Les salariés détenteurs de titres-restaurant ou disposant d'une carte dédiée peuvent dépenser 25 € par jour, contre 19 € précédemment. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 30 septembre 2022.
19 euros depuis 2014
Le montant payable en titre-restaurant va donc retrouver son plafond d'avant la crise sanitaire, à 19 euros. Il a été établi en 2014 par l'article R3262-10 du code du travail, selon lequel : « L'utilisation des titres-restaurants est limitée à un montant maximal de 19 euros par jour.
Les titres restaurant représentent une réelle économie pour les employés. En effet, ils ne paient qu'une partie de la valeur du ticket. Considéré comme un complément de salaire, ce dernier est non imposable et n'est donc pas soumis aux charges sociales.
La technique pour dépasser le plafond de paiement
Cette technique consiste à ajouter ses coordonnées bancaires dans son application de ticket-restaurant. Ainsi, une fois votre compte bancaire personnel affilié avec votre carte de paiement, vous pourrez payer des sommes plus importantes chaque jour.
Quelques exemples de grandes surfaces qui acceptent les Ticket Restaurant : Auchan, Carrefour, Franprix, Géant Casino, Intermarché, Leader Price, Leclerc, Les magasins U, Monoprix, Petit Casino, Picard Surgelés, …
Le calcul des tickets restaurants sur la fiche de paie est réalisé lors de son établissement. Ainsi, le nombre de titres-restaurants remis au salarié est mentionné sur sa fiche de paie. En principe, le montant des tickets-restaurants n'est pas intégré dans le salaire brut.
L'utilisation des titres-restaurant le week-end et les jours fériés y était également possible. Cette mesure de soutien au secteur de la restauration pendant la crise sanitaire a été plusieurs fois reconduite. Cette disposition devait prendre fin le 28 février 2022, elle a été prorogée jusqu'au 30 juin 2022.
Vous avez effectivement droit à un titre-restaurant par jour travaillé. 20 par mois, c'est une moyenne; si vous travaillez 22 jours, vous avez bien droit à 22 tickets.
Les inconvénients pour les restaurants
Le système dématérialisé des tickets restaurant accroît la concurrence entre les restaurateurs. Certains parmi ces entreprises restauratrices vont être obligés de faire baisser leurs prix. De plus, les frais qu'ils seront obligés de reverser sont conséquents.
Ticket Restaurant : Le plafond quotidien de dépenses passe à 25 euros au 1er octobre 2022. 25 €, c'est le nouveau plafond de dépenses Ticket Restaurant à partir du 1er octobre 2022 !
Tous les produits alimentaires autorisés
En bref, tous les produits alimentaires de votre supermarché : ceux non directement consommables peuvent désormais aussi être achetés avec des tickets resto, une mesure en ce sens ayant été votée cet été dans la loi pouvoir d'achat.
Aucun texte de loi n'oblige l'employeur à prendre en charge le repas de ses salariés. Il peut néanmoins assurer la restauration de ses collaborateurs lors d'un événement d'entreprise ou lorsque l'effectif de son personnel le permet.
Prenez un exemple très simple : les tickets restaurants. Si l'entreprise vous délivre 22 tickets restaurant/mois d'une valeur faciale de 8 euros, dont 60 % est pris en charge par la société, cela représente un avantage mensuel de : 22 x 8 € x 0,60 = 105,60 euros / mois.
L'employeur doit mettre à disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité. Cet endroit n'est pas obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats.
Quelle est la durée de validité d'un titre restaurant dématérialisé ? Il ne faut pas confondre la durée de validité du solde Ticket Restaurant® valable pendant 14 mois avec la durée de validité de la « carte » Ticket Restaurant® qui est de 4 ans.
Ainsi, pas question d'utiliser les tickets restaurant le weekend et les jours feriés, qui sont des jours non ouvrables, c'est l'article R3262-8 du Coe du travail qui le dit. Seule exception : votre employeur a fait une dérogation parce que vous êtes amenés à travailler ces jours là.
En principe, il n'est pas possible d'utiliser ses titres-restaurant les dimanches et jours fériés. Il faut l'autorisation de l'employeur pour les salariés travaillant ces jours-là.
Exemple de calcul des frais de repas sans justificatif : 5 repas par semaine durant 40 semaines dans l'année : (5*40)*4.85 = 980 € de déduction annuelle.
le titre-restaurant reste la solution la plus favorable à l'entreprise puisque contrairement à la prime de panier (prise à 100% en charge par l'employeur), l'employeur n'en prend en charge qu'une partie.
Avantage en nature nourriture
Le montant de ce repas est évalué selon un barème et intégré au salaire brut pour être soumis aux charges comme un élément de rémunération classique. Dans le cas général, l'avantage nourriture est évalué à 4,95€ pour un repas soit 9,90€ pour 2 repas.
Le remboursement des titres restaurant papiers est désormais effectué directement par chacun des quatre émetteurs historiques : Sodexo, Edenred, Up et Bimpli. Vous devrez tout d'abord effectuer une déclaration en ligne des titres que vous allez expédier.
Le titre-restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge du salarié.
L'attribution de titres-restaurant bénéficie à l'ensemble des salariés, quelle que soit la nature ou la forme juridique de leur contrat de travail. Le salarié a le droit à un titre-restaurant par jour travaillé à une condition : le repas doit être compris dans son horaire de travail journalier (art.