Lors de la création de votre activité, vous devez fournir à Pôle Emploi un justificatif de la création de votre entreprise (certificat INSEE, extrait Kbis…). Chaque mois, les micro-entrepreneurs doivent s'actualiser auprès de Pôle Emploi et fournir un justificatif de revenu.
Le justificatif de votre rémunération (bulletin de paie, procès-verbal d'assemblée générale, attestation comptable, relevé de décision de l'associé unique, relevé de commissions, la déclaration ou notification mensuelle ou trimestrielle réalisée auprès de l'agence de la Sécurité sociale des indépen- dants, de l'URSSAF… ...
Les attestations Urssaf vérifiables sur le site
Elle garantit que vous êtes à jour de vos cotisations et contributions sociales personnelles et que vous vous acquittez de vos obligations de déclaration et de paiement.
L'attestation de chiffre d'affaires permet de justifier de l'ensemble des déclarations effectuées auprès de l'Urssaf pour l'année en cours. Cette attestation est téléchargeable après chaque période déclarative (mensuelle ou trimestrielle).
Comment déclarer ses revenus Auto-entrepreneur à Pôle emploi ? Par internet, en vous rendant sur votre espace personnel du site Pôle emploi. www.pole-emploi.fr ; sur l'application mobile "Mon espace" que vous pouvez télécharger sur l'App Store ou sur Google Play ou par téléphone au 39 49.
Dès que vous avez fait votre déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF, transmettez la copie à votre agence Pôle Emploi sans tarder. Si vous avez eu une activité salariée, pensez aussi à transmettre votre bulletin de salaire.
Enfin, la demande d'affiliation à Pôle emploi doit intervenir dans les 12 mois suivant la rupture du contrat de travail et l'entrepreneur ne doit pas bénéficier ou avoir fait une demande pour toucher l'ARCE.
La déclaration de chiffre d'affaires s'effectue sur le site officiel autoentrepreneur.urssaf.fr. Le justificatif est réalisé automatiquement et intégré à l'espace personnel du déclarant sur ce site.
De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €. Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA qui ont fait l'objet d'une révision triennale le 01/01/2023.
Téléchargez directement vos attestations sociales à partir de votre compte Urssaf en ligne. Sélectionnez : Services en un clic ; « Demander une attestation » ; choisissez votre attestation puis Validez.
L'attestation fiscale est un justificatif important pour un auto-entrepreneur. Il s'agit en effet d'un document officiel vous permettant de prouver votre chiffre d'affaires auprès des impôts et de tout organisme vous le demandant (banque ou bailleur par exemple).
Le document qui remplace le Kbis pour un auto-entrepreneur est le certificat d'inscription au Registre des Micro-entrepreneurs (RM), aussi appelé « extrait RM ».
Un demandeur d'emploi peut cumuler une activité d'autoentrepreneur avec tout ou partie des indemnités chômage jusqu'à épuisement de ses droits.
Jusqu'ici, ils devaient se contenter des déclarations spontanées des chômeurs, forcément imprécises. Désormais, les Urssaf envoient chaque jour à Pôle emploi les déclarations préalables à l'embauche (DPAE) qui sont remplies obligatoirement par tout employeur.
Les allocations de Pôle Emploi sont soumises à l'impôt sur le revenu et sont à inscrire dans la rubrique "Autres revenus imposables" cases 1AP à 1DP de votre déclaration de revenus.
Concrètement, la rémunération du micro-entrepreneur correspond à son résultat, c'est à dire à la différence entre son chiffre d'affaires (ce qu'il encaisse suite à ses ventes) et ses charges (ce qu'il paie au titre de son activité - achats de marchandises, frais de déplacement, charges sociales, etc.).
Le résultat de cette opération est ce que l'on appelle le revenu réel de l'autoentrepreneur. En plus de ce revenu réel dégagé par votre activité, vous pouvez également, en tant qu'autoentrepreneur, bénéficier du Revenu de Solidarité Active (RSA).
Quel est le tarif horaire d'un entrepreneur multi-service ? Chacun fait comme il l'entend, mais pour rester dans les tarifs communément observés, un auto-entrepreneur devra demander entre 15 et 50 euros de l'heure à ses clients.
Si vous déclarez une activité lors de votre actualisation mensuelle, il est impératif de justifier cette activité en téléchargeant vos bulletins de salaire dans votre espace personnel. Si vous n'avez pas la possibilité de le faire, vous pouvez vous rendre dans votre agence France Travail.
Les micro-entrepreneurs, comme tous les travailleurs non salariés (TNS) ne cotisent pas à l'assurance chômage. Leur activité ne leur permet donc pas de générer de droits pour l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) ou l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).
La prime d'activité, c'est l'une des aides financières dont l'auto-entrepreneur peut bénéficier.
Les différents justificatifs d'immatriculation auto-entrepreneur : extrait Kbis (ou K), RNE, D1, RSAC et avis de situation. En réalité, pas tant que ça : seules les sociétés inscrites au RCS peuvent obtenir un Kbis. En tant qu'auto-entrepreneur, vous n'êtes pas une société mais une Entreprise Individuelle. CQFD.
Cette inscription se traduit par l'attribution d'un numéro de Sécurité sociale qui suivra l'assuré durant toute sa carrière. L'affiliation permet le rattachement d'un assuré à une caisse primaire d'assurance maladie ( Cpam ).