Il permettra de définir les divers usages du territoire : type d'occupation, réserves foncières, espaces protégés. Il fixera aussi un cadre au développement urbain, au patrimoine naturel ou bâti, édictera des règles de constructibilité, de hauteur, de distance par rapport au voisin et à la rue…
pour appréhender et répondre aux enjeux d'aménagement du territoire qui se posent toujours à l'échelle supra-communale : satisfaction des besoins des habitants (habitat, emploi, équipements, loisirs, commerces, services, etc), économie, ● tourisme, ● agriculture, ● biodiversité, ● etc.)
Le plan local d'urbanisme est un document d'urbanisme (PLU) communal ou intercommunal (PLUi) qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols.
Le Plan local d'urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui construit un projet d'aménagement à l'échelle d'une commune ou d'un groupement de communes (PLUi). Un décret, entré en vigueur le 1er janvier 2016, modernise le PLU.
PLUi : un document stratégique
Comme son nom l'indique, il s'applique l'échelle d'une intercommunalité et d'une commune. Tout comme le POS et le PLU, le PLUi fixe les règles liées à la constructibilité des terrains sur un ensemble de communes. Il détermine également le coefficient d'occupation des sols (COS).
Le PLUi est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'EPCI compétent en matière de PLU , en concertation avec les communes membres.
Le PLUi a été instauré par la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010, dite « loi ENE ». Il est élaboré par l'établissement public de coopération intercommunale ou EPCI compétent (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération).
Il n'existe pas vraiment de périodicité pour réviser le P.L.U.. La révision générale se fait environ tous les 10 ans, mais ce n'est pas une obligation. Sinon, voici les modalités pour les révisions et modifications simples : Révision simplifiée : la durée de la procédure est d'environ 1 mois.
Dans certaines communes, la zone A est subdivisée en 2 parties : un espace de culture et un espace agricole. Les espaces de cultures ne peuvent accueillir aucune construction.
Le Plan local d'urbanisme (PLU) est-il obligatoire ? Le PLU n'est pas obligatoire (article L111-3 du Code de l'urbanisme). Lorsqu'une ville ne dispose pas de PLU, c'est alors le Règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'applique.
L'instruction des permis de construire et des autres actes est faite par les services de la commune ou de l'EPCI compétent. Elle peut l'être également par les services de l'État ou d'une autre collectivité territoriale.
Agir via un recours gracieux pour contester un plu
Pour respecter le délai de deux mois, basez-vous sur la plus tardive des deux dates d'affichage. La formulation du recours pour demander le retrait de la délibération doit être sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maire.
Amende, la prison dans l'hypothèse d'une récidive (article L 480-4 du code de l'urbanisme) ; Mise en conformité ou démolition de la construction (article L 480-5 du code de l'urbanisme)
Une commune sans PLU, cela existe. Le cas n'est d'ailleurs pas rare. Pourquoi cette absente de PLU ? Car établir un plan local d'urbanisme nécessite souvent une procédure longue et coûteuse, et la loi du 13 Décembre 2000 donne la possibilité aux communes de ne pas se munir d'un tel document.
Le maire : garant du respect des règles d'urbanisme.
Si l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m², seule une déclaration préalable de travaux sera demandée pour les surfaces construites qui sont à la fois : de moins de 20 m² d'emprise au sol ; de moins de 20 m² de surface de plancher ; d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m.
Les documents opposables d'un PLU(i) aux autorisations d'urbanisme : Seuls le règlement et les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sont opposables : - Les OAP en terme de compatibilité. - Le règlement (écrit et graphique) en terme de conformité.
Les raisons pour que le PLU (plan local d'urbanisme) ou le POS (plan d'occupation des sols) rende le terrain non constructible sont diverses : il peut s'agir d'un problème de sécurité, de salubrité, il peut s'agir également d'un lieu classé zone naturelle, d'une mesure de protection du site, d'un projet d'intérêt ...
La délibération approuvant une modification simplifiée du PLU(i) devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L.
Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'1 an.
À moins que le terrain soit situé dans une zone à risques naturels, le futur propriétaire peut présenter une requête de modification ou de révision du PLU. Si la commune n'a pas encore de PLU, il faut s'adresser directement au préfet une demande de reclassement.
La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. Cette durée ne peut être inférieure à trente jours et ne peut excéder deux mois, sauf le cas où les dispositions des articles R. 123-22 ou R.