Les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE) mettent en œuvre diverses actions dans le cadre de la politique de protection de l'enfance, à des fins de prévention, de repérage des situations de danger ou de risque de danger, et de protection.
L'aide sociale à l'enfance (Ase) a pour but d'accompagner les enfants qui sont soit dans une situation préoccupante (conditions de vie précaires, carences éducatives, besoins fondamentaux non assurés) soit en danger.
L'aide sociale se définit comme l'ensemble des prestations constituant une obligation mise à la charge des collectivités publiques, notamment du Département et destinées à faire face à un état de besoin pour des personnes dans l'impossibilité d'y pourvoir.
L'Aide sociale à l'enfance (Ase) est un service du Département en faveur de l'enfance et des familles. Elle s'adresse aux familles qui ont des difficultés éducatives ou matérielles aigües. Contrairement à une idée reçue, l'intervention de l'Ase ne signifie pas systématiquement le retrait de l'enfant de sa famille.
À l'issue de ce séjour, des réponses graduées sont apportées : mise en place d'une médiation familiale pour préparer le retour de l'enfant à son domicile familial, procédure d'admission dans une structure de l'ASE, saisine de l'autorité judiciaire, etc.
Une fois reconnus mineurs, les enfants sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et répartis sur l'ensemble du territoire entre les différents départements. Ils bénéficient d'une protection jusqu'à leurs 18 ans, qui peut aller, dans la loi, jusqu'à 21 ans.
Le plus souvent, le travailleur social est en contact avec la famille et convoque les parents et l'enfant à un entretien sur la question. L'examen de la situation peut donner lieu à plusieurs rencontres et ces rencontres avoir lieu au bureau d'aide sociale, au jardin d'enfant, à l'école ou chez la famille.
La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation.
Une mesure de placement est ordonnée par un juge des enfants afin de protéger le mineur. Cette mesure de placement d'un enfant peut être prise simultanément pour plusieurs enfants d'une même famille. L'ordonnance de placement provisoire (OPP) est prononcée pour une durée maximale de 2 ans.
Le Programme d'aide sociale s'adresse à une ou un adulte seul ou aux familles qui ne présentent pas de contraintes sévères à l'emploi. Ce programme permet de recevoir une aide financière. Il encourage les personnes à exercer des activités favorisant leur intégration en emploi ou leur participation sociale.
1. La notion d'aide sociale. L'aide sociale présente plusieurs caractéristiques. Il s'agit notamment d'un droit subsidiaire (1.1), alimentaire (1.2) et spécialisé (1.3).
L'action sociale est l'ensemble des programmes et des moyens mis en oeuvre par l'Etat et par les collectivités territoriales visant à maintenir la cohésion sociale et à aider les individus les plus fragiles à retrouver ou à conserver leur autonomie.
Pourquoi travailler dans la protection de l'enfance ? Comme son nom l'indique, travailler dans la protection de l'enfance a comme avantage principal de protéger l'enfant vis-à-vis de la société, c'est-à-dire de l'aide à la défense de l'intérêt de l'enfant.
La réception et le traitement du signalement représentent la première étape. Le signalement est reçu par téléphone la plupart du temps. Plusieurs facteurs seront analysés afin d'évaluer la recevabilité ou non du signalement. Ensuite, on procède à l'évaluation et à l'orientation.
Dans quels cas le juge peut décider le placement d'un enfant ? Le placement d'un enfant est une mesure exceptionnelle de protection. Elle est prise par le juge lorsqu'il estime que le maintien de l'enfant dans son milieu familial l'expose à un danger.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Le juge des enfants est un magistrat spécialisé du siège du tribunal judiciaire chargé de la protection de l'enfance en danger et de la répression des mineurs délinquants. Le nouveau code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, rénove le cadre de son action.
Quand signaler ? Lorsque l'on constate (ou que l'on soupçonne) une atteinte physique ou mentale, abus sexuel, négligence ou mauvais traitement perpétré sur une personne de moins de 18 ans, du fait de parents ou d'adultes en position de responsabilité vis-à-vis d'elle.
En France, il n'y a pas à proprement parler de ministère de protection de l'enfance. A l'échelle la plus élevée, c'est le ministre des Solidarités et de la Santé qui gère la protection de l'enfance. ce dernier est Olivier Véran depuis le 16 février 2020.
sollicite pas. Elle peut ne pas exiger que son enfant la regarde dans les yeux quand elle lui parle, car elle sait qu'il a du mal à solliciter deux sens à la fois (regarder et écouter). Par exemple, si elle ne lui pose pas la question « Comment ça se passe à l'école ? », cela peut être vu comme une absence d'échange.
Le juge aux affaires familiales peut ordonner d'office une enquête sociale lors d'une audience de tentative de conciliation d'une procédure de divorce, lors d'une audience d'incident, lors d'un référé JAF, ou d'une requête JAF. Les parties peuvent solliciter aussi une enquête sociale.
N'insistez jamais dans ce sens auprès de lui. Ne pas faire de commentaires menaçants au sujet de votre conjoint / partenaire ou de quelqu'un d'autre à l'enquêteur. NE PAS harceler l'enquêteur avec des appels téléphoniques. NE PAS préparer vos enfants à dire des choses négatives sur leur père.
Les mineurs isolés étrangers peuvent être pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (hébergement et aides financières) s'ils n'ont pas de parents sur le territoire national et qu'ils se trouvent en situation de danger (c'est-à-dire à la rue ou en situation de détresse médicale, psychique et sociale).
Si le mineur non accompagné bénéficie d'une tutelle d'Etat prononcée par un juge, ce sont les services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) du département de résidence du mineur qui se chargeront d'entreprendre toutes ces démarches. Attention !
Un mineur non accompagné́ (MNA) auparavant nommé mineur isolé étranger (MIE) est un enfant de moins de 18 ans, de nationalité étrangère, arrivé sur le territoire français sans être accompagné par l'un ou l'autre des titulaires de l'autorité parentale ou par un représentant légal.