Vous avez plus de 70 ans. Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises. Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, ou maladie d'un enfant, surdité, etc.)
Obligation de siéger
Si votre nom est tiré au sort les listes électorales pour être juré à une cour d'assises, vous ne pouvez pas refuser de siéger. En effet, l'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est punissable d'une amende de 3 750 €.
Il est parfois avancé que la récusation est un moyen d'écarter les jurés présentant un risque de partialité. Mais l'argument atteint vite ses limites. D'abord parce qu'il n'existe pas de lien évident et certain entre le profil des jurés et leur approche de l'affaire.
Les personnes proches de l'accusé ou de son avocat ou de l'un des magistrats formant la cour d'assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.) ne peuvent pas non plus être jurés dans l'affaire.
En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 90,56 € par jour. Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
Vous pouvez être convoqué comme juré : si vous êtes un citoyen français âgé de plus de 23 ans ; inscrit sur les listes électorales ; et que vous n'avez pas été condamné pour un crime ou un délit à une peine de prison de plus de 6 mois.
La liste annuelle et la liste spéciale des jurés sont établies par tirage au sort parmi les noms qui n'ont pas été exclus. Les listes sont définitivement arrêtées dans l'ordre du tirage au sort.
Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,07 € par heure, avec un maximum de 84,56 € par jour. L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande. En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu.
Définitions : jurée - Dictionnaire de français Larousse.
Des jurés supplémentaires sont tirés au sort, pour pouvoir remplacer les jurés qui pourraient être subitement empêchés en cours de procès (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).
La demande de dispense doit être adressée par écrit au greffe de la cour d'assises, avant le 1er septembre de l'année. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d'assises.
Seules conditions exigées : être de nationalité française, âgé d'au moins 23 ans, ne pas exercer une profession incompatible avec la fonction de juré (magistrat, militaire, policier, membre du gouvernement…) et ne pas se trouver dans un cas d'incapacité à accomplir cette fonction (condamnation pour un crime ou un délit ...
La récusation peut être à l'initiative de la personne mise en examen, du prévenu, de l'accusé et toute partie à l'instance, ce qui inclut la partie civile et le ministère public.
Dans le système judiciaire français, les jurés désignent les membres des cours d'assises tirés au sort, chargés de se prononcer sur la culpabilité des accusés et sur la peine applicable. S'ils font l'objet d'un mode de nomination original, les jurés sont des juges à part entière.
Un jury est un ensemble de citoyens, appelés des jurés, chargés de rendre un verdict dans un procès.
Les noms jury et juré sont issus du domaine du droit, où ils font tous deux référence à des citoyens choisis au hasard pour participer à un procès. Ils ont toutefois des sens différents : jury désigne le groupe de personnes appelées à juger l'affaire en question, tandis que juré désigne chacun des membres de ce groupe.
Commission de personnes qualifiées, réunies officiellement pour évaluer et noter des candidats à un examen, à un concours : Le jury du baccalauréat. 3. Ensemble de personnes chargées de juger des œuvres, de décerner un prix, etc., dans une réunion prévue à cet effet : Le jury du prix Goncourt.
L'action publique:
"La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation. Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation." Elle est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par les majeurs.
Les fautes les plus fréquentes commises par un avocat sont : les erreurs de procédure, les erreurs lors de la rédaction d'actes et de leurs suites et le manquement au devoir de conseil. Un client s'estimant victime d'une erreur ou d'une négligence de la part de son avocat peut mettre en œuvre sa responsabilité.
La peine la plus basse que la cour d'assises puisse prononcer est deux ans d'emprisonnement si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, et à un an si la peine encourue est la réclusion à temps.
impartiale. impartiaux. Qui fait preuve de justice, d'équité, qui ne prend aucun parti dans son jugement et observe une stricte objectivité. Exemple : Tout juge qui se respecte se doit d'être absolument impartial pour exercer.
Se déclarer incompétent pour juger une cause ; refuser une charge, une mission, un poste.
La récusation peut être soulevée devant n'importe quelle juridiction, même si le magistrat n'est pas un magistrat professionnel, par exemple un arbitre, un médiateur ou un Conseiller prud'homme, et à n'importe quel degré et concerner, par exemple, un membre de la Cour de Cassation.
L'absence de jurés conduit bel et bien à une perte de l'esprit et de la solennité qui caractérisaient la cour d'assises, ainsi qu'à un risque de déconnexion de la justice avec le peuple.