les déclarations (mariage, fratrie, ascendant) et dans un délai de plus de 12 mois concernant les demandes par décret (naturalisation, réintégration).
Le Portugal est le pays de l'UE où il est le plus facile d'obtenir la nationalité grâce au programme de visa doré.