Quel est le rôle de l'Ofpra ?

Interrogée par: Alexandre Guilbert  |  Dernière mise à jour: 31. Juli 2023
Notation: 4.6 sur 5 (33 évaluations)

Une mission de protection juridique et administrative à l'égard des réfugiés statutaires, des apatrides statutaires et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Une mission de conseil dans le cadre de la procédure de l'asile à la frontière.

Qui prend les décisions à l'Ofpra ?

La proposition de décision de l'officier de protection est signée par le chef de section. Depuis la réforme de l'Ofpra en 2013, certains officiers de protection expérimentés signent eux-mêmes leurs décisions, dès lors qu'ils ont obtenu la délégation de signature du directeur général de l'Ofpra.

Comment l'Ofpra traite les demandeurs d'asile ?

En procédure normale, l'OFPRA statue sur la demande d'asile dans les six mois à compter de son introduction devant l'Office. Le délai moyen de traitement est de trois mois en application du contrat d'objectif et de performance signé par l'OFPRA avec l'État.

Quelles sont les compétences de l'Ofpra ?

Leurs missions sont nombreuses et requièrent des compétences variées : traiter et analyser des courriers, mettre en forme des supports écrits, assurer le suivi administratif d'un dossier, assurer un soutien logistique pour l'instruction des dossiers, éditer des documents administratifs ou informer leurs interlocuteurs ...

Comment on peut savoir la décision de Ofpra ?

Suivi de votre demande

Comment serai-je averti(e) qu'une décision a été prise ? Vous recevrez un courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse que vous avez indiquée à l'Ofpra (Voir la rubrique « Comment informer l'Ofpra de mon changement d'adresse »).

Les officiers de l'OFPRA suivis par Pierre-Nicolas Durand

Trouvé 26 questions connexes

Comment convaincre l'Ofpra ?

Lors de cet entretien, il faudra clairement convaincre l'officier de protection des craintes de persécutions ou de menaces graves en cas de retour dans le pays d'origine. Aussi, le demandeur d'asile devra pour maximiser ses chances de convaincre de la réalité de ses craintes préparer son entretien.

Comment savoir si la réponse de l'Ofpra est positive ?

J'ai la réponse de l'OFPRA
  1. Si vous n'êtes pas sûr de la réponse que vous avez eue, comparez les photos ci-dessous avec votre lettre de l'OFPRA. ...
  2. Si vous avez eu ce document, « Décision d'admission au statut de réfugié », vous êtes reconnu réfugié par l'OFPRA.

Quel est la différence entre l'OFII et l'Ofpra ?

L'asile est la protection qu'accorde un État d'accueil à un étranger menacé dans son pays d'origine qui ne peut bénéficier de la protection des autorités de ce pays. L'OFII vous accompagne, le temps de l'instruction de votre demande d'asile par l'OFPRA.

Quel est le statut juridique de l'Ofpra ?

L'Ofpra est un établissement public administratif créé par la loi du 25 juillet 1952.

Quelles différences entre un migrant un réfugié et un demandeur d'asile ?

Il n'existe pas de définition juridique reconnue au niveau international. À l'instar de la plupart des organismes et organisations, Amnesty International considère que les migrant·e·s sont des personnes qui vivent hors de leur pays d'origine mais ne sont ni des demandeurs·euses d'asile ni des réfugié·e·s.

Quelles sont les avantages d'un demandeur d'asile légale ?

Hébergement. Dès l'enregistrement de votre demande d'asile, vous pouvez bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de votre situation et des places disponibles. Vous y bénéficiez d'un accompagnement social et administratif.

Est-ce qu'un demandeur d'asile peut retourner dans son pays ?

En tant que protégé(e), dans la mesure où vous avez des craintes dans votre pays, vous n'êtes pas autorisé à y retourner. Si vous êtes apatride, vous pouvez vous rendre dans votre ou vos pays d'origine.

Qui est responsable des réfugiés ?

L'Office du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a été créé le 14 décembre 1950 par l'Assemblée générale des Nations Unies. L'agence a pour mandat de diriger et de coordonner l'action internationale pour protéger les réfugiés et résoudre les problèmes de réfugiés dans le monde.

Quels sont les types d'asile ?

Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France.

Quels sont les motifs de demande d'asile ?

Qui peut demander l'asile ? Tout le monde peut demander l'asile. Toutefois, il s'agit normalement d'une personne qui s'estime exposée à un risque de préjudice grave dans son pays d'origine ou qui est contrainte de quitter son pays à la recherche de la sécurité dans un autre pays.

Qui paye les réfugiés en France ?

L'allocation pour demandeur d'asile (ADA) est gérée par l'Office Français de l'Immigration et l'Intégration (OFII) et payée par l'agence des services et des paiements (ASP).

Quels sont les droits des réfugiés ?

Droits et obligations des réfugiés

Vous avez le droit de séjourner en France pendant une période de dix ans. Après dix ans, vous aurez droit à la résidence permanente. Vous avez droit à un titre de voyage valable pour tous les pays, sauf celui de votre nationalité ou de résidence habituelle.

Quelle est la nationalité d'un réfugié ?

Les réfugiés peuvent demander la naturalisation par décret dès l'obtention de leur statut. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides doivent attendre 5 ans de résidence en France (sauf certains cas particuliers). Bon à savoir : Devenir français n'est pas une étape obligatoire dans votre parcours.

Quelle aide financière pour les réfugiés en France ?

Si vous avez plus de 25 ans (ou moins de 25 ans si vous avez un enfant à charge), que vous êtes démuni ou que vos ressources sont faibles (moins de 1694 € au cours des 3 derniers mois), le RSA complétera vos ressources afin de vous garantir un revenu minimal. L'aide perçue est de 564 € / mois pour une personne seule.

Pourquoi les demandeurs d'asile n'ont pas le droit de travailler ?

Les demandeurs d'asile ne bénéficient aucunement d'un accès privilégié à l'emploi, bien au contraire. Leur demande d'autorisation de travail fera l'objet d'une examen minutieux et, outre l'existence d'une promesse d'embauche, l'administration va vérifier la situation de l'emploi dans le secteur d'activité concerné.

Quel est le pays le plus demandeur d'asile en France ?

L'Afghanistan est demeuré, pour la cinquième année consécutive, le premier pays de provenance des demandeurs d'asile avec plus de 17 000 premières demandes introduites (+ 37 % par rapport à l'année précédente), suivi du Bangladesh (8 600), de la Turquie (8 500), de la Géorgie (8 100) et de la République démocratique du ...

Quel est le principal critère à respecter pour obtenir le statut de réfugié ?

Généralités. La définition de « réfugié au sens de la Convention » prévoit que le demandeur d'asile doit craindre avec raison d'être persécuté « du fait » de l'un des cinq motifs énumérés, soit la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social et les opinions politiques.

Quels sont les critères d'obtention du statut de réfugié ?

Le statut de réfugié est accordé aux personnes qui craignent d'être persécutées dans leur pays, et qui ne veulent ou ne peuvent pas en demander protection.

Comment demander un livret de famille à l'Ofpra ?

La demande de délivrance de livret de famille doit être adressée à cette mairie ou à celle du lieu de résidence. Le livret sera ensuite complété par l'Ofpra par l'extrait du certificat de naissance du ou des parent(s). Vous n'êtes pas marié(e) et avez des enfants nés et résidant à l'étranger.

Article précédent
Quelle fête pour le 11 janvier ?