Les juges ne sont pas liés par la qualification que les parties ont donnée au contrat. Aussi, le juge exerce le contrôle de la qualification sur le contenu du contrat, et non pas en se fondant sur le nom que les parties auront choisi de lui donner.
À défaut d'accord des contractants dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. Le juge saisi se voit conférer à cet égard une large liberté d'appréciation pour opter en faveur de la révision ou de la résolution.
La qualification du contrat se fera principalement par l'analyse des obligations en vue de déterminer l'obligation fondamentale ou la prestation caractéristique du contrat. Il faut à cet égard écarter comme instrument de qualification les notions d'objet et de cause du contrat parce qu'elles sont peu révélatrices.
La qualification juridique est un mécanisme intellectuel qui permet l'application d'une règle de droit, en appréhendant des éléments de fait par des mécanismes juridiques. La qualification est à la fois une opération intellectuelle et le résultat de cette opération.
Première qualification : vous-même êtes juridiquement un « conducteur ». Deuxième qualification : la personne qui vous double est également un « conducteur ». Troisième qualification : l'agissement consistant à doubler une autre voiture sur une ligne blanche est une « contravention de classe 4 ».
La qualification consiste à rattacher les faits à l'origine du problème à une catégorie juridique (par exemple, un brevet, une vente, un vol); la catégorie juridique indique ensuite quelles sont les règles applicables.
Qualifier juridiquement consiste à traduire en termes juridiques une situation (des faits) régie par le droit, dans le but de déterminer la règle de droit applicable.
La qualification juridique des faits renvoie à une opération intellectuelle, exercée au principal par les magistrats, consistant à faire rentrer des faits dans des catégories juridiques. Autrement dit, la qualification juridique des faits permet de passer de ces derniers au droit.
En opposition au droit général, le droit spécial est le droit applicable dans une situation précise.
La qualification des faits est le fait de donner un "nom" à une situation donnée ou à une chose. L'objectif final de ce processus est de faire transparaître des effets et/ou des conséquences que l'on qualifiera de juridiques. Par exemple, un contrat de prêt qui a mal été contracté. Ce dernier deviendra caduc.
Cette expression, couramment utilisée par la jurisprudence et la doctrine, ne désigne pas un type particulier de juridiction : le juge du contrat est le juge administratif de droit commun saisi d'un recours de plein contentieux par lequel l'une des parties fait valoir ses droits contractuels.
Pouvoirs du juge et cas d'exclusion de l'imprévision
Le juge peut ainsi régler les conséquences de la fin du contrat : « Le juge peut réviser les conditions du contrat, notamment le prix, afin de tenir compte de l'évolution des circonstances, sous les conditions précisées précédemment.
L'interprétation relève du pouvoir souverain du juge du fond. · Ou bien les clauses sont claires, dans ce cas les juges du fond ne doivent pas en modifier le sens ou la porté. Si le juge du fond le fait, il altère le sens ou la porté de la clause, il y a alors dénaturation.
Alors que l'acte juridique renvoie à la volonté de produire des effets de droit (obligations et droits), le fait juridique est défini comme un agissement ou un évènement auquel la loi attache des effets de droit (article 1100-2 du Code civil).
La qualification des faits et des parties
Dans n'importe quelle situation concrète soumise à l'analyse des élèves, il faut tout à la fois savoir qualifier les faits, c'est-à-dire les évoquer en termes de droit et qualifier les parties, c'est-à-dire leur attribuer un « statut » dans la situation étudiée.
Le résumé des faits
La distinction opérée entre les faits importants et les pièges de l'énoncé vous amènera à rédiger un résumé de la situation juridique en fonction de ses éléments déterminants. Ce résumé des faits ne devra contenir que les événements pertinents de l'énoncé et utiles à la résolution du cas pratique.
La catégorie juridique décrit le statut juridique de l'entreprise. Elle est déterminée, pour les personnes morales, à partir de la déclaration remplie lors de la création. Pour les organismes publics, la catégorie juridique est déterminée à partir du texte réglementaire à l'origine de la création.
On classe généralement ces sources en deux catégories : l'acte juridique et le fait juridique. Définition de l'acte juridique : c'est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Il peut s'agir d'une manifestation d'une seule volonté (acte juridique unilatéral : exemple : le testament).
Tous les êtres humains, les personnes physiques, ainsi que certains groupements, les personnes morales, sont des personnes juridiques (dotées de la personnalité juridique) et donc des sujets de droit capables d'assumer des obligations.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Le CDI (contrat de travail à durée indéterminée), Le CDD (contrat de travail à durée déterminée), Et le CTT (contrat de travail temporaire).
Des contrats de travail spécifiques
Il est conclu pour l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes (récoltes, cueillettes, activités touristiques...). Le contrat CDI de chantier ou d'opération : il est conclu le temps d'un chantier ou d'une opération.