La loi n° 2014-344 relative à la consommation dite Loi Hamon a été promulguée le 17 mars 2014 et publiée au journal officiel le 18 mars 2014. Elle a pour objectif de renforcer les droits des consommateurs. Cette loi apporte de très nombreuses modifications du droit de la consommation.
la règle est inchangée : le client n'a pas de délai de rétractation, à moins de réaliser son achat à crédit (délai de rétractation de 14 jours dans ce cas). délai de rétractation inchangé (7 jours), mais le vendeur doit joindre un formulaire de rétractation lors de l'envoi de la commande.
Loi Hamon et garantie pour la durabilité de produits
Cette garantie est une garantie légale qui existe et peut être mise en œuvre pour tous les produits achetés. Elle s'applique indépendamment de toutes garanties commerciales spécifiques. Elle comprend la garantie contre les vices cachés et le défaut de conformité.
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
La loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » du nom de Benoît Hamon, alors ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la consommation, est un texte de loi français ayant pour objet de renforcer les droits des consommateurs.
Les lois : En France, les lois organiques ont pour objectif de préciser l'organisation des pouvoirs publics et leur fonctionnement, ou de préciser la constitution.
Sur le volet spécifique de l'assurance emprunteur, la loi Hamon permet de résilier dans les 12 premiers mois qui suivent la signature de l'offre de prêt. Durant la première année de remboursement, l'emprunteur peut changer d'assurance à tout moment au plus tard 15 jours avant la date d'anniversaire.
Comprendre la Loi Hamon
La loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui porte le nom de son instigateur Benoît Hamon, a pour vocation de renforcer les droits et la protection des consommateurs. Le décret d'application est publié le 29 décembre 2014, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
La loi Hamon s'applique aussi aux entreprises
En clair, ces dernières peuvent jouir du droit de rétractation lorsque la formule concernée n'est pas en phase avec leur domaine d'activité. Il faut toutefois souligner qu'il ne s'agit pas réellement d'une nouvelle disposition, puisqu'elle existait bien avant.
La protection passe par la prévention autant que par la sanction des comportements déloyaux ou abusifs des professionnels et surtout par les actions collectives (actions en cessation, actions en suppression de clauses abusives ou illicites, actions de groupe, etc.), à travers l'action des associations de consommateurs.
Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pourront exercer des contrôles.
Quels sont les avantages de la Loi Hamon ? L'avantage principal de cette loi est que le délai de 12 mois donne la possibilité à l'emprunteur de comparer les offres concurrentes pour bénéficier de conditions plus avantageuses et/ou de tarifs plus attractifs.
Le consommateur doit être informé de manière lisible et compréhensible par le professionnel. Il doit lui communiquer les caractères essentiels des produits ou prestations, leurs prix, ainsi que les délais de livraison ou d'exécution s'il y en a.
Si vous voulez résilier votre assurance habitation, envoyez simplement une lettre à votre assureur. Vous n'avez pas besoin de justifier votre choix avec la loi Hamon. La résiliation prendra effet 1 mois après.
L'assurance habitation, l'assurance automobile, la mutuelle ou complémentaire santé et les assurances affinitaires (comme une assurance de téléphone portable) peuvent être résiliées à tout moment dans l'année, au terme de la première année du contrat. Il n'est pas nécessaire d'attendre la date anniversaire du contrat.
Si votre contrat le prévoit, vous pouvez disposer d'un délai, généralement de 15 jours ou d'un mois, pour demander la résiliation. Il est plus prudent, là encore, d'informer votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin du contrat peut alors intervenir un ou deux mois après la demande.
Cette loi permet une résiliation de son contrat d'assurance sans frais ni pénalité. De plus, il suffit à l'assuré de souscrire un contrat auprès d'une autre compagnie d'assurances pour que cette dernière se charge des démarches de résiliation auprès de l'ancienne assurance.
Depuis la loi Hamon sur l'assurance, la résiliation hors échéance est facilitée : vous pouvez résilier à tout moment après la 1ère année d'adhésion, sans donner de motif. Il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée à votre assureur pour résilier.
En application de la loi du 16 août 2022 portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, il est maintenant possible pour le consommateur de résilier en ligne un contrat qu'il a conclu avec un professionnel.
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, à tout moment, sans frais ni pénalité.
La loi Chatel impose aux organismes assureurs un devoir d'information : elles doivent avertir chaque client au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat, au minimum deux mois et demi avant l'échéance en cas de préavis de deux mois. Ce délai offre un temps de réflexion à l'assuré.
Les lois permettent de maintenir l'équilibre entre nos droits individuels et nos obligations à titre de membres de la société. Par exemple, lorsqu'une loi donne à une personne le droit de conduire, elle lui impose également l'obligation de savoir conduire et de respecter le Code de la route.