Les missions obligatoires du Centre de Gestion concernent la gestion de la carrière de l'agent, depuis son recrutement jusqu'à la cessation de son activité en passant par la gestion des avancements de grade, des promotions internes et des incidents de carrières.
Les centres de gestion assument des missions relatives au recrutement et à la gestion de certaines catégories d'agents territoriaux. Certaines sont assumées à titre obligatoire, d'autres à titre facultatif.
Les CDG sont des Etablissements publics locaux à caractère administratif, gérés par des employeurs territoriaux, qui ont pour vocation de participer à la gestion des personnels territoriaux et au développement des collectivités.
"Les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent ; leur nomination est faite par l'autorité territoriale" (art. 4 de la loi du 26 janvier 1984).
CDG : Centre de gestion.
le ministre chargé des collectivités territoriales sur le mode de financement actuel des centres de gestion de la fonction publique territoriale auxquels sont obligatoirement affiliés les collectivités et établissements publics locaux dès lors qu'ils emploient moins de 350 fonctionnaires à temps complet.
CDG Capital cultive l'excellence dans le choix de ses collaborateurs et structure sa culture d'entreprise sur les notions d'union et de cohésion pour une plus grande performance. Ainsi, chacun tend vers un objectif commun de résultat et de satisfaction du client.
En effet, l'article 72 de la Constitution édicte que : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »
Employeur. Président ou maire, l'élu à la tête de l'assemblée délibérante de la collectivité est responsable du personnel. Il assume le rôle d'«autorité territoriale».
Il s'agit des maires ou leurs adjoints délégués, des présidents des collectivités départementales et régionales, des présidents des différents établissements publics de coopération territoriale, syndicats gestionnaires de services et regroupements de collectivités.
Les Centres de Gestion ont été mis en place par l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale. Ils tiennent leurs compétences obligatoires et leurs missions optionnelles de la loi du 26 janvier 1984 précitée (articles 14 et 23 à 27).
Le CNFPT est un établissement public paritaire déconcentré dont les missions de formation et d'emploi concourent à l'accompagnement des collectivités territoriales et de leurs agents dans leur mission de service public.
Les collectivités territoriales disposent d'un budget propre. Dotées de l'autonomie financière, elles gèrent librement leurs ressources (impôts locaux, dotations de l'État) dans les limites fixées par la loi. Elles disposent d'un pouvoir réglementaire.
Depuis 2009, M. François DELUGA, maire (PS) du Teich (Gironde) préside le CNFPT.
La cotisation versée par les employeurs territoriaux pour la formation de leurs agents au CNFPT constitue la principale source de financement de l'action de l'établissement. Le CNFPT élabore chaque année son budget qui est voté par les représentants des collectivités territoriales élus au Conseil d'administration.
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
Le fonctionnaire apporte les questions qui doivent faire débat lors des commissions. Les élus en débattent librement. Fort de leur connaissance des attentes des habitants, ils fixent une orientation qui permettra de mieux y répondre.
Le Maire et ses adjoints forment la municipalité. Ils sont élus parmi les conseillers municipaux lors du premier Conseil municipal qui se réunit dans les 8 jours suivant les élections municipales.
Le recours des particuliers
Un particulier qui s'estime lésé par un acte d'une collectivité locale peut demander au préfet, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte devient exécutoire, de saisir le tribunal administratif (article L. 2131-8).
Le contrôle de légalité des préfets et représentants territoriaux de l'État porte sur des actes pris : par les collectivités territoriales : communes (y compris les conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille), départements, régions.
La loi 3Ds relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022.
Le centre ministériel de gestion prend les actes d'administration et de gestion pour le personnel civil: pilotage, soutien, gestion administrative, paye, pensions, les fonctions RH relevant des processus de recrutement, mobilité, avancement, formation, évaluation et notation, des relations avec les organisations ...
Devenir fonctionnaire, c'est effectivement mettre ses compétences au service de l'intérêt général, développer son goût pour la « chose » publique, promouvoir les valeurs républicaines, participer à la mise en œuvre des politiques publiques, rendre un service aux citoyens, être en prise directe avec les préoccupations ...
Les CGA ont obligatoirement la forme d'une association légalement constituée. Pour obtenir l'agrément, ils doivent déposer une demande auprès du directeur des services fiscaux du département dans lequel ils ont leur siège social.