Le terrain que vous vendez doit être constructible, viabilisé, délimité. Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.
Comment vendre votre parcelle de terrain ? En tant que particulier, la division de votre propriété en vue de réaliser la vente d'une parcelle à bâtir, devra faire l'objet du dépôt d'une simple déclaration préalable en mairie. Le délai d'instruction est d'un mois.
Est-il obligatoire de réaliser une étude de sol avant de vendre un terrain à bâtir ? Vous êtes propriétaire d'un terrain constructible que vous souhaitez mettre en vente. Depuis le 1er janvier 2020, avant la vente d'un terrain, la loi ELAN impose au vendeur de fournir une étude géotechnique préalable.
Depuis août 2020, la loi ELAN rend obligatoire une nouvelle étude géotechnique préalable en cas d'achat d'un terrain à bâtir ou d'extension d'une maison. Cette étude de sol, fournie par le vendeur, a pour but de sécuriser la vente de terrains constructibles et la construction de bâtiment.
Le prix d'une étude de sol avant construction d'une maison est compris en moyenne entre 800 € et 2 000 €. Le coût de l'étude de sol obligatoire réalisée dans le cadre de la loi ELAN (zone à risque lié à la sécheresse et à la réhydratation des sols) est à la charge du vendeur.
Prix d'une étude de sol géotechnique
Le cas échéant, une étude géotechnique est effectuée en vue de réaliser des fondations plus aptes à soutenir la future construction. Le prix d'une étude de sol pour fondations est évalué entre 5000 et 15 000 €.
Qui règle la note ? C'est au propriétaire du terrain, qu'il s'agisse d'un particulier, d'un lotisseur ou d'un promoteur immobilier, d'entreprendre les démarches de viabilisation. Il doit aussi prendre en charge le coût des travaux et coordonner la réalisation de ceux-ci lorsqu'ils font intervenir plusieurs entreprises.
Le prix moyen d'une mission G1 oscille entre 500 et 2 500 €.
Le titre de propriété (acte de vente, acte de succession, attestation immobilière, acte de donation). Les documents relatifs au terrain (les documents du géomètre, les plans de bornage contradictoires, le règlement et le cahier des charges du lotissement le cas échéant, etc).
Pour obtenir le certificat d'urbanisme d'un terrain avant de l'acheter, il faut remplir un formulaire Cerfa spécifique. Il est disponible en mairie, mais peut aussi être téléchargé sur Internet. Remplissez le formulaire et déposez-le ensuite à la mairie en deux exemplaires pour un CUa, en 4 exemplaires pour un CUb.
Vous pouvez parfaitement vendre votre terrain au prix que vous souhaitez. Cependant, pour trouver un acquéreur et en tirer profit, une estimation est indispensable. Cela afin que le prix de vente de votre terrain ne soit ni inférieur ni supérieur à celui du marché.
Se rendre à la mairie
Avant de contacter un promoteur immobilier, il est essentiel d'aller à la mairie et de demander le certificat d'urbanisme. Cela permet de vérifier si le terrain non viabilisé est constructible, ainsi de simplifier la procédure de vente.
Au-delà de la 8ème année suivant celle où le terrain est devenu constructible, un abattement de 10 % par an est appliqué sur le montant de la plus-value. Puis la plus-value est taxée au taux de : 5 % de la plus-value, si cette dernière représente entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition.
La principale limite de la vente d'un terrain avec un permis de construire déjà accordé réside dans les contraintes que doit supporter l'acquéreur. En effet, la commune a donné son aval pour une construction ou tout nouvel aménagement… alors il faut s'y conformer.
L'étude de sol G2 est obligatoire dans le cas où vous prévoyez de construire sur une zone sismique, ou si vous envisagez une zone réputée pour être argileuse.
Le carottage est une des solutions les plus efficaces pour lutter contre la formation de feutre et aérer le sol d'un terrain de sport. Il consiste à effectuer, à intervalles réguliers et en extrayant des carottes de terre, des perforations de 8 à 10 cm de profondeur dans une pelouse naturelle.
En règle générale, l'étude de sol G2 coûte entre 5 000 et 15 000 euros.
La principale différence entre la constructibilité et la viabilité est : la première concerne la faculté du terrain à recevoir des travaux de construction alors que la seconde a trait sur l'habitabilité du futur logement.
Mais comme le précise le Code de l'urbanisme, il faut « entreprendre » les travaux dans les trois ans suivant l'obtention du permis. Le délai de validité est, en effet, de trois ans, avec deux prolongations possibles d'un an chacune.
Un terrain non viabilisé est une parcelle dont le raccordement aux réseaux publics indispensables à un logement n'est pas encore réalisé. En termes plus clairs, un terrain non viabilisé n'est pas raccordé au réseau électrique, téléphonique, d'eau potable, aux voies d'accès publique.
Elle permet : De déterminer la fondation appropriée ; De prévenir les éventuelles fissures dans les murs ; D'assurer la solidité de la construction et ainsi éviter les réparations.
La durée de validité de l'étude de sol
La durée de validité de l'étude géotechnique est de trente ans si aucun remaniement du sol n'a été effectué.
Le forage pressiométrique pour connaître la déformation du sous-sol, Les tests en laboratoire pour connaître la teneur en argile et en eau du sol.