Alors comment le Conseil constitutionnel remplit-il son rôle ? Et bien il effectue un contrôle de la constitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution des lois et des traités internationaux, c'est-à-dire qu'il vérifie leur conformité à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et juridiction aux compétences variées, il a notamment la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.
Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation, il a trois mois pour statuer. Si le Conseil constitutionnel juge que la disposition législative porte atteinte aux droits et libertés, il prononce son abrogation et cette disposition disparaît de l'ordonnancement juridique.
Richard Ferrand, nommé président du Conseil constitutionnel par le président de la République. M. Philippe Bas, choisi par le président du Sénat. Mme Laurence Vichnievsky, désignée par la présidente de l'Assemblée nationale.
Conseil constitutionnel
La rémunération des membres du Conseil est estimée à 13 697,49 € bruts mensuels, et celle du président à 15 039 € . Elle peut être cumulée avec une pension de retraite.
La loi du 3 avril 1955 leur octroie, sans autre condition, un salaire du président égal au salaire d'un conseiller d'État « en activité régulière » pour le reste de leur vie. En 2024, le montant mensuel total est d'environ 6 000 € bruts. Consultez notre article guide concernant la Retraite par Métier.
Actuellement, le Conseil constitutionnel est composé de Laurent Fabius, son président, Michel Pinault, Corinne Luquiens, des anciens ministres Jacques Mézard, Alain Juppé et Jacqueline Gourault, ainsi que de François Pillet, François Seners et Véronique Malbec.
Monsieur Richard FERRAND, nommé président du Conseil constitutionnel le 20 février 2025 par le président de la République.
Le président de l'Assemblée nationale préside le Conseil constitutionnel ; toutefois, en son absence, le Premier ministre assure la présidence, et en l'absence des deux, c'est le chef de l'opposition qui préside.
Richard Ferrand est le président du Conseil constitutionnel depuis le 7 mars 2025. Il a succédé à Laurent Fabius (voir la liste des membres).
L'article 68 de la Constitution prévoit que le président de la République peut être destitué en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". La procédure implique l'adoption par les deux assemblées d'une proposition de destitution.
Chantal Camara s'est distinguée en tant que pionnière dans l'exercice de ses fonctions. Elle est la première femme à présider la Cour de cassation, à diriger la Chambre judiciaire de la Cour suprême puis le Conseil supérieur de la magistrature, et enfin à occuper la fonction de présidente du Conseil constitutionnel.
Nullification et Cour suprême . Définition : La théorie selon laquelle les États sont les arbitres ultimes des limites de l’autorité nationale et que chacun peut opposer son veto à l’application des lois fédérales qu’il juge inconstitutionnelles, du moins à l’intérieur de ses propres frontières.
L'article 62 de la Constitution dispose en son second alinéa : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Cette disposition apparaît simple dans son énoncé.
La dotation budgétaire pour 2024 du Conseil constitutionnel s'élève à 17,93 millions d'euros, contre 13,30 millions d'euros en 2023.
Richard Ferrand est nommé président du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Laurent Fabius.
Par décisions des 19 et 20 février 2025 (JO 21 févr.), la présidente de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le Président de la République ont nommé respectivement Laurence Vichnievsky, Philippe Bas et Richard Ferrand, nouveaux sages de la rue de Montpensier en remplacement de Corinne Luquiens, de Michel ...
Le chef du conseil des ministres de l'État est le Premier ministre . Il est le président de l'Assemblée législative de l'État, détentrice de tous les pouvoirs de l'État. Il est à la fois le chef du conseil des ministres et le chef du parti majoritaire au gouvernement.
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires (Assemblée nationale et Sénat).
Trois membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et trois autres par le Président du Sénat. Peuvent faire l'objet d'une nomination au Conseil constitutionnel tous les citoyens jouissant de leurs droits civiques et politiques.
Le 31 mai 2017 , Richard Ferrand est conforté à son poste de ministre par le Premier ministre Édouard Philippe et le président de la République Emmanuel Macron.
Laurence Vichnievsky, Richard Ferrand et Philippe Bas prennent leurs fonctions le 8 mars 2025. Ils remplacent respectivement Corinne Luquiens, Laurent Fabius et Michel Pinault.
Il quitte ensuite ses fonctions le 8 mars 2025 , et est remplacé par Richard Ferrand au Conseil constitutionnel.
À ses débuts, quatre personnes seulement peuvent saisir le Conseil constitutionnel sur la conformité d'une nouvelle loi : le président de la République, celui de l'Assemblée, celui du Sénat, ainsi que le Premier ministre. Le Conseil est alors surnommé « le chien de garde de l'exécutif ».