Disposition particulière. Synonyme : condition, convention, modalité, stipulation.
Définition de Clause
Une "clause" est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (tels un contrat, un testament, un jugement, une loi ou un règlement administratif) qui définit les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.
Une clause réputée non écrite est une clause abusive, contraire à la loi : même signées, de telles clauses ne peuvent donc être appliquées.
Synonyme : circonstance, clause, critère, disposition, donnée, élément, exigence, modalité, stipulation.
Synonyme : déclarer, exposer, exprimer, formuler, observer, parler, proférer, prononcer, rapporter, relater, répliquer, soutenir.
Les adverbes "néanmoins", "cependant" et "pourtant" sont également des synonymes de la conjonction "or".
La loi : l'ensemble des règles juridiques. ➙ droit, législation.
charge, coercition, contrainte, corvée, devoir, engagement, impératif, loi, nécessité, pensum, règle, tâche. – Littéraire : astreinte.
activité, allant, animation, ardeur, élan, énergie, entrain, mouvement, pétulance, santé, vigueur, vitalité. – Littéraire : sève.
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Critères de validité
La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple). Elle ne doit pas empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Une clause est une disposition stipulée dans un contrat de travail conclu entre un employeur et son salarié, qui définit les droits et les obligations du salarié ainsi que les vôtres. Elles doivent être proportionnées au but recherché et mises en œuvre loyalement.
Qu'est-ce qu'une clause compromissoire ? Selon les dispositions du Code civil, la clause compromissoire est une convention aux termes de laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à un arbitrage, et non à un juge, le litige qui pourrait les opposer à l'occasion de leur contrat.
Accord de volontés. Synonyme : compromis, convention, engagement, pacte, protocole, traité, transaction.
commandement, interpellation, mise en demeure, ordre, oukase, prescription, sommation, ukase, ultimatum.
➙ compromis, convention, pacte, traité. Négocier, conclure, passer un accord.
L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs. Mais si le Gouvernement le demande, c'est l'Assemblée nationale qui statue en dernier lieu, disposant ainsi du " dernier mot ". L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement.
L'initiative de la loi est une compétence partagée, qui appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi.
En gros, le droit c'est le principe général qui régit les lois, lesquelles sont les prescriptions particulières. Principe général, ça peut peut être un texte décrivant les relations aussi..? La loi est la déclinaison concrète du droit, si tu préfères.
Sans avoir égard à ; en dépit de, malgré.
Étant donné que. En considérant que, puisque. Exprime la cause. Attendu que, car, comme, puisque, etc.
En revanche,
en retour, en compensation, en contrepartie.