Parmi les autres motifs légitimes et sérieux parfois invoqués sont la sous-location du logement sans autorisation écrite explicite de la part du propriétaire, la transformation des lieux toujours sans autorisation, ainsi que le refus du locataire à la réalisation de travaux nécessaires.
Le non renouvellement de bail pour motif sérieux et légitime
Les raisons invoquées par les bailleurs dans ce cas sont souvent des loyers impayés ou des troubles du voisinage causés par le locataire ; il peut également s'agir d'un non renouvellement de bail pour travaux.
Il n'existe que 3 motifs de résiliation du bail de location par le propriétaire : 1. Le congé pour vendre ; 2. Le congé pour reprise ; 3. Le congé pour motif légitime et sérieux.
Le motif légitime et sérieux est contrôlé par le juge d'instance. A ce sujet, il faut savoir que les juges détiennent un pouvoir souverain d'appréciation sur la réalité de la légitimité et du sérieux du motif allégué. Il s'agit d'un contrôle à priori des motifs allégués.
Pour notifier le non-renouvellement du bail de location au locataire, le propriétaire doit respecter une procédure formalisée. Il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou passer par un acte d'huissier ou une remise en main propre contre signature. Et ce, auprès de chaque locataire ou colocataire.
Pour mettre fin au bail, le bailleur comme le locataire doit adresser une lettre de congé : par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier, ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Le propriétaire du logement ne peut en effet ni refuser de renouveler le bail ni modifier le montant du loyer ou d'autres conditions du bail, comme bon lui semble. Rappelons ci-après les droits des locataires en ce qui concerne le renouvellement du bail.
Signification : Argumentation qui ne relate pas la vérité.
Légalement, 3 motifs permettent au propriétaire de délivrer un congé au locataire afin de récupérer son bien avant la fin du bail: Le congé pour reprise du logement; Le congé pour vente du bien; Le congé pour motif légitime et sérieux.
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.
Le congé doit être adressé au locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail pour une location non meublée. Pour les meublés, ce délai n'est que de 3 mois. Une fois que le locataire l'a reçu, il peut quitter le logement quand il le souhaite.
Vous pouvez mettre fin à votre bail avant la date prévue en concluant une entente avec le propriétaire. Il n'y a pas de procédure particulière pour le faire. Cependant, vous ne pouvez pas simplement aviser votre propriétaire de votre départ : il doit être d'accord.
Le propriétaire peut mettre fin au bail en notifiant sa volonté au locataire au moins 6 mois avant la date de fin dudit bail pour un logement vide. Il dispose d'un délai de 3 mois pour un logement meublé.
Madame, Monsieur, Je vous avise, par la présente, que je ne renouvellerai pas le bail en cours pour le logement situé au (adresse), qui se termine le (date). Je quitterai donc à cette date le logement que j'occupe actuellement. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
De façon générale, la reprise du logement donne le droit au propriétaire de reprendre un logement s'il veut : l'habiter lui-même. loger ses enfants ou ses parents. loger tout autre parent ou des membres de sa famille par alliance dont il est le principal soutien, par exemple sa belle-mère ou son gendre.
Quel est le droit du locataire en cas de vente du logement pendant le bail? Le préavis est le principal droit accordé au locataire en cas de vente du bien loué. En effet, si le propriétaire dispose du droit de délivrer un congé pour vendre au locataire, ce dernier ne peut le faire qu'en respectant un préavis.
Pour résilier le contrat de location, le locataire comme le bailleur, doit donner congé et respecter un préavis. Le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Si ce motif constitue un “motif légitime”, vous pouvez résilier, sans indemnité, même si vous êtes engagé(e) pour une certaine durée. Votre contrat cite quelques exemples de motifs légitimes : chômage, déménagement en zone non couverte, décès de l'abonné(e), hospitalisation de longue durée, incarcération…
La résiliation sans frais du contrat pour motif légitime
Chaque opérateur définit une liste de motifs qu'il considère comme pouvant justifier la résiliation anticipée sans frais. Le consommateur sera invité à joindre à sa demande les justificatifs qui attestent de la réalité du motif légitime invoqué.
Port et transport interdits sauf motif légitime
Le motif légitime s'apprécie au regard des lieux (manifestation publique, endroits publics...), des circonstances et du contexte : prétendre que l'arme, la munition ou le matériel servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime.
Tel que mentionné ci-haut, le bail de logement se renouvelle automatiquement une fois arrivé à son terme. Le propriétaire ne peut en aucun cas refuser de renouveler le bail puisque le locataire bénéficie de ce droit selon la loi.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.