Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales.
Organisation des EPCI. Les EPCI sont administrés par un conseil délibérant dont les membres sont issus de chacune des communes membres. Ils sont présidés par le président du conseil délibérant, qui, outre son rôle de préparation et d'exécution des délibérations du conseil, est doté de pouvoirs propres.
La catégorie des syndicats d'agglomération nouvelle (créés par la loi du 13 juillet 1983) a été supprimée par la loi NOTRe à compter du 1er janvier 2017. Les EPCI, tout en étant des groupements de collectivités territoriales, restent des établissements publics.
Le président du conseil communautaire est l'organe exécutif de l'EPCI. Il est élu par l'organe délibérant selon les règles applicables à l'élection du maire (art. L2122-7 CGCT).
C'est le préfet, délégué de l'Anah dans le département, qui décide de l'attribution des aides.
Ils sont financés par des contributions des communes, dont la quote-part est fixée par leurs statuts. Un syndicat intercommunal peut être « à vocation unique » (SIVU), son objet étant limité à un service ou un équipement particulier, ou « à vocation multiple » (SIVOM), son objet étant alors diversifié.
De façon exceptionnelle, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut être créé par une loi (par exemple, celle du 31 décembre 1966 créant quatre communautés urbaines, ou celle du 27 janvier 2014 créant les métropoles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence).
Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.
Le Président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er et 2ᵉ tour. À la majorité relative si un 3e tour est nécessaire. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (article L. 2122-7 CGCT).
2021. Au 1er janvier 2021, on recense 1 253 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sur le territoire français. Parmi ceux-ci, on dénombre 21 métropoles, 14 communautés urbaines, 223 communautés d'agglomération et 995 communautés de communes.
– Communes, départements et régions
Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales.
Cela signifie que l'EPCI ne peut donc intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées ou déléguées. Le régime est encadré par l' article L. 5210-4 du CGCT . Il se décline en deux sous principes : la spécialité fonctionnelle et la spécialité territoriale.
Une commune est juridiquement une collectivité locale gérée de manière autonome par un Maire et un certain nombre d'adjoints et de conseillers municipaux.
La communauté de communes est gérée par un conseil communautaire ou conseil de communauté, composé de conseillers municipaux des communes membres.
Sur les 34 965 communes existant au 1er janvier 2021 , seules quatre ne sont pas regroupées au sein d'un EPCI : L'Île-d'Yeu, Île-de-Bréhat, Île-de-Sein et Ouessant.
en l'absence de refonte de la carte territoriale, l'intercommunalité rassemble des moyens dispersés et structure des initiatives locales ; l'intercommunalité vise à favoriser le développement économique local et la relance de la politique d'aménagement du territoire.
Un syndicat mixte est un établissement public de coopération locale (et non un EPCI) qui peut associer des collectivités territoriales ainsi que des groupement de collectivités.
Le contrôle budgétaire a pour but d'assurer le respect des règles applicables en matière d'élaboration, d'adoption et d'exécution des budgets des collectivités locales et leurs établissements publics. Il est exercé de manière exclusive par le préfet, aux termes des dispoisions des articles L.
Il existe des EPCI sans fiscalité propre et des EPCI dotés d'une fiscalité propre. Les EPCI sans fiscalité propre (syndicats) sont, par définition, dépourvus de tout pouvoir en matière fiscale (pas de vote des taux).
Les impôts locaux regroupent essentiellement la taxe d'habitation, payée par la personne qui occupe le logement, et la taxe foncière, payée par celui qui le possède. Ces impôts servent à financer le budget des collectivités locales, principalement les communes.
La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) permet de financer les grandes priorités d'investissement des communes ou de leurs groupements.
Le montant de l'aide est fixé en fonction du projet mis en œuvre pour une limite maximale de 450 €. Le versement est effectué par les services du département dans le cadre du contrat d'accompagnement signé par le travailleur médico-social.
L'État est le premier contributeur au budget des collectivités. Chaque année, il attribue aux communes, aux intercommunalités, aux départements et aux régions un ensemble de concours financiers composés notamment de dotations financières.