Elle permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.
Les employeurs n'ont aucune obligation légale de mettre en place la prime de partage de valeur (ex-prime Macron). Si vous ne souhaitez pas verser de prime Macron à vos salariés, d'autres dispositifs existent pour améliorer leur pouvoir d'achat et leur donner l'envie de continuer à s'investir dans votre entreprise.
Le montant de 3 000 euros est le montant maximal ouvrant droit à une exonération fiscale et sociale totale en 2023. Tous les salariés peuvent donc avoir droit à ce montant, si leur employeur décide de leur verser.
En 2021, près de 4 millions de salariés ont bénéficié de la prime exceptionnelle dite « prime Macron », créée pour doper le pouvoir d'achat des ménages français. Selon le gouvernement, son montant moyen était de 506 euros1. L'été dernier, les règles applicables à ce dispositif ont été élargies par le législateur.
Tout comme l'ancienne prime Macron, la PPV est attribuée par les employeurs sur la base du volontariat afin de tenir compte de la santé économique des entreprises et de ne pas mettre en difficulté les sociétés plus “fragiles” (en savoir plus sur les employeurs concernés par le dispositif).
Elle permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime, tout en bénéficiant de conditions avantageuses. En effet, cette prime est exonérée - sous conditions - de cotisations et contributions sociales. Cette prime remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite également « prime Macron ».
Le versement de la prime exceptionnelle doit donc obligatoirement apparaître sur une ligne - si possible spécifique en raison des exonérations associées - du bulletin de paie du mois du versement et le total net versé (salaire + prime) doit correspondre au total de la rémunération figurant sur le bulletin de paie.
Versée aux salariés par leurs employeurs, la nouvelle version de la prime Macron, appelée la prime de partage de la valeur, est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations sociales et des contributions sociales pour les salariés gagnant moins de 3 fois le Smic.
La loi n'impose pas le versement d'une prime de fin d'année ou de 13e mois. Toutefois, cela peut être prévu par la convention collective ou un accord collectif. Cette prime peut également s'imposer lorsqu'elle est inscrite au contrat de travail ou résulte d'un engagement unilatéral ou d'un usage.
Ce dispositif a été reconduit pour l'année 2023 et 2024. Plus connue sous le nom de prime Macron, la prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif qui permet aux entreprises de verser une somme défiscalisée à leurs salariés.
Le traitement social et fiscal de la prime Macron en 2023
Le seuil passe de 3.000 euros à 6.000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d'intéressement ou de participation. Il peut s'agir d'entreprises qui sont tenues ou non de mettre en place un tel dispositif.
L'usage se met en place sans procédure particulière dans l'entreprise et ne fait pas l'objet d'un écrit. Exemple : Une prime de fin d'année d'un montant ou d'un mode de calcul fixe, accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans, est un usage d'entreprise.
Oui, vos primes sont prises en compte pour la retraite. Toutefois, elles sont prises en compte différemment selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Pour diverses raisons, certains employés ne veulent pas profiter de l'une des primes proposées par l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut légalement refuser la prime et le signaler à l'employeur. Ainsi, et bien qu'elle ne soit pas obligatoire, une prime exceptionnelle et avantageuse pour tous.
Rémunération au moins égale à 3 fois le Smic annuel
La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.
Tout d'abord, vous devez être un salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). Cela inclut également ceux qui travaillent à temps plein, partiel ou en contrat d'apprentissage. Notez que l'employeur peut également faire la demande directement pour percevoir la prime d'activité.
Quelles sont les conditions pour pouvoir percevoir cette prime intéressante ? Pour toucher cette prime exceptionnelle de 3000 euros de la CAF, rendez-vous en ligne dans votre espace personnel. Sachez que les critères sont les mêmes que ceux de la prime d'activité, mais cela passe par votre employeur.
la prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement) elle devait être versée dans un délai prévu par la loi. elle ne devait se substituer à aucun élément de rémunération.
Avoir une activité professionnelle ou être indemnisé au titre du chômage partiel ou technique. Un autre critère pour l'éligibilité à la prime de 185 € est lié à la situation professionnelle. Il faut soit avoir une activité professionnelle, soit être indemnisé au titre du chômage partiel ou technique.
Le plafond d'attribution de la prime est fixé à 3 Smic, soit un peu plus de 3.987 euros de salaire net par personne par mois sur la base du montant du Smic en vigueur depuis le 1er août 2022. Attention cependant, le texte de loi prévoit un critère d'octroi sur la base de la rémunération annuelle perçue en brut.
Pourquoi verser une prime à ses salariés ? Verser une prime aux salariés permet de les encourager et de les motiver. La prime peut ainsi se faire de façon individuelle à condition de respecter le principe « à travail égal, salaire égal ».
Contrairement aux fonctionnaires et à la revalorisation du point d'indice, la loi ne prévoit aucune obligation d'augmentation de salaire automatique, et ce dernier n'a pas à s'indexer sur l'inflation (comme pour le Smic).
Les avantages salariaux sont une véritable source de revenus supplémentaire pour les salariés, à l'exemple des tickets restaurant, des chèques cadeaux ou bien encore la mutuelle d'entreprise ou les activités sociales et culturelles mises en œuvre par le Comité d'Entreprise.