les photocopies des certificats de travail des précédents employeurs si l'emploi actuel ne suffit pas ; pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire.
La médaille d'honneur du travail comprend quatre échelons :
la médaille de vermeil, qui est accordée après 30 années de services ; la médaille d'or, qui est accordée après 35 années de services ; la grande médaille d'or, qui est accordée après 40 années de services.
60 fois le SMIC horaire pour la Médaille d'argent (20 ans) ; 90 fois le SMIC horaire pour la Médaille de vermeil (30 ans) ; 150 fois le SMIC horaire pour la Médaille d'or (35 ans) ; 200 fois le SMIC horaire pour la grande Médaille d'or (40 ans).
L'ancienneté du salarié est calculée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. plus favorables au salarié).
Soit à la sous-préfecture. Soit à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
Pour recevoir la médaille du travail d'argent, les travailleurs doivent justifier de 20 ans de service dans la même entreprise ou profession. Elle valorise la longévité et la constance des travailleurs dans leur carrière.
Le montant de cette prime dépend de l'ancienneté du salarié. Elle est de 340 euros minimum à partir de 20 ans de service, de 480 euros minimum à partir de 30 ans de service, de 680 euros minimum à partir de 35 ans de service et de 1 000 euros minimum à partir de 40 ans de service.
Lorsque le salarié peut prétendre à plusieurs médailles du travail dans la même année (exemple 20 ans et 30 ans), l'entreprise verse la prime correspondant au plus grand nombre d'années de service.
La médaille du travail a-t-elle un impact sur ma future retraite ? Non. Dans le cas où vous recevez une prime à l'occasion de l'attribution de la médaille d'honneur du travail, elle n'est pas prise en compte dans le salaire annuel moyen ni dans l'accumulation de points de retraite complémentaire.
Un accord conclu entre l'employeur et les salariés est à l'origine ou non de l'attribution d'une prime de médaille d'honneur. C'est donc à l'entreprise de payer cette prime si l'idée est validée par l'ensemble des membres de la société. Le montant de la prime dépend alors de l'ancienneté de la personne médaillée.
Les congés maladies ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée des services nécessaires à l'obtention de la médaille. Les périodes de congés longue maladie et longue durée sont donc exclus du calcul de l'ancienneté.
La date limite d'envoi d'un dossier est: - le 15 octobre minuit pour la promotion du 1er janvier de chaque année; - le 30 avril minuit pour la promotion du 14 juillet de chaque année.
Conformément aux dispositions du 6° de l'article 157 du code général des impôts (CGI), les gratifications allouées aux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur du travail par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Médaille de Vermeil (30 ans d'ancienneté) : La prime pour cette catégorie est d'au moins 480 euros. Médaille d'Or (35 ans d'ancienneté) : Les salariés éligibles à cette distinction peuvent s'attendre à une prime minimale de 680 euros.
Les insignes de la médaille d'honneur du travail sont aux frais du titulaire ou de son employeur, en cas d'accord de ce dernier. Sources juridiques : D. n° 84-591, 4 juill.
8% à partir de 15 ans et 1 jour d'ancienneté 12% à partir de 20 ans et 1 jour d'ancienneté 16% à partir de 25 ans et 1 jour d'ancienneté 20% à partir de 30 ans et 1 jour d'ancienneté.
La médaille d'honneur du travail est destinée à récompenser l'ancienneté des services effectués, chez un nombre illimité d'employeurs, par une personne salariée ou retraitée du secteur privé. Cette distinction est attribuée par arrêté du préfet, deux fois par an, à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet.
À l'occasion de la remise de la médaille, l'employeur et/ou le CSE peut verser une somme d'argent destinée à récompenser les services du bénéficiaire de la médaille.
le 1er mai pour la promotion du 14 juillet ; le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.
Pour obtenir la médaille du travail, vous devez donc avoir travaillé dans le secteur privé pour une durée d'au minimum 20 ans et ne pas avoir essuyé de sanction disciplinaire. La demande de la médaille doit être faite par l'employeur ou le salarié lui-même par le biais d'un formulaire à remplir.
La médaille est ronde en argent ou en vermeil et éventuellement mais très rarement en or suivant l'échelon de module 27 mm. - Sur l'avers : la légende « REPUBLIQUE FRANÇAISE » entoure l'effigie de la République, coiffée du bonnet phrygien et couronnée.
Les conditions d'obtention de la médaille du travail 35 ans
Afin de prétendre à la médaille du travail « en or », il faut avoir été salarié au moins 35 ans dans une ou plusieurs entreprises françaises. Notez qu'il n'existe pas de conditions de nationalité pour cette décoration.
Services militaires - Le temps passé dans l'armée française (temps légal du service national, mobilisation pendant la guerre 1939-1945, campagnes d'Indochine, Corée, Afrique du Nord) s'ajoute aux périodes effectives de travail quelle que soit la date d'entrée en fonction chez les employeurs.