Il n'y a pas de montant minimal ou maximal de dettes ou de revenus pour définir l'éligibilité à la procédure de surendettement.
– Tranche 1 : rémunération annuelle (des 12 derniers mois) inférieure ou égale à 3 460 €, le montant maximum mensuel saisissable sera de : 14.42 €. – Tranche 2 : rémunération annuelle comprise entre 3 461 € et 6 790 €, le montant maximum mensuel saisissable sera de 42.17 €.
Voici les principales dettes qui ne sont pas libérables :
soit de refuser votre dossier : vous recevrez un courrier vous expliquant que votre dossier est « irrecevable » et précisant les raisons de ce refus. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la commission, vous pouvez faire un recours dans un délai de 15 jours après réception de ce courrier.
l'inscription des dossiers de surendettement en cours d'instruction est conservée dans le FICP pour 36 mois.
L'effacement couvre les dettes personnelles : crédits à la consommation, prêts personnels, découvert bancaire, factures impayées, dettes fiscales ou sociales. Certaines créances demeurent cependant exclues : pensions alimentaires, amendes, dettes issues d'une fraude ou dettes professionnelles.
Vous avez saisi une commission de surendettement ? Vous êtes inscrit au FICP par la commission de surendettement dès le dépôt de votre dossier de surendettement et ce pendant toute la durée de son traitement.
Certaines dettes sont exclues de la procédure de surendettement :
Si la commission de surendettement considère le dossier de surendettement recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception le surendetté, ses créanciersPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation, et les établissements qui gèrent ses comptes.
Conséquences d'un dossier de surendettement sur le crédit et la banque
L'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier. En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges, le juge du bail peut accorder au locataire, sous certaines conditions, un délai pour rembourser cette dette locative (au maximum 3 ans).
Sous réserve de l'accord de la Commission de surendettement, vous pouvez souscrire un nouveau prêt à tous les stades de la procédure de surendettement (du dépôt du dossier à l'adoption des mesures), ainsi que pendant la phase de mise en œuvre de ces mesures (plan, mesures imposées, rétablissement personnel sans ...
Les amendes et les dettes pénales sont exclues de la procédure de surendettement. Les dettes issues de prêt sur gage, auprès du Crédit Municipal, ne peuvent pas être effacées et sont exclues de toute mesure de traitement de surendettement.
Le calcul du reste à vivre est très simple : il suffit de retrancher le montant de la mensualité estimée à la somme des revenus mensuels. Par exemple, prenons le cas d'un jeune couple qui gagne 3 000 euros par mois. Un taux d'endettement de 33 % équivaut à une mensualité de 990 euros, donc : 3 000 – 990 = 2 010.
La procédure de surendettement peut vous permettre d'obtenir des délais de paiement beaucoup plus longs qu'en temps normal. En effet, la commission de surendettement et/ou le juge peuvent imposer des délais de paiement plus longs.
Du paiement des dettes de la vie courante, notamment celles relatives au logement (eau, électricité, loyer…) ; Du paiement des dettes fiscales ; De la prise en charge du remboursement des dettes d'une autre personne, à la suite d'un engagement de caution.
Examen des recours : si le dossier est jugé irrecevable par la commission et que le débiteur conteste cette décision, il est en droit de faire appel devant le tribunal. Le juge d'exécution (JEX) réexamine alors le dossier dans son intégralité pour vérifier si la décision initiale était juste et fondée.
Qui paye réellement l'effacement des dettes ? Contrairement à une idée reçue, ce n'est pas l'État qui prend en charge ces montants. Les sommes effacées constituent des pertes pour les créanciers — banques, organismes de crédit ou fournisseurs de services — qui ne sont pas remboursés.
Les personnes ayant des difficultés financières mais ne remplissant pas les critères pour pouvoir demander l'offre bancaire pour personnes fragiles ont tout intérêt à se tourner vers des banques en ligne gratuites : Boursorama Bank, Fortuneo et Hello Bank propose des comptes bancaires gratuits sans condition de revenus ...
Les dettes non effaçables
Comme pour le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées sont établies sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.
Quel est le montant minimal de défaut de paiement pour l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ? R : Une demande d'insolvabilité peut être déposée pour un défaut de paiement d'au moins 1 000 roupies par le débiteur.
Le surendettement peut entrainer un fichage automatique à la Banque de France. Vous prenez alors le risque d'être enregistré sur : Le FCC (Fichier Central des Chèques) durant 5 ans. L'émission d'un premier chèque sans provisions vous amènera à l'interdiction bancaire et à l'impossibilité d'émettre de nouveaux chèques.
Carte à autorisation systématique : la solution la plus courante. Il s'agit d'une carte bancaire sans découvert, qui vérifie en temps réel le solde de votre compte avant d'autoriser un paiement ou un retrait. C'est précisément cette autorisation systématique qui la rend compatible avec un compte pour interdit bancaire.
Une fois les dettes remboursées auprès des différents organismes, le fichage au FICP est levé au bout de 2 mois. Passé ce délai, faire un crédit après un effacement de dette est de nouveau possible.