La rémunération des membres du Conseil est estimée à 13 697,49 € bruts mensuels, et celle du président à 15 039 € . Elle peut être cumulée avec une pension de retraite.
La Cour des comptes est dirigée par un premier président désigné par décret du Président de la République parmi ses pairs magistrats à la Cour. Son mandat est irrévocable, ce qui garantit son indépendance.
Environ 850 € net par mois, plus quelques avantages comme le logement et les charges.
Le salaire des politiques et des élus : quel montant ? Commune de moins de 500 habitants : 991,80 euros brut par mois. Commune de 500 à 999 habitants : 1 567,43 euros brut par mois.
Qui contrôle la Cour des comptes ? La Cour fait l'objet de plusieurs contrôles : comme pour toute institution financée par l'argent public, l'Assemblée nationale et le Sénat votent le budget de la Cour dans le cadre des lois de finances (programme 164 – Cour des comptes et autres juridictions financières).
La Cour siège au palais Cambon dans le 1er arrondissement de Paris depuis 1912.
Le dossier de candidature doit être transmis par voie électronique à [email protected] et comporter les pièces suivantes : une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un rapport d'analyse d'une réalisation professionnelle (2 pages maximum).
La Cour des comptes accueille chaque année des étudiants inscrits dans une formation déli- vrant un diplôme d'État. Ils peuvent être affectés soit en chambre sous l'autorité d'un magistrat, soit au sein du secréta- riat général, soit dans l'une des directions administratives.
La Cour des comptes est une juridiction financière chargée notamment de contrôler le bon emploi des fonds publics, d'évaluer la régularité de la gestion publique et d'en informer le Parlement, le Gouvernement et l'ensemble des citoyens.
Sous l'autorité du Premier président, la Cour des comptes est composée de magistrats financiers répartis en 7 chambres, de collaborateurs dédiés aux fonctions d'aide au contrôle et à la gestion administrative au sein de directions et services.
La Cour des comptes a été créée par une loi du 16 septembre 1807. Napoléon Ier voulait en l'instituant poursuivre l'assainissement financier du pays.
Louis Gautier nommé Procureur général près la Cour des comptes. Louis Gautier, président de chambre à la Cour des comptes, a été nommé Procureur général près la Cour des comptes lors du conseil des ministres qui s'est tenu le 7 septembre 2022. Il succèdera à Catherine Hirsch le 17 septembre prochain.
En tant que juridiction financière, à l´exception des ministres et du premier ministre sur qui elle n´a pas juridiction, la CSC/CA est chargée de juger les comptes des ordonnateurs et comptables de l´État et des Collectivités territoriales (art. 200).
Il s'agit ainsi de la Chambre des Affaires budgétaires et financières, de la Chambre des Affaires administratives, de la Chambre des Collectivités locales, de la Chambre des Entreprises publiques (ex-Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises publiques qui bénéficiait d'une certaine autonomie ...
Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrat. Ils sont nommés par décret en conseil des ministres. Ils sont inamovibles. Le Premier président, le procureur général, les présidents de Chambre, les avocats généraux et les conseillers-maîtres sont nommés par décrets en conseil des ministres.
1612-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC).
Cour des comptes : une plateforme de signalement pour les lanceurs d'alerte. La Cour des comptes a ouvert, le 6 septembre 2022, une plateforme en ligne permettant aux citoyens de signaler les irrégularités ou dysfonctionnements constatés dans la gestion publique et le bon emploi de l'argent public.
Accueil » Président » Biographie du Président
Kanvaly DIOMANDE, Magistrat hors hiérarchie, précédemment Président de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême depuis avril 2014, est agrégé de Sciences Economiques (novembre 1997).
Les ordonnateurs engagent les dépenses et prescrivent aux comptables de les payer. Ils sont souvent soumis à un « contrôle budgétaire ». Les comptables publics ont la charge exclusive de manier les fonds publics et de tenir les comptes. Ils doivent contrôler avant paiement les ordres de payer reçus des ordonnateurs.
Au-delà de ses attributions purement juridictionnelles, la Cour des comptes "assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances". Elle exerce une mission d'évaluation du bon emploi des fonds publics de l'État et de ses établissements publics.
Référé : Communication adressée par le Premier président de la Cour des comptes à un ministre pour lui faire part des observations formulées par la Cour à l'issue d'un contrôle.
La Cour des comptes publie l'acte de certification des comptes de l'État, établi chaque année en application de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).