Seulement, la loi Macron immobilier impose depuis le 8 août 2015 que cette mesure de préavis réduit à 1 mois en zone tendue soit étendue à tous les contrats en cours. C'est désormais environ 70 % du parc locatif privé qui peut bénéficier d'office d'un préavis réduit à un mois au lieu de 3.
il perçoit le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation adulte handicapé (AAH) ; son état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; il obtient un premier emploi, est muté, perd son emploi ou perd son emploi et en retrouve un ; le logement est situé en zone tendue.
Il n'existe que 3 motifs de résiliation du bail de location par le propriétaire : 1. Le congé pour vendre ; 2. Le congé pour reprise ; 3. Le congé pour motif légitime et sérieux.
Légalement, le locataire ne peut pas bénéficier d'un préavis de deux mois. En revanche, rien n'empêche les parties, si le propriétaire est d'accord, de s'arranger à l'amiable pour réduire le délai de préavis, le mieux étant de formaliser cet accord par écrit. Dans certains cas, le locataire est dispensé de préavis.
Une démission, ça ne se refuse pas
Première bonne nouvelle pour le démissionnaire : l'employeur ne peut pas légalement refuser une démission (sauf si le démissionnaire est en CDD et qu'il ne souhaite pas partir pour un CDI).
L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis, pour la période de préavis non effectuée. Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter.
D'autres motifs légitimes et sérieux peuvent être retenus par le juge, même en l'absence de toute faute du locataire : La réalisation de travaux importants dans le logement, rendant impossible le maintien du locataire. La destruction de l'immeuble en vue d'une reconstruction.
Définition du motif légitime
Qu'est-ce qu'un motif légitime ? Il n'existe pas de définition juridique mais on peut le définir comme un évènement, imprévisible lors de la souscription de l'abonnement, qui vous prive de l'utilisation normale du service.
Le délai de préavis est de 1 mois. Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical). un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.
Toutefois, voici une liste de circonstances ou le préavis fixé à trois mois pour une location vide peut être réduit à un mois : Obtention de son premier emploi. Suite à une mutation, sauf si le locataire exerce une activité libérale. Suite à une perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)
La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut donner congé avec un préavis de 3 mois. Lorsqu'il justifie d'un motif listé à l'article 15 de la loi de 1989 il peut bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois (notamment mutation, perte d'emploi, bénéfice d'une allocation adulte handicapé).
L'une des premières démarches à faire : respecter le préavis avant de résilier, encadré par l'article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cela vous évitera de payer un double loyer après votre déménagement si vous changez de location, et une double charge également si vous devenez propriétaire.
Si le propriétaire ne fait pas les travaux dans les délais ordonnés par le maire, le locataire peut quitter son logement sans délai de préavis. Il doit donner congé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire doit joindre au courrier les preuves des manquements du propriétaire.
La démarche à suivre pour le locataire
Vous devez tout d'abord transmettre votre préavis 3 mois avant la date à laquelle vous souhaitez quitter votre logement, si vous occupez un logement initialement vide. Vous devez faire la même chose 1 mois avant votre départ si vous habitez un logement meublé au départ.
Si ce motif constitue un “motif légitime”, vous pouvez résilier, sans indemnité, même si vous êtes engagé(e) pour une certaine durée. Votre contrat cite quelques exemples de motifs légitimes : chômage, déménagement en zone non couverte, décès de l'abonné(e), hospitalisation de longue durée, incarcération…
Vous démissionnez pour reprendre un nouvel emploi (CDI) auquel votre employeur met fin dans les 65 jours travaillés suivant la date d'embauche. Dans cette situation, vous pourrez bénéficier d'allocations chômage si vous avez travaillé au moins 3 ans avant la démission sans aucune interruption.
Si vous justifiez de moins de 65 jours (et 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit ; Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires ; Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine.
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment. Mais il doit respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (location consentie à un étudiant). Le locataire n'a pas à indiquer le motif de son départ du logement, ni à fournir de justificatif.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
Vous ne pouvez pas quitter votre emploi du jour au lendemain. Cela mettrait votre employeur dans une situation difficile, puisqu'il n'aurait pas le temps de vous trouver un remplaçant. Ainsi, vous devez respecter un délai de préavis.
Pour respecter les termes de votre contrat de travail, la démission est la solution la plus adéquate pour quitter son travail du jour au lendemain. Mais surtout pour ne pas prendre au dépourvu votre employeur. En effet, celui-ci doit vous trouver un remplaçant et le former dans un laps de temps plutôt court.
Dans une démission le salarié fait connaître à son employeur sa décision de rompre son contrat de travail sans la moindre ambiguïté. Dans un abandon de poste le salarié s'absente de façon prolongée de son poste de travail, sans autorisation préalable et sans avoir prévenu son employeur.