Le devis est-il obligatoire ? Le devis est obligatoire dans les cas suivants : Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble est supérieur ou égal à500 € TTC : TTC : Toutes taxes comprises.
En général, il est préférable de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Si le client ne veut toujours pas régler une facture sans devis signé, l'entrepreneur peut faire appel à une société de recouvrement de créances ou solliciter une injonction de paiement devant le tribunal.
Tout professionnel qui propose des prestations de services à la personne doit obligatoirement faire signer un devis à ses clients : soit lorsque le montant total du devis dépasse 100 € toutes taxes comprises (TTC) par mois ; soit lorsque le client en fait la demande.
Si vous vous apercevez que les délais ne sont pas respectés ou que le travail ne correspond pas à la prestation indiquée sur le devis artisan, libre à vous de ne pas payer l'artisan. Il convient bien sûr de lui envoyer une lettre recommandée avec AR pour lui indiquer les raisons de votre refus de payer un artisan.
Raisons pour refuser un devis
Vous avez droit de refuser le devis si votre budget ne peut pas permettre les travaux. Les différents prix que vous avez reçus sont peut-être trop élevés. Le coût du projet en question est assez valeureux et vous ne pouvez pas vous permettre sa réalisation.
La remise d'un devis est ainsi obligatoire : si le montant du produit ou de la prestation est supérieur ou égal à 500 € TTC ; en cas de location, si son prix TTC est supérieur au montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale ; lorsque le produit est réalisé sur mesure.
Liste des prix moyens des professionnels du bâtiment
Prix moyen de l'heure d'un devis électricien : 40€ HT. Prix moyen de l'heure d'un devis plombier : 47,5€ HT. Prix moyen de l'heure d'un devis peintre : 35€ HT. Prix moyen de l'heure d'un devis maçon : 45€ HT.
Pour lui mettre la pression, il sera possible de lui adresser une lettre de mise en demeure avec accusé de réception (ou une lettre de mise en cause gratuite1) en lui demandant d'effectuer les réparations nécessaires.
Tant que le devis n'est pas signé par le client, le contrat n'est théoriquement pas encore validé, il n'y a donc aucune obligation pour l'entrepreneur de l'exécuter.
Il doit pour cela vous informer de sa décision en envoyant une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception et une copie du devis. La lettre doit être datée et signée. Dans ce cas, vous devez accepter le retrait du client et le contrat devient caduc.
En dessous de 25 000 € HT, les collectivités font communément appel à « trois devis ». Elles doivent optimiser leurs dépenses publiques, même pour des faibles montants. Elles font appels à des acteurs identifiés pour choisir leur prestataire. D'où l'intérêt pour vous d'être référencé auprès d'elles.
La mise en concurrence impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale.
La contestation doit être à tous égards claire, motivée et sans équivoque. Elle doit contenir les références et la date de la facture. Ajoutez-y la date de sa réception (il est toujours possible qu'elle vous soit parvenue après le délai de paiement qui y est mentionné).
Commencez par faire appel à un huissier ou un avocat, qui constituera un dossier. Une injonction à payer pourra alors être mise en place [3]. Le cas échéant, si le client persiste à ne pas régler la facture, vous pourrez formuler une assignation en référé [4], voire ensuite une assignation au fond [5].
Initialement, le devis n'est pas considéré comme un contrat, ce document devient contractuel seulement si le particulier accepte que l'entrepreneur qu'il a mandaté honore son devis. Dans ce cas, on parle de contrat commercial car les parties sont engagées contractuellement.
Une injonction à payer peut être mise en place. Il s'agit d'un courrier du juge sans convocation au tribunal, indiquant que le client récalcitrant dispose d'un mois pour payer ou faire appel.
Sachez que l'obligation principale d'un artisan est de réaliser les travaux prévus au devis ou au contrat signé. De fait, ne commanditez jamais de travaux sans avoir signé de devis au préalable.
Premièrement, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise en la mettant en demeure de reprendre l'exécution des travaux dans un délai raisonnable (8 à 15 jours à compter de la réception du courrier) et informez-la de l'arrêt des paiements jusqu'à la reprise des travaux.
Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l'entrepreneur. De cette manière, il pourra directement y remédier. Si cela ne suffit pas, et pour garder une trace de votre demande, vous pouvez aussi le lui signaler par écrit.
De manière globale, on considère que le prix du travail au black est 25 à 50 % inférieur au prix du travail déclaré. Cela s'explique car les charges sociales et salariales représentent environ cette somme (même si cela est en réalité plus complexe à calculer).
Le cout de main d'oeuvre c'est le coût d'un salaire moyen chargé + les frais généraux (ou charges fixes : vos loyers vos assurances vos amortissements) divisé par le nombre d'heures travaillées dans l'année. Ce nombre peut varier selon votre entreprise.
En moyenne je dirais entre 10 et 20 % de marge HT. Sachant que les pros touchent les matériaux moins chers qu'un particulier chez les négociants, et même en grande surface bricolage. Donc c'est très rare qu'un particulier qui achète en direct obtienne des prix plus bas que les prix du pro y compris après sa marge.