La non-décence d'un logement, une installation électrique qui représenterait un danger ou tout autre cas de force majeure qui représenterait un manquement grave et susceptible de mettre en danger le locataire est non seulement un motif d'arrêt de paiement du loyer, mais également un motif de rupture du bail.
En application de l'article 1219 du Code civil, le locataire peut légitimement refuser de payer son loyer lorsque le local ne permet pas l'exercice de l'activité envisagée par le bail (manquement à l'obligation de délivrance du bailleur).
Le cas unique permettant la suspension du paiement du loyer
Le locataire ne dispose plus de chauffage car vous n'avez pas réparé la chaudière ; Il n'y a plus d'eau chaude pour des raisons de travaux non effectués également ; L'installation électrique est tellement vétuste qu'il craint pour sa sécurité.
En cas de difficultés à payer votre loyer, vous devez tenter de trouver une solution à l'amiable avec votre propriétaire (bailleur). Vous pouvez également vérifier si des aides sociales peuvent vous être accordées. En cas de grandes difficultés financières, le dépôt d'un dossier de surendettement peut être nécessaire.
La marche à suivre
Envoyez d'abord un courrier simple à votre bailleur (ou à son gestionnaire) pour l'informer de votre demande. En cas de refus ou de non réponse, envoyez une seconde lettre recommandée avec accusé de réception.
Le droit du locataire est prévu par la loi du 6 juillet 1989. En effet, tous les logements à usage d'habitation principale ou mixte sont régis par cette loi. Il s'agit d'une loi d'ordre public et toute clause inscrite dans le bail qui va à son encontre sera considérée comme nulle.
le défaut d'assurance habitation ; le non-respect de “l'obligation d'user paisiblement des locaux loués” (troubles du voisinage ou nuisances) ; le défaut de paiement du dépôt de garantie par le locataire au moment de la signature du bail et de son entrée dans le logement.
À partir de la réception du commandement de quitter les lieux, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire.
Le montant de votre aide au logement est calculé avec vos ressources des 12 derniers mois. La Caf récupère automatiquement vos ressources les plus récentes, mais certaines ressources ou charges annuelles de 2021 sont à déclarer.
S'il estime que les travaux relèvent des obligations du bailleur, le juge peut contraindre le bailleur à les exécuter. Il peut également autoriser le locataire à les réaliser lui-même et charger le bailleur de rembourser le locataire.
Les mairies, les préfectures, les centres communaux d'action sociale (CCAS) ou encore les caisses d'allocations familiales (CAF) peuvent proposer ces aides. Il existe aussi un Fond de solidarité logement (FSL) qui peut aider le locataire soit à accéder à un logement locatif soit à s'y maintenir.
Attention le bailleur peut accepter comme il peut refuser et attention dans la caution les charges ne sont pas comprises. Mais effectivement il faut contacter le bailleur c'est de lui que viendra la solution et n'oubliez pas il y a trois mois de préavis où vous allez avoir à régler loyer et charges.
En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), le droit de recouvrement dû à l'huissier doit être payé par le débiteur. La somme facturée par l'huissier dépend du montant récupéré auprès du débiteur.
Faire un recours dans les règles
Il faut commencer par lui adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il n'a pas répondu dans les deux mois, le locataire peut saisir gratuitement la Commission départementale de conciliation.
Pour récupérer son appartement en location avant la fin du bail, le propriétaire doit envoyer à son locataire un congé pour vente, au plus tard 6 mois avant la fin du bail. Cette période de préavis est obligatoire.
Eh bien, sachez qu'en tant que locataire, vous avez tout à fait le droit de changer le barillet ou la serrure de votre porte sans en demander l'autorisation à votre propriétaire.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.
En général, le locataire doit justifier d'un revenu mensuel au moins égal à trois fois le montant du loyer. Il faut ensuite que le locataire et, si nécessaire, la personne qui se porte caution produisent un avis d'imposition, des bulletins de salaire, une attestation d'employeur…
C'est un programme de remboursement de loyers impayés, fait d'un commun accord entre locataire et propriétaire. Le plan d'apurement interviendra après la relance de loyers impayés, il va ainsi permettre : Au locataire, d'éviter une procédure judiciaire compliqué et d'organiser le règlement de ses dettes.
Le délai de prescription d'un an ne s'applique qu'aux factures impayées de téléphone et d'accès à Internet. Les opérateurs ne peuvent plus les réclamer au-delà de 12 mois. Dans les autres cas, un professionnel dispose de deux ans pour réclamer une dette à un particulier.
La demande FSL se fait directement auprès de la CAF ou de votre Conseil Départemental, vous devez remplir le formulaire de demande propre à votre département et joindre les documents demandés (voir la procédure).
La possibilité de payer son loyer en plusieurs fois peut être acceptée par vous. L'important est que le locataire paie le loyer et les charges à la date convenue dans le bail, et ce, pendant toute la durée de la location.
Comment payer son loyer quand il faut vivre avec le RSA ? La majorité des bénéficiaires du RSA perçoivent une aide au logement. Si malgré tout, vous avez des difficultés, la première chose à faire est de contacter votre propriétaire pour éviter que la situation ne s'aggrave et que vous multipliez les impayés.