Vous pouvez être licencié pour inaptitude dans l'un des cas suivants : Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi. L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
Qu'est-ce que l'avis d'inaptitude ? L'avis d'inaptitude est prononcé par le médecin du travail lorsque votre état de santé est incompatible avec votre poste de travail et qu'aucune mesure d'aménagement ou d'adaptation de votre poste de travail n'est possible. Il se présente sous la forme d'un document écrit.
L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu'il constate que l'état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible.
Si l'inaptitude physique fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit aux indemnités suivantes : Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
Cette déclaration résulte d'un avis d'inaptitude rédigé par le médecin du travail. Il est accompagné de ses conclusions écrites et de ses indications quant au reclassement du salarié. L'avis du médecin du travail peut être motivé soit par une inaptitude physique, soit par une inaptitude mentale du salarié.
Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle d'un salarié en CDI, si le salarié est en poste depuis le 01/01/2018, avec un licenciement notifié le 01/01/2022 et une sortie le 01/03/2022 et un salaire brut de 3000€, l'indemnité due sera de 6 250,00€ brut.
Quel droit au chômage après un licenciement pour inaptitude ? Toute perte d'emploi involontaire ouvre, en principe, droit à l'ARE. Après un licenciement pour inaptitude, la personne licenciée peut ainsi s'inscrire auprès de Pôle emploi. Elle recevra après un délai de carence de 7 jours minimum son premier versement.
Le solde de tout compte acquiert alors un effet libératoire pour l'employeur. Il s'agit donc d'un document extrêmement important que le salarié ne doit pas signer à la légère puisqu'il pourra faire obstacle à un éventuel contentieux ultérieur, par exemple, une contestation du montant de l'indemnité de licenciement.
Conclusion : Pour conclure, je dirai qu'avec une reconnaissance du caractère professionnelle de votre inaptitude, mieux vaut un licenciement pour inaptitude. Et comparé à une inaptitude non-professionnelle, la rupture conventionnelle peut être plus intéressante du fait de la non-suspension du salaire.
Si le salarié inapte conteste la compatibilité du poste de reclassement proposé avec les recommandations du médecin du travail et que vous ne sollicitez pas à nouveau l'avis de ce dernier, vous serez considéré comme ne satisfaisant pas à votre obligation de reclassement.
Le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste.
Lorsqu'une personne ne peut pas assurer son bien-être ou la gestion de ses biens, le tribunal peut la déclarer inapte. Désormais, la tutelle est le seul régime de protection disponible pour une personne adulte déclarée inapte. Le 1er novembre 2022, toutes les curatelles existantes sont devenues des tutelles.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Faute d'une incapacité physique ou mentale d'exercer tout ou partie de votre poste de travail, votre médecin du travail vous déclare inapte. Aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail n'est possible alors que votre état de santé justifie un changement de poste.
Il ne peut pas aller travailler pour un autre employeur. Si le salarié décide néanmoins d'aller travailler ailleurs, l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes. Celui-ci pourra condamner le salarié à verser des dommages et intérêts : Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi à son employeur.
Le salarié, en accord avec l'employeur, peut prendre des congés durant la période non rémunérée. La Direction Générale du travail confirme que le salarié peut être en arrêt maladie entre les 2 certificats d'inaptitude: à condition que l'arrêt se situe après la première visite et se termine avant la deuxième visite.
Délai pour licencier le salarié déclaré inapte
L'employeur qui envisage un licenciement pour inaptitude a un délai d'1 mois à compter de la date de la déclaration d'inaptitude pour accomplir les procédures. Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire de l'employé.
Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues au salarié à la rupture de son contrat de travail. On y trouve : Le salaire correspondant au dernier mois travaillé, calculé au prorata jusqu'au dernier jour de contrat.
Oui, vous pouvez demander à votre salarié de venir chercher le reçu pour solde de tout compte. En effet, ce document est seulement quérable. Il n'est pas portable. C'est-à-dire que vous avez l'obligation d'informer le salarié que son reçu pour solde de tout compte est à sa disposition.
Non, il n'existe aucun délai légal pour la remise du solde de tout compte. En conséquence, l'employeur doit le remettre sans délai à la fin du contrat de travail. Quand est versé le solde de tout compte ? Le versement du solde de tout compte intervient en principe dès la fin du contrat de travail.
En conclusion, un licenciement pour inaptitude ne vous empêche en aucun cas de retrouver du travail, à condition que votre état de santé le permette.
Comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique, l'entreprise doit verser au salarié licencié une indemnité, dont le montant est calculé suivant l'origine de l'inaptitude en cause dans le licenciement.
Elle s'élève à 1/5e du mois de salaire par année d'ancienneté, en plus de 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. Si l'origine de l'inaptitude est professionnelle, en revanche, l'indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l'indemnité conventionnelle, sauf exception.
L'inscription chez Pôle emploi est l'une des conditions d'accès à l'allocation chômage après un licenciement pour inaptitude. Cette inscription doit être effectuée dans un délai de 12 mois à compter de la date de réception de votre préavis d'inaptitude.