La direction générale des finances publiques (DGFiP)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF : DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en appelant le 0809 540 550.
Quelles études pour devenir inspecteur de la répression des fraudes ? Pour devenir inspecteur de la répression des fraudes, il faudra passer un concours de la fonction publique. Pour accéder à cet examen, il sera nécessaire d'être titulaire d'un certain niveau d'études. On parle d'un diplôme équivalent à un bac+3.
vous pouvez également contacter le 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé) : lundi et mardi de 8 h 30 à 12 h 30/13 h 15 à 17 h 15 ; mercredi de 13 h 15 à 17 h 15 ; jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et vendredi de 8 h 30 à 16 h).
La DDPP Direction départementale de la protection des populations concourt également – entre autres – à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques et à celle des risques sanitaires. Elle participe ainsi, plus largement, à la préservation de la santé publique et de l'environnement.
Vous êtes consommateur, vous rencontrez une difficulté lors d'un acte d'achat, vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter, vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en contactant le 0809 540 550. Nos services sont accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes avec ACCEO.
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso. La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche. Heures d'ouverture : Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15.
Proposer un crédit à un consommateur surendetté, arguer d'un label qui n'existe pas, promettre un cadeau puis exiger une contrepartie..., ces pratiques commerciales qualifiées de « trompeuses » sont sanctionnées pénalement.
En 2022-2023, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier la sensibilité des autotests urinaires de grossesse, d'ovulation et de ménopause et la loyauté des informations fournies aux consommateurs. Les investigations ont mis en évidence des anomalies d'étiquetage et des défauts de sensibilité pour 4 produits sur 10.
Si le comportement du professionnel est particulièrement grave, les agents de la CCRF peuvent considérer qu'il doit être sanctionné. Selon le type de manquement, cette sanction peut être de nature civile, pénale ou administrative. En cas de constatation de pratiques restrictives de concurrence (art.
Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
Les contrôles de la DGCCRF sont complets et prennent place en fonction des besoins de l'instance. Ainsi, ils peuvent accéder aux locaux de l'entreprise si besoin, mais également demander l'accès aux fichiers de l'entreprise afin de consulter les documents professionnels.
Demander personnellement à l'inspecteur du travail d'intervenir. Pour cela, rédigez un courrier à son intention. Mentionnez clairement votre nom et vos prénoms ainsi que les coordonnées de l'entreprise et les effectifs. Rassurez-vous, l'inspecteur du travail est tenu de garder votre identité secrète.
Issue du regroupement des Services Vétérinaires (DDSV), de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (CCRF), elle permet d'affirmer l'unité de l'État et de renforcer ses fonctions d'information, de prévention et de contrôle.
Au 1er avril 2021, la DDCS direction départementale de la cohésion sociale a fusionné avec l'unité départementale de la Direccte au sein de la DDETS.
Introduction. La dépression du post-partum (DPP) peut avoir des conséquences délétères sur la mère, l'enfant et sa famille (Sword, Clark, Hegadoren, Brooks et Kingston, 2012).
Faites appel aux maisons de justice et du droit ou aux point-justice. Les point-justice et les maisons de justice et du droit sont des lieux d'accueil gratuits qui sont à votre disposition pour toute question relative à vos droits et démarches en cas de difficultés juridiques ou administratives.
En cas de litige, n'hésitez pas à faire appel à une association de consommateurs. Plusieurs organisations de consommateurs, régies par la loi de 1901, sont officiellement agréées au plan national pour représenter les consommateurs et défendre leurs intérêts.
« L'adhésion sympathisant » est l'adhésion au projet associatif, à la cause défendue par l'UFC-Que Choisir. En cas de litige avec un professionnel ou de recours à nos services, une participation forfaitaire aux frais de fonctionnement de 15 euros vous sera demandée pour un traitement en ligne ou en présentiel.