Les organismes HLM, en contrepartie d'aides publiques directes et indirectes, construisent et gèrent des logements sociaux pour des publics ayant des ressources inférieures à des plafonds et appliquent des loyers plafonnés. Chaque année, l'État détermine les niveaux de ressources et les niveaux de loyers en HLM.
Le bailleur social professionnel remplit plusieurs missions : L'acquisition, la construction et la rénovation de logements sociaux. Pour parvenir à réaliser cette mission, le bailleur social s'appuie sur ses fonds propres. Il peut obtenir une aide fiscale de l'État et des subventions des collectivités territoriales.
Les bailleurs sociaux sont propriétaires des biens immobiliers qu'ils louent à des ménages modestes contre un loyer modéré. Leur activité est légalement régie par la loi de 1989 sur les rapports locatifs et le Code de la construction et de l'habitation.
Les bailleurs sociaux louent des logements destinés aux ménages dont les ressources sont plus faibles. Traditionnellement, les bailleurs sociaux sont des personnes morales (employeurs, organismes publics, etc.).
Le logement social peut être financé par l'État et les collectivités territoriales. Ce financement peut passer également par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), Action logement (l'organisme chargé de gérer le 1% logement versé par les employeurs) ou encore le bailleur lui-même.
L'Ancols, créée le 1er janvier 2015, est l'acteur unique de contrôle et de l'évaluation des organismes du logement social et d'Action Logement.
Présentez-vous clairement et montrez-vous disponible pour la date de la visite. Dans le cas où vous devez laisser un message vocal, indiquez votre nom, votre situation personnelle et les coordonnées auxquelles vous serez joignable. N'oubliez pas de rappeler le logement qui vous intéresse.
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Les logements sociaux PLUS
L'acronyme PLUS correspond à Prêt Locatif à Usage Social. En d'autres termes, il s'agit des habitations à loyer modéré, les HLM. Cette catégorie de logement social est la plus représentée.
Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) = Montant du loyer. Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer.
Bénéficier d'un logement HLM améliore le niveau de vie. Les économies réalisées sur le loyer ont permis aux ménages concernés d'augmenter leur consommation hors logement et leur épargne d'un montant évalué à 227 euros par mois.
Le bailleur peut être une personne physique (particulier) ou une personne morale (association, banque, compagnie d'assurance, mutuelle…). Généralement, le bailleur est la personne qui signe le bail de location avec le locataire. Il peut être le propriétaire direct du bien immobilier à louer ou être son représentant.
Justificatif de domicile
Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants : Dernière quittance de loyer. Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois. Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois.
État des lieux établi lors de la remise des clés. Inventaire et un état détaillé du mobilier. Copie de la grille de vétusté choisie si le locataire et le bailleur ont convenu d'appliquer une grille de vétusté Extrait du règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété
Le groupe CDC Habitat, premier bailleur de France
Filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations, le groupe CDC Habitat gère plus de 525.000 logements en France, dont une grande majorité de logements sociaux. Il s'agit aujourd'hui du plus grand bailleur social en France.
Les personnes de référence des ménages occupant des logements sociaux sont en moyenne âgées de 50 ans. Elles sont plus jeunes que celles des ménages propriétaires occupants (57 ans en moyenne), mais plus âgées que celles des ménages locataires du secteur libre (44 ans).
Les associations de locataires membres de la CNC sont : la CNL (Confédération Nationale du Logement) la CGL (Confédération Générale du Logement) la CLCV (Confédération Consommation, Logement, Cadre de Vie)
Lorsque le bailleur ne fait pas les travaux
Lorsque dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire et le bailleur ne parviennent pas à un accord ou que le bailleur ne répond pas, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal.
Modèle actualisé 2023 - Loi Alur. Dans le cadre de baux d'habitation, la loi protège les locataires en leur conférant de multiples droits. Elle assure en particulier leur sécurité physique et financière ainsi qu'un niveau de confort minimal afin de vivre décemment.