L'élément matériel de l'infraction est par principe constitué si le comportement a produit le résultat visé par le texte de loi. Par exemple, si une personne A donne volontairement la mort à une personne B, l'infraction est constituée par la mort de la personne B.
Élément constitutif de l'infraction, l'élément matériel est la partie visible, extériorisée, de l'infraction. Il se manifeste par la réalisation concrète des faits incriminés.
Une infraction matérielle est une infraction dont la réalisation suppose un dommage. C'est pourquoi on l'appelle aussi « infraction de résultat ». La plupart des infractions sont des infractions matérielles. On la distingue des infractions formelles.
Les éléments constitutifs d'une infraction sont au nombre de trois dont l'élément légal qui est la base textuelle à valeur législative prévoyant l'infraction, l'élément matériel constitué par l'acte en lui-même (la commission de l'infraction) et l'élément moral qui correspond à l'intention coupable de l'auteur de l' ...
Est auteur d'une infraction celui qui la commet matériellement ou se sert d'un être pénalement irresponsable pour la faire commettre ou contraint sciemment autrui à la commettre.
« L'infraction que la loi punit de peines de police est une contravention, l'infraction que la loi punit de peines correctionnelles est un délit, l'infraction que la loi punit de peines afflictives et infamantes est un crime ».
Élément constitutif de l'infraction, l'élément moral fait référence à l'attitude psychologique de l'auteur vis-à-vis de la commission des faits réprimés par la loi pénale. L'auteur peut avoir agi avec intention (dol) ou par imprudence ou négligence. La faute est dite intentionnelle ou non intentionnelle.
Les contraventions : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende, les délits : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans et les crimes : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ...
Définition "élément constitutif"
n. Élément qui entre dans la composition d'une chose abstraite.
L'auteur matériel de l'infraction est celui qui commet matériellement les actes d'exécution de l'infraction. Ainsi dans le cas d'un meurtre ce sera celui qui donnera le coup mortel. Pour les infractions par omission ce sera celui qui ne bougera pas alors qu'il avait la possibilité de sauver quelqu'un.
L'élément matériel du délit est un détournement. L'abus de confiance est donc caractérisé par la non-restitution ou l'usage abusif de la chose, que le détournement soit le résultat d'une action ou d'une omission.
Une infraction formelle est une infraction consommée par le seul accomplissement de l'acte incriminé, même s'il n'a commis aucun dommage. On parle aussi d'« infraction de moyen ». On la distingue des infractions matérielles.
L'État est constitué de plusieurs éléments, on trouve un élément matériel qui est le territoire, un élément personnel qui est la population et enfin l'autorité étatique.
n. infraction dont l'élément de culpabilité ne peut être constitué que par l'intention.
Une infraction consommée est un acte totalement accompli, de façon irréversible, et ce, en violation de la loi. Mais il peut également s'agir d'une omission de comportement : un acte aurait dû être effectué, mais ne l'a pas été. On distingue donc les infractions de commission des infractions d'omission.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave.
Violation d'une règle. Synonyme : attentat, dérogation, entorse, inobservation, manquement, transgression, violation.
En droit pénal, le dol spécial est la volonté de parvenir à un résultat déterminé. Avoir conscience de ses actes et vouloir agir en violation de la loi pénale ne suffit pas toujours à caractériser l'élément intentionnel d'une infraction. Exemple: le meurtre requiert une intention de tuer : c'est le dol spécial.
— La distinction entre dol général et dol spécial. Le dol général correspond à la volonté de commettre un acte réprimé par la loi. Si l'auteur des faits avait conscience de violer la loi alors c'est un dol général. Toutes les infractions intentionnelles sont constituées, a minima, d'un dol général.
-- Une approche du terme mobile : (Mobile en droit pénal) Avant tout, le mobile est la raison pour laquelle un auteur d'infraction commet intentionnellement cette dernière.
Le saviez-vous ? La personne qui commet une contravention est un contrevenant. La personne qui commet un délit est un délinquant. La personne qui commet un crime est un criminel.
Tandis que les sanctions civiles ont pour objet d'indemniser les victimes, les sanctions pénales visent à « indemniser » l'État, et la société qu'il représente, pour le non-respect des lois et de l'ordre public.
n. ensemble d'infractions qualifiées de crimes ou délits dont l'élément essentiel est un acte immoral d'ordre sexuel auquel la victime se trouve physiquement mêlée ; on distingue l'attentat avec violence et l'attentat sans violence.