Le salaire du mandataire judiciaire, ou plutôt ses honoraires varient de 2700 € net par mois à 5502 € net par mois.
S'il s'agit d'un mandataire judiciaire
Le montant de la participation varie selon les revenus de la personne protégée. Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure. Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.
Quelle(s) formation(s) pour devenir mandataire judiciaire ? Après un master 1 en Droit, en Économie, en Gestion ou après un diplôme de comptabilité, il est possible d'accéder à ce métier en passant un examen professionnel. Ce dernier donne lieu à une formation et à un stage rémunéré d'une durée de 3 ans.
Dans le secteur associatif et médico-social, les rémunérations sont moins élevées : entre 1 700 et 2 200 euros bruts par mois en début de carrière, selon les conventions collectives du secteur.
La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est mensuelle. Le montant de la participation varie selon les revenus de la personne protégée. Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.
L'obtention du certificat national de compétence MJPM est indispensable pour devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs. La formation qui y prépare a une durée d'un an, complétée d'un stage professionnel obligatoire de 10 semaines.
Un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) est un professionnel assermenté qui exerce le suivi de personnes majeures protégées, dans le cadre du mandat judiciaire qui le désigne (Mesure de tutelle, de curatelle, de sauvegarde de justice, d'accompagnement judicaire).
Le mandataire judiciaire est sous contrôle des tribunaux qui le mandatent, qu'ils soient civils ou commerciaux. Il travaille par moment seul sur ses dossiers, mais va aussi souvent à la rencontre des chefs d'entreprises dont il gère la procédure, des partenaires bancaires, fiscaux et administratifs.
Le MJPM a pour mission d'assister et de contrôler ou de représenter les personnes qui en raison d'une altération de leurs facultés, ne sont plus capables de défendre seules leurs intérêts. Le MJPM a le devoir d'informer la personne, cette information doit être adaptée au degré de compréhension de la personne protégée.
En procédure de sauvegarde et en redressement judiciaire, après que l'ordonnance du président du tribunal qui les arrête soit rendue, les honoraires de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire sont payés par l'entreprise au cours de la période d'observation.
Le/la Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs peut également : exercer une mission d'assistance ou de représentation dans les actes de la vie civile. s'occuper de la gestion du patrimoine (mobilier, immobilier, ...) apporter un appui socioéducatif.
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
Le salaire des notaires
Avec un revenu d'activité libérale moyen estimé à environ 222 521 € brut par an (source : Insee), les notaires sont les praticiens du droit qui gagnent le plus d'argent dans le secteur juridique. 222 521 € de revenus d'activité brut par an correspond à un peu plus de 18 000 € par mois.
Le mandataire peut être : soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels,...) choisie par le mandant, soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
L'examen d'entrée dans la profession est accessible à partir d'un master 2 en droit, économie ou gestion. Cet examen comporte 7 épreuves écrites en droit et comptabilité/gestion, ainsi qu'un oral.
À ce titre, le mandataire judiciaire analyse les comptes, établit une liste des dettes et de leur montant et se rapproche des créanciers et du dirigeant de l'entreprise en difficulté dans l'objectif de trouver des solutions de remboursement. Il propose ainsi aux créanciers un plan d'apurement des dettes.
Aucun diplôme particulier n'est requis pour devenir délégué à la tutelle. La majorité d'entre eux sont des assistants de service social, des éducateurs spécialisés, des conseillers en économie sociale et familiale ou des juristes. Pour être recruté, il faut néanmoins justifier d'une expérience professionnelle.
Il est seulement assisté de son curateur dans ses démarches. Dans le cas d'une mise sous curatelle renforcée ou aggravée et d'une mise sous tutelle, le curateur ou le tuteur est le seul à pouvoir disposer des comptes bancaires de la personne majeure.
L'obtention du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CNC MJPM) est indispensable au dépôt d'un dossier de demande d'agrément auprès du Préfet de département. Le certificat délivré est visé par l'Etat. Il est valable sur tout le territoire national.
Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l'intérêt de la personne, en fonction de son degré d'incapacité apprécié par le juge sur la base d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l'audition de la ...
Le mandataire enregistre les déclarations de créance et il établit un bilan économique et social qu'il remet au juge dans un délai de 4 mois à compter de sa désignation. Si ce bilan démontre que votre situation est irrémédiablement compromise, le juge prononcera la liquidation judiciaire et nommera un liquidateur.
Pour exercer la profession de mandataire, il est recommandé de disposer d'un Bac +2, les plus adaptés étant les BTS négociation relation client ou BTS technico-commercial. Certaines écoles proposent également des formations de commercial automobile reconnues.
Toute personne qui souhaite devenir ou se reconvertir en tant que mandataire immobilier doit créer sa société et se mettre à son compte (le statut d'auto-entrepreneur, en micro-entreprise est le statut juridique privilégié). Cela nécessite le dépôt d'un dossier au Greffe du Tribunal de Commerce.