Vous pouvez invoquer des vices de forme sur un PV de stationnement pour le contester, tels qu'un numéro d'immatriculation inexact, une adresse de l'infraction fausse ou incomplète ou une heure ou une date manquante. Vous pouvez invoquer une panne de l'horodateur pour contester un PV, preuves à l'appui.
Pour introduire votre demande de contestation d'une amende, vous avez deux possibilités. Vous pouvez soit opter pour la contestation par voie postale soit choisir d'introduire une requête en ligne sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
Joignez l'original de l'avis de contravention ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée que vous avez reçu. Datez et signez le formulaire dans le cadre prévu à cet effet. Attention : vous devez envoyer votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour contester, vous pouvez tout faire sur le site de l'ANTAI ou remplir les formulaires envoyés avec la contravention. Vous pouvez contester l'amende sur la forme (numéro d'immatriculation, date, etc.). Et sur la forme (vol de plaques, règlement municipal vous autorisant à vous garer, etc.).
Les faits se sont déroulés comme suit: (Racontez pourquoi vous vous êtes retrouvé dans cette situation). C'est pourquoi j'ai été condamné à une amende. Par conséquent, j'ai l'honneur de solliciter votre plus grande indulgence de retirer cette contravention. Je vous en serai personnellement reconnaissante.
La plus grosse différence qui existe entre ces deux types de stationnement reste le montant de l'amende. En effet, il y a environ 100€ de différence entre les deux. Dans tous les cas, aucune sanction n'entraîne de retrait de point sur votre permis de conduire, mais l'amende peut s'avérer salée.
Optez pour un témoignage convaincant et précis, sans vous perdre dans les détails inutiles. Relisez vos notes avant l'audience pour avoir bien en tête les arguments à mettre de l'avant et évitez toute contradiction.
Stationnement très gênant : Sur une place pour personne handicapée, sur un passage piéton, à moins de 5 m en amont d'un passage piéton dans le sens de la circulation, hors emplacements prévus, sur une piste cyclable, sur une voie verte sauf véhicules autorisés, sur un trottoir, sur une voie de bus, taxi, ambulances, ...
Stationnement abusif : 35 € Stationnement gênant : 35 € Stationnement très gênant : 135 € Stationnement dangereux : 135 €.
Personne qui dresse un procès-verbal. Agent verbalisateur. déf. ex.
Pour une amende de 35 € (stationnement abusif et gênant), le montant passe à 75 €. Il est réduit à 60 € si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement). Pour une amende de 135 € (stationnement très gênant et dangereux), le montant passe à 375 €.
Vous avez le droit de contester la contravention pour défaut d'assurance. Il vous faudra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ou faire la contestation en ligne sur le site de l'ANTAI. Il faudra joindre une copie de l'attestation d'assurance pour que la demande de contestation soit envisagée.
En effet, l'avis de contravention doit être dûment rempli pour être recevable : une erreur sur la date ou le numéro d'immatriculation du véhicule, une absence de signature de l'agent sont autant de vices de forme qui peuvent justifier une contestation d'une amende.
Comment savoir si le radar est équipé d'une caméra de surveillance ? Le radar doit afficher clairement s'il est équipé d'une caméra de surveillance ou non. Si vous n'êtes pas sûr, vous pouvez demander aux autorités locales ou à la police.
Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende ou prison).
La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Procédure de contestation du PV injuste
La contestation prend la forme d'une requête en exonération, jointe à l'avis de contravention et envoyée à l'Officier du Ministère Public (OMP). Celle-ci doit être envoyée dans les 45 jours à partir du constat de l'infraction, ou de l'envoi de l'avis de contravention.
C'est par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception qui doit comporter certaines informations essentielles que vous pouvez demander à l'OMP d'annuler votre contravention.
Par la présente, j'ai l'honneur de vous demander la remise gracieuse du montant (ou un délai de paiement) de l'amende forfaitaire. Je ne conteste pas être l'auteur de l'infraction, mais mes moyens financiers et un changement de situation personnelle récent ne me permettent pas d'assumer cette charge.
Comment contester un ticket de stationnement en plaidant non-coupable ? À la réception de la contravention, vous avez 30 jours pour plaider non coupable. Pour ce faire, il vous suffit de remplir la mention « Non coupable » sur le constat d'infraction et de transmettre celui-ci à l'endroit approprié.
Si ma maison dispose d'un garage donnant sur la rue, ai-je le droit de me garer devant le portail ? Non… Le Code de la route interdit le stationnement des véhicules devant les entrées carrossables des immeubles riverains, que vous y habitiez ou non.
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante : l'arrêt ou le stationnement à proximité des intersections, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
Est considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains (article R417-10, III, 1° du Code de la route ).