Créé en 1958 après l'adoption de la Constitution de la Ve République, le Conseil constitutionnel est l'institution garante du respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français.
Régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et juridiction aux compétences variées, il a notamment la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.
Le Conseil Constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République en 1958. Son rôle est, d'abord et avant tout, d'assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français.
Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation, il a trois mois pour statuer. Si le Conseil constitutionnel juge que la disposition législative porte atteinte aux droits et libertés, il prononce son abrogation et cette disposition disparaît de l'ordonnancement juridique.
Actuellement, le Conseil constitutionnel est composé de Laurent Fabius, son président, Michel Pinault, Corinne Luquiens, des anciens ministres Jacques Mézard, Alain Juppé et Jacqueline Gourault, ainsi que de François Pillet, François Seners et Véronique Malbec.
Conseil constitutionnel
La rémunération des membres du Conseil est estimée à 13 697,49 € bruts mensuels, et celle du président à 15 039 € . Elle peut être cumulée avec une pension de retraite.
Le président de l'Assemblée nationale préside le Conseil constitutionnel ; toutefois, en son absence, le Premier ministre assure la présidence, et en l'absence des deux, c'est le chef de l'opposition qui préside.
L'article 68 de la Constitution prévoit que le président de la République peut être destitué en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". La procédure implique l'adoption par les deux assemblées d'une proposition de destitution.
Nullification et Cour suprême . Définition : La théorie selon laquelle les États sont les arbitres ultimes des limites de l’autorité nationale et que chacun peut opposer son veto à l’application des lois fédérales qu’il juge inconstitutionnelles, du moins à l’intérieur de ses propres frontières.
En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre.
le Président de la République ne peut pas dissoudre l'Assemblée nationale. le Président ne peut pas interdire au Parlement de se réunir. le Président de la République ne peut pas engager ou poursuivre une révision de la Constitution (décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, Traité sur l'Union européenne).
La dotation budgétaire pour 2024 du Conseil constitutionnel s'élève à 17,93 millions d'euros, contre 13,30 millions d'euros en 2023.
Chantal Camara s'est distinguée en tant que pionnière dans l'exercice de ses fonctions. Elle est la première femme à présider la Cour de cassation, à diriger la Chambre judiciaire de la Cour suprême puis le Conseil supérieur de la magistrature, et enfin à occuper la fonction de présidente du Conseil constitutionnel.
Richard Ferrand est le président du Conseil constitutionnel depuis le 7 mars 2025. Il a succédé à Laurent Fabius (voir la liste des membres).
Loi ordinaire
L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
L'article 62 de la Constitution dispose en son second alinéa : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Cette disposition apparaît simple dans son énoncé.
L'abrogation peut être effectuée par une autorité compétente, telle qu'un gouvernement, un parlement ou une instance législative, et elle peut être réalisée pour diverses raisons, notamment parce que la loi en question est obsolète, inapplicable, contraire à d'autres lois ou aux principes constitutionnels, ou ...
Une personne qui enfreint la loi. Synonymes : délinquant, hors-la-loi .
Le rôle complexe de la Cour suprême dans ce système découle de son pouvoir d'invalider les lois ou les actes exécutifs qui, de l'avis éclairé de la Cour, sont contraires à la Constitution.
La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.
L’article I, section 2, clause 5 de la Constitution américaine stipule que « la Chambre des représentants […] a le pouvoir exclusif de mise en accusation ». Le 17 décembre, la commission du règlement de la Chambre a tenu une audition afin d’établir les règles régissant le débat sur la mise en accusation.
L'initiative
soit une initiative du Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et on est en présence d'un projet de révision, soit une initiative de n'importe quel parlementaire, c'est-à-dire un député ou un sénateur, et on est en présence d'une proposition de révision.
Richard Ferrand est nommé président du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Laurent Fabius.
Il n'y a pas d'âge plus élevé pour des postes particuliers dans une fonction publique. Les candidats doivent avoir 18 ans le jour de la nomination et le jour du scrutin. Cela a été réduit car avant c'était 21 ans, par la loi sur l'administration électorale de 2006.
Le chef du conseil des ministres de l'État est le Premier ministre . Il est le président de l'Assemblée législative de l'État, détentrice de tous les pouvoirs de l'État. Il est à la fois le chef du conseil des ministres et le chef du parti majoritaire au gouvernement.