Le statut juridique de la société On parle de « personne morale« . Grâce à cette caractéristique, une société dispose de son propre patrimoine, distinct de celui de ses membres. Contrairement à l'entreprise individuelle, une société peut accueillir plusieurs personnes, que l'on appelle des associés.
Le statut juridique d'une entreprise correspond à la forme légale que vous adoptez pour exercer votre activité. Il détermine les règles de fonctionnement de votre structure, le régime fiscal applicable, votre protection sociale en tant que dirigeant, ainsi que votre niveau de responsabilité en cas de dettes.
Afin de connaitre la forme juridique d'une entreprise ou société, il faut faire une demande auprès :
Au plan juridique, une "société" est une fiction légale conférant la personnalité juridique à une entité économique formée de plusieurs personnes qui mettent en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services en vue d'un objet que leurs conventions déterminent.
Votre entreprise doit adopter une forme juridique qui lui permettra d'exister. Il y a 4 formes d'entreprise : l'entreprise individuelle, la société de personnes (société en nom collectif ou en commandite), la société par actions et la coopérative.
Quelles sont les principales formes juridiques ?
Ainsi, dans une SAS, le président est le seul à pouvoir prendre des décisions d'administration de l'entreprise. En revanche, dans une SA, le PDG doit prendre les décisions en accord avec des organes collégiaux : le Conseil d'administration ou le Conseil de surveillance, en fonction de la forme de SA choisie.
Le statut juridique d'une entreprise désigne la forme légale sous laquelle une activité est exercée. Il encadre la responsabilité, la fiscalité, le régime social du dirigeant ainsi que les obligations comptables et administratives.
L'entreprise a trois possibilités pour son statut juridique, entre une société : À responsabilité limitée (SARL) ; Par actions simplifiées (SAS) ; Anonyme (SA).
Le statut juridique de l'entreprise donne une existence légale à la structure. Il lui permettra à cette dernière d'être créée légalement. En le choisissant, il est non seulement essentiel de prendre en compte un certain nombre de critères, mais également d'étudier les caractéristiques de chaque forme sociale existante.
Si vous voulez éviter d'imposer un capital social minimum, le meilleur statut juridique à choisir est celui d'une EURL. Si vous envisagez d'accueillir d'autres associés dans votre entreprise dans le futur, vous pouvez opter pour une SASU.
La SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle est constituée, au minimum, de 2 associés, au maximum de 100, personnes morales ou personnes physiques.
Pour exercer légalement votre activité choisissez la structure adaptée : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU si vous êtes seul ; SARL ou SAS si vous êtes plusieurs. Analysez les options selon vos besoins et responsabilités.
Le statut juridique d'une entreprise est mentionné dans ses statuts. Les statuts juridiques regroupent une multitude d'informations importantes telles que le nom, la forme juridique, le siège social, le nom des dirigeants, le montant du capital social.
Caractéristiques principales du micro-entrepreneur
Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social. L'entreprise individuelle contrairement à la société n'entraine pas la création d'une personnalité juridique.
Les statuts de société sont des documents juridiques fondamentaux qui définissent les règles de fonctionnement et les caractéristiques principales d'une création d'entreprise. Ils encadrent la gestion, les droits et obligations des associés ou actionnaires, ainsi que l'objet social et le capital de la société.
Le statut juridique de la société
On parle de « personne morale« . Grâce à cette caractéristique, une société dispose de son propre patrimoine, distinct de celui de ses membres. Contrairement à l'entreprise individuelle, une société peut accueillir plusieurs personnes, que l'on appelle des associés.
Entreprise individuelle
Simplicité de l'organisation : c'est la forme d'organisation d'entreprise la plus courante aux États-Unis, car c'est la plus facile et la moins coûteuse à mettre en place.
Voir aussi
Le statut juridique est un ensemble de textes juridiques qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, qui sont essentiellement composées de salariés.
Les formes juridiques en présence de plusieurs associés
Une société devra obligatoirement être constituée dans ce cas : SARL, SAS, SA, société civile, SNC, SCA, SCS. La forme juridique de la société dépendra de la nature de l'activité exercée, des caractéristiques du projet et des besoins des associés.
status ˈstāt-əs ˈstat- 1. : position ou rang par rapport aux autres : statut. 2. : état ou condition par rapport aux circonstances : situation.
organisation de la gouvernance : la SAS offre une grande liberté statutaire. Les règles de fonctionnement sont définies librement par les actionnaires dans les statuts de la société, permettant ainsi une grande flexibilité pour répartir les pouvoirs et les droits entre eux.
Le taux d'imposition maximum de l'IS est nettement inférieur au taux maximum de l'IR. Si vous prévoyez d'importants bénéfices, l'IS est le régime fiscal le plus avantageux.
D'une manière générale, si la forme juridique est celle que revêt l'entreprise comme la SA, la SARL, l'EURL… le statut juridique d'une entreprise renvoie aux règles et aux obligations (fiscales, juridiques, sociales…) découlant de cette forme.