A partir du 1er janvier 2020, le financement des contrats d'apprentissage est confié aux Opérateurs de compétences (OPCO), dont le niveau de prise en charge est fixé par les branches professionnelles.
Dépôt du contrat d'apprentissage par l'Opco
C'est l'opérateur de compétences qui dépose le contrat, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la Formation professionnelle.
Nouvelle procédure : dépôt du contrat à l'Opco.
Depuis le 1er janvier 2020, l'employeur qui conclue un contrat d'apprentissage, doit le transmettre, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution, à son Opco qui le dépose auprès du ministère chargé de la formation professionnelle.
C'est l'OPCO dont dépend l'entreprise qui emploie l'apprenti qui est responsable du financement de la formation en apprentissage. Le niveau de financement de la formation dépend d'accords de branches professionnelles ou à défaut fixé par France Compétences pour répondre aux besoins de formation du marché de l'emploi.
Conditions pour obtenir l'aide
Il faut remplir les 2 conditions suivantes : Le contrat doit être signé entre juillet 2020 et décembre 2022. Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d'apprentissage ne doit pas être supérieur au niveau Bac +5.
L'aide à l'embauche est versée par Pôle emploi entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022. Pour les demandeurs d'emploi de longue durée de moins de 30 ans. L'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation est versée par l'ASP.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent adresser leur demande à l'Agence de services et de paiement (ASP) via une plateforme de téléservice ouverte à compter du 1er octobre 2020. L'employeur dispose d'un délai de 4 mois à compter de l'embauche du salarié pour faire sa demande.
Concrètement, la contribution OPCO est une somme que paie l'employeur pour financer la formation professionnelle. La contribution OPCO est comme une cotisation payée par l'employeur à l'OPCO.
Il y a deux acteurs principaux qui vont prendre en charge votre formation : L'employeur et l'État, au travers d'aides financières, d'aides à l'embauche d'apprentis directement versées à l'entreprise employant l'alternant et d'exonération de charges.
Utiliser le site cfadock : en entrant le SIRET de votre entreprise (sans aucun espace) sur le site, votre OPCO sera affiché. 2. Votre entreprise n'est pas encore adhérente à un OPCO ? Utiliser cette table de correspondance pour trouver votre OPCO grâce à votre Identifiant de Convention Collective (IDCC).
Pour monter un dossier d'alternance, vous allez signer avec l'employeur un contrat de travail en remplissant un formulaire Cerfa (FA 13 pour le contrat d'apprentissage, EJ 20 pour le contrat de professionnalisation).
Normalement, l'entreprise ne verse pas le coût de la formation de l'apprenti de manière directe. Dans la majorité des cas, le financement de la formation en alternance est intégralement pris en charge par l'OPCO (Opérateur de Compétences) de la branche professionnelle dont l'entreprise dépend.
Le contrat d'apprentissage est signé entre l'employeur, l'apprenti (ou ses parents) s'il est mineur) et le CFA. Il concerne tous les employeurs et les jeunes de 15 à moins de 26 ans. Il doit être signé entre le 15 juin et le 15 novembre pour les rentrées du mois de septembre.
Le formulaire doit être signé par l'employeur et par le salarié alternant. Joignez le document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation et de sanction de la formation.
Rappel : Vous avez des questions relatives à la gestion, contactez le 09 70 838 837 (appel non surtaxé).
OPCO signifie opérateurs de compétences. Ces organismes agréés par l'Etat sont chargés de financer l'apprentissage, aider les branches professionnelles à construire leurs certifications professionnelles et guider les PME dans la définition de leurs besoins en formation.
L'adhésion à un OPCO est obligatoire dès le premier salarié. C'est la branche professionnelle et, le cas échéant, la convention collective qui identifie l'OPCO auquel adhérer. Il est possible de trouver sa convention collective et son OPCO à partir du code NAF de l'entreprise.
Calendrier 2021 et 2022
Les entreprises de moins de 11 salariés devront verser à leur OPCO un acompte de 40 % des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage au titre de la masse salariale de l'année 2021 avant le 15 septembre 2021 et un solde de 60 %, avant le 1er mars 2022.
L'apprenti reste exonéré de charges salariales jusqu'à un salaire de 79% du SMIC, soit 1 326,37€ au 1er août 2022. Il reste exonéré de CSG et CRDS, même au-delà de ce seuil. Seuls les apprentis de plus de 26 ans payés au SMIC seront systématiquement concernés.
Le salaire en alternance
C'est toujours votre employeur qui vous verse votre salaire, que ce soit en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf : Caf : Caisse d'allocations familiales ou de la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole .
Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le 18e anniversaire. Cette aide est accordée pour la première année du contrat, pour les contrats conclus du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022.