Alors comment le Conseil constitutionnel remplit-il son rôle ? Et bien il effectue un contrôle de la constitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution des lois et des traités internationaux, c'est-à-dire qu'il vérifie leur conformité à la Constitution.
Outre ses fonctions essentielles en matière de contrôle de la constitutionnalité des normes et de contrôle de la régularité des grandes consultations politiques, le Conseil constitutionnel détient, dans d'autres domaines, le pouvoir de statuer sur certaines situations de droit.
Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel sont tous les deux garants du respect de la Constitution française. Néanmoins, le Conseil constitutionnel est chargé d'examiner la constitutionnalité des lois tandis que le Conseil d'État vérifie la régularité des actes administratifs. Publié le 9 novembre 2021 à 21h00.
La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées. Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde.
Conseil constitutionnel
La rémunération des membres du Conseil est estimée à 13 697,49 € bruts mensuels, et celle du président à 15 039 € . Elle peut être cumulée avec une pension de retraite.
Si la fonction présidentielle offre un certain nombre d'avantages matériels, elle n'exonère pas de l'impôt.
Actuellement, le Conseil constitutionnel est composé de Laurent Fabius, son président, Michel Pinault, Corinne Luquiens, des anciens ministres Jacques Mézard, Alain Juppé et Jacqueline Gourault, ainsi que de François Pillet, François Seners et Véronique Malbec.
Publié le 12 février 2025 . En février 2016, François Hollande, alors président de la République, nommait Laurent Fabius président du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Jean-Louis Debré.
La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.
En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre.
Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d'une loi entre le moment de son adoption et celui de sa ...
Juge de la constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel exerce soit un contrôle a priori, soit un contrôle a posteriori.
L'initiative
soit une initiative du Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et on est en présence d'un projet de révision, soit une initiative de n'importe quel parlementaire, c'est-à-dire un député ou un sénateur, et on est en présence d'une proposition de révision.
À ses débuts, quatre personnes seulement peuvent saisir le Conseil constitutionnel sur la conformité d'une nouvelle loi : le président de la République, celui de l'Assemblée, celui du Sénat, ainsi que le Premier ministre. Le Conseil est alors surnommé « le chien de garde de l'exécutif ».
Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation, il a trois mois pour statuer. Si le Conseil constitutionnel juge que la disposition législative porte atteinte aux droits et libertés, il prononce son abrogation et cette disposition disparaît de l'ordonnancement juridique.
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour un mandat de neuf ans. Ces membres sont nommés par le Président de la République et les présidents des deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat).
Le 17 mai 2022 , il est reconduit comme secrétaire général de l'Élysée par Emmanuel Macron. En mars 2025, Alexis Kohler annonce quitter ses fonctions au sein de la présidence de la République en juin 2025 pour rejoindre la Société générale.
La destitution peut être prononcée par la Haute Cour républicaine, une cour spéciale convoquée par les deux chambres du Parlement sur proposition de l'une ou l'autre, si le président a manqué à ses devoirs d'une manière qui empêche manifestement la poursuite de son mandat.
Article actuel
« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
Après l'exercice de plusieurs fonctions ministérielles, Gabriel Attal est nommé à Matignon le 9 janvier 2024 par le président de la République. Âgé de 34 ans, il devient ainsi le plus jeune Premier ministre de la Ve République.
Pouvoirs : Exécutif — président (chef de l’État) ; premier ministre (chef du gouvernement). Législatif — Parlement bicaméral (Assemblée nationale de 577 membres, Sénat de 319 membres). Judiciaire — Cour de cassation (droit civil et pénal), Conseil d’État (juridiction administrative), Conseil constitutionnel (droit constitutionnel).
Marie-France Marchand-Baylet.
Il quitte ensuite ses fonctions le 8 mars 2025 , et est remplacé par Richard Ferrand au Conseil constitutionnel.
Le terme « constitutionnel » se rapporte au document qui constitue le fondement d'un gouvernement — aux États-Unis, un droit constitutionnel est un droit qui vous est conféré par la Constitution américaine.