Selon cette théorie, celui qui s'enrichit sans cause (sans une convention, une libéralité, une disposition légale ou réglementaire...) au détriment d'autrui doit rembourser la plus petite des deux sommes que sont l'enrichissement d'une part et l'appauvrissement correlatif d'autre part.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé « que l'action de in rem verso fondée sur le principe d'équité qui défend de s'enrichir aux dépens d'autrui doit être admise dans tous les cas où le patrimoine d'une personne se trouvant sans cause légitime enrichi au détriment de celui d'une autre personne, cette dernière ne ...
L'enrichissement injustifié désigne une situation dans laquelle une personne a bénéficié d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui et qui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
L'un des effets de l'enrichissement sans cause sur l'enrichi c'est l'indemnisation de l'appauvri. L'article 1303-4 du Code civil : « L'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande ». Cela signifie que l'enrichissement va être apprécié au jour où la victime exerce son action devant le juge.
L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale. Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.
La victime, pour prouver l'enrichissement sans cause, doit apporter la preuve de l'enrichissement. Ensuite, de l'appauvrissement de la victime et enfin la corrélation entre ses deux éléments. Ces conditions de l'enrichissement sans cause sont nécessaires et cumulatives.
Cette action est souvent invoquée lors de la rupture du concubinage. Dans un arrêt du 11 juillet 2019 la Cour de cassation (1ère chambre Civile N° 17-28835) n'a pas retenu l'enrichissement sans cause.
Il ressort de cette jurisprudence pour que l'application de l'action de in rem verso soit écartée, deux conditions cumulatives doivent être réunies : L'appauvri doit avoir agi de sa propre initiative. L'appauvri doit avoir agi à ses risques et périls.
- l'action de in rem verso est éminemment subsidiaire (5), ce qui oblige l'appauvri à agir sur un fondement autre que l'enrichissement sans cause lorsqu'il dispose, en vertu du contrat ou de la loi, d'une autre action.
L'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri. Les faits méritent sans doute d'être précisés : une personne s'est acquittée d'une dette à l'égard d'un tiers en émettant deux chèques.
Effet : l'enrichi doit verser à l'appauvri une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement (art. 1303 et 1303-4). Cela a toujours été le régime de l'enrichissement sans cause[5].
Tandis que le mandat est le produit d'un accord de volontés, la gestion d'affaires procède d'une initiative spontanée du gérant d'affaire qui va intervenir sans en avoir reçu l'ordre du maître de l'affaire.
"De in rem verso" est une expression latine qui désigne un type d'actions subsidiaires connues du droit romain, dont l'appellation sous cette forme est encore, mais rarement, utilisée de nos jours, pour regrouper l'"enrichissement sans cause ", la "gestion d'affaires", et l' action en "répétition de l'indu".
Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.
Mais, le créancier peut recevoir paiement de toute autre personne que le débiteur lui-même. Le paiement peut alors procéder de l'intention libérale d'un tiers (volonté de rendre service à autrui sans attente de contrepartie).
1. Action d'enrichir, fait de s'enrichir, de devenir riche : L'enrichissement d'un promoteur. 2. Fait d'être enrichi, de s'enrichir, de devenir plus riche par l'addition de nouveaux éléments : L'enrichissement de l'esprit par des lectures.
L'adjectif "subsidiaire" signifie "secondaire" ou en second lieu. Dans une assignation en justice, ou dans des conclusions. Une prétention est subsidiaire lorsque l' examen par le juge, ne doit avoir lieu que dans le cas où le juge aura rejeté la demande que le requérant a présentée comme étant demande principale.
Les effets de l'action oblique
En exerçant l'action oblique, le créancier A montre qu'il veut se faire payer. Toutefois, il n'a pas de sûreté (garantie) personnelle sur son débiteur B. Une fois la créance payée par le débiteur C, les fonds tombent dans le patrimoine du débiteur B.
Action en justice ouverte à la personne qui a effectué un paiement alors qu'elle n'en était pas débitrice en vue de reprendre la somme versée entre les mains de celui qui l'a reçue.
A. − Action d'enrichir (une personne, une collectivité), de s'enrichir; résultat de cette action. Enrichissement imprévu, rapide.
Le "droit réel" est une notion doctrinale. Cette expression est employée pour caractériser un droit qui porte sur une chose comme un droit de propriété, un droit d'usufruit, une servitude.
L'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ; que l'arrêt s'est fondé à bon droit sur les articles 1235 et 1376 du code civil pour écarter la prescription biennale de l'article L ...
La clause d'« exclusion de communauté » permet à chaque époux de conserver les biens acquis en nom propre avant le mariage et reçus en succession pendant le mariage. À l'inverse, la clause de « communauté de meubles et acquêts » met tous les biens en commun, qu'ils soient acquis avant le mariage ou reçus en donation.
La gestion d'affaires doit être utile et opportune et le gérant peut pratiquer des actes juridiques et/ou matériels. Le gérant ne doit pas avoir cru gérer ses propres affaires. C'est l'hypothèse où une personne est sûre d'hériter d'un immeuble et qu'elle le répare uniquement parce qu'elle est assurée d'en hériter.
Sont également considérés comme acte de gestion, tous les engagements et les décisions prises au quotidien par le chef d'entreprise. Il peut ainsi s'agir de la signature d'un nouveau contrat ou encore de la souscription à un emprunt bancaire.