Les cinq instruments sont : le règlement, la directive et la décision qui sont obligatoires ; la recommandation et l'avis, qui ne le sont pas.
Sources du droit de l'Union. Les actes juridiques de l'Union sont énumérés à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après «traité FUE»). Ces actes sont les suivants: le règlement, la directive, la décision, la recommandation et l'avis.
Avis. Un avis est un instrument qui permet aux institutions de l'UE de faire une déclaration, sans imposer d'obligations juridiques au destinataire. Il n'a pas de valeur contraignante.
entités juridiques souveraines ou indépendantes telles que des États ou des organisations internationales. Il a pour objet de créer des droits et des obligations entre les Parties et il est régi par le droit international.
Quels sont les différents types d'actes juridiques? Juridiquement les actes sont divisés en 3 catégories en fonction de leur impact sur le patrimoine : les actes de disposition, les actes conservatoires, et les actes d'administration.
L'acte juridique le plus courant est le contrat. On distingue les actes juridiques selon le nombre de parties impliquées ou encore selon leurs portées.
La rédaction d'actes juridiques est une activité exigeante pour le professionnel du droit qu'est l'avocat. Une certaine compétence est requise : « L'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions des parties. »
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIRDESC) sont tous deux entrés en vigueur en 1976; ce sont les principaux instruments ayant force obligatoire bénéficiant d'une application mondiale.
Les actes juridiques de l'UE sont: les règlements, directives, décisions, recommandations et avis (article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Les règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre.
Un acte d'exécution est un acte non législatif qui établit des règles détaillées permettant la mise en œuvre uniforme d'actes juridiquement contraignants de l'Union.
Les lois constitutionnelles se distinguent d'autres catégories de lois par leur objet, leur mode d'élaboration et leur auteur. Elles ont pour objet la révision de la Constitution, c'est-à-dire l'organisation de l'État, la distribution des pouvoirs entre les institutions et la garantie des droits et libertés.
La Cour de cassation a reconnu dès 1975 la primauté du droit communautaire sur le droit français (arrêt DGDDI c/ SARL Weigel et société des cafés Vabre). Le Conseil d'Etat a reconnu pour la première fois la primauté du droit communautaire sur le droit français dans l'arrêt Nicolo de 1989.
Définition de hiérarchie des normes
Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant. Dans un conflit de normes, elle permet de faire prévaloir la norme de niveau supérieur sur la norme qui lui est subordonnée.
En d'autres termes, l'acte juridique donne lieu a des effets de droit escomptés par les individus tandis que le fait juridique est la cause de conséquences non désirées et directement attachées à la loi. Ex : Le contrat de vente est un acte juridique qui donne lieu à des droits et des obligations pour les deux parties.
Un acte administratif peut être : un acte individuel si les destinataires sont identifiables (Exemples : attribution d'un permis de construire, d'un arrêté de nomination), un acte réglementaire s'il est de portée générale et impersonnelle ou concerne une catégorie de personnes définie de façon globale.
Parmi ces événements, on distingue l'acte juridique, qui est le comportement d'une ou plusieurs personnes, accompli avec la volonté de modifier une situation juridique, et le fait juridique, événement dont les conséquences juridiques ne sont jamais voulues.
Le principe est simple : la hiérarchie entre les divers actes administratifs découle de la position institutionnelle de leur auteur. Si l'ordonnance a été ratifiée, elle a la valeur la plus élevée puisqu'elle a la même valeur qu'une loi.
Les actes de procédures concernent tous les actes se rattachant à une instance. Voici quelques exemple concrets de procédures que l'on inclut dans ce terme : une assignation en justice, une conclusion, un mémoire, la signification d'un jugement…
Nous nous concentrerons sur les quatre sources formelles mentionnées par François Gény : la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine. Toutefois, nous développerons d'autres sources : le contrat, le standard et les principes généraux du droit.
Les règles de droit proviennent de différentes sources, hiérarchisées entre elles : la Constitution, les traités internationaux, le droit européen, la loi, les règlements, la jurisprudence, la coutume et la doctrine, le contrat.
La finalité de la règle de droit est d'ordre sociétal. Son objectif premier, au-delà de la sanction, est d'organiser la vie sociale. La règle de droit émane d'une autorité publique, l'État, qui impose son respect en édictant des sanctions.