Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de la perception des revenus (RFR de l'année 2019 pour les revenus perçus en 2021) n'excède pas 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.
Pour cela, les sommes doivent avoir été investies par l'assuré avant ses 70 ans. Au-delà de ce montant, il est taxé forfaitairement au taux de 20% jusqu'à 852.500 euros (soit l'abattement de 152.500 euros + 700.000 euros) et au taux de 31,25% au-delà.
Non, il ne faut pas déclarer au notaire les contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt. Comme vous le savez, le dénouement d'un contrat d'assurance-vie au profit d'un tiers désigné bénéficiaire dans la clause bénéficiaire est réalisé hors succession en application de l'article L132-12 du code des assurances.
Tant que vous n'effectuez pas de retrait, votre assurance vie n'est pas fiscalisée. Elle est toutefois soumise à un prélèvement social de 17,2 %. Celui-ci sera ponctionné chaque année sur les intérêts générés par votre fond en euros.
OUI - Vous pouvez effectuer un rachat (retrait) partiel ou total à tout moment. Vous pouvez retirer votre argent sur votre assurance vie avant et après 8 ans. Votre argent est toujours disponible. Un rachat est possible à tout moment même dès la 1ère année.
L'assurance vie ne fait pas partie de la succession du défunt. Cela signifie que le capital transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat n'est pas soumis aux droits de succession. Le capital transmis hors succession bénéficie donc de la fiscalité favorable de l'assurance vie.
L'avantage fiscal principal de l'assurance vie est la dégressivité du taux d'imposition en cas de retrait, en fonction de l'âge du contrat.
Les frais de gestion, les frais d'entrée et d'arbitrage sont généralement assez élevés. Les frais de gestion sont variables selon les contrats. Les frais de gestion les plus bas aujourd'hui sont de 0,36 % pour les fonds en euros.
Lorsque votre contrat atteint 8 ans ou plus, vous bénéficiez d'un abattement fiscal annuel de plusieurs milliers d'euros sur l'ensemble des produits de votre contrat. Cet abattement s'élève à : 4 600€ pour une personne seule, et 9 200€ pour un couple.
Les contrats au pied du podium des meilleures assurances-vie
Placement-direct Vie ex Darjeeling (contrat assuré par Swisslife) ; Linxea Zen (assureur Apicil) ; Boursorama Vie (contrat assuré par Generali).
Dans l'optique où le notaire gère ce travail, il inclura logiquement la valeur des placements dans le calcul de ses émoluments. Ce serait très dommage au vu de la rapidité des démarches. Rien ne vous oblige alors à en parler à votre notaire. Ce dernier gère la succession et les assurances-vie n'en font pas partie.
Il s'élève à 20 % sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € (après abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire) et à 31,25 % pour la fraction qui dépasse cette limite.
La déclaration au notaire des contrats d'assurance vie n'est pas obligatoire en cas de succession. Selon le Code des assurances (article L132-12), le capital ou la rente versé lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l'assuré.
Les contrats d'assurance-vie souscrits et/ou alimentés avant vos 70 ans bénéficient d'un avantage fiscal important. Si vous clôturez votre vieux contrat d'assurance-vie souscrit et/ou alimenté avant vos 70 ans, vous abandonnez la fiscalité attrayante attaché à ce versement avant 70 ans.
Il n'y a pas de plafond de retrait (si ce n'est, bien évidemment, la valeur de votre contrat). Si votre contrat a plus de 8 ans, vous bénéficierez d'un abattement de 4600 € par an sur la part d'intérêts que vous retirerez au cours de l'année (plafond porté à 9200 € pour un couple).
Qu'est-ce qu'un « abattement » sur son assurance vie ? Un abattement est une déduction fiscale accordée pour diminuer l'assiette qui sert à calculer le montant de l'impôt. En matière d'assurance vie, l'administration fiscale accorde sous conditions des abattements forfaitaires.
Qui bénéficie de l'exonération de succession de l'assurance vie ? La loi TEPA de 2007 pose une règle fiscale primordiale : le conjoint survivant, ou le partenaire pacsé, est totalement exonéré de droits de succession lorsqu'il reçoit une part du patrimoine de l'époux défunt, et ce quelle que soit la somme reçue.
Lorsque le bénéficiaire d'une assurance vie reçoit le capital ou la rente prévue au contrat, cette transmission se fait « hors succession ». Ce principe signifie que ces montants ne sont pas comptabilisés dans l'actif successoral qui sera partagé entre les héritiers du défunt.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès. Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
Pourquoi souscrire une assurance vie après 70 ans ? Les primes versées après 70 ans bénéficient d'un abattement fiscal de 30 500€, commun à l'ensemble des bénéficiaires. Passé ce montant, les sommes transmises sont soumises aux droits de succession.
Mais certains experts estiment que le rendement 2022 va remonter vers 2%, voire plus.
L'assurance vie est un outil particulièrement attractif et pertinent lorsqu'il s'agit de se constituer un capital à long terme. Il permet d'investir sur un fonds en euros (couple rendement-risque faible) ou sur des supports exprimés en Unités de Compte (UC) plus rémunérateurs mais plus risqués.