En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales.
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) de l'impôt sur le revenu. Cette option fiscale vous permet de régler vos impôts et vos cotisations sociales tout au long de l'année selon l'évolution de votre chiffre d'affaires.
25,4 % pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC/BNC) (21,2 % de cotisations sociales et 1,7% d'impôt sur le revenu) ; 23,4% pour les activités libérales (BNC) (21,2% de cotisations sociales et 2,2% d'impôt sur le revenu).
Quel est le régime d'imposition pour un auto-entrepreneur imposé sur le revenu ? Un auto-entrepreneur est soumis à l'impôt sur le revenu, qu'il peut choisir de régler annuellement, en choisissant le régime classique ou en optant pour le versement libératoire (au même moment que le paiement de ses cotisations sociales).
12,30% du CA pour la vente de marchandises ; 21,2% du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales ; 21,1% du CA pour les autres prestations de services ; 6% pour la location meublée.
Pour les entrepreneurs qui souhaitent savoir s'ils sont reliés aux Bénéfices Industriels et Commerciaux ou aux Bénéfices Non Commerciaux, il suffit de se rendre sur le site Infogreffe.fr.
91 900 € (seuil limite) et 101 000 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Concrètement, la rémunération du micro-entrepreneur correspond à son résultat, c'est à dire à la différence entre son chiffre d'affaires (ce qu'il encaisse suite à ses ventes) et ses charges (ce qu'il paie au titre de son activité - achats de marchandises, frais de déplacement, charges sociales, etc.).
Les micro-entrepreneurs bénéficient de l'ACRE, la première année de leur activité. Ainsi, les charges sociales sont réduites de 50 %. Si l'auto-entrepreneur ne déclare aucun chiffre d'affaires, il ne paiera donc aucun frais social.
Calcul du revenu net pour un auto-entrepreneur
En tant qu'auto-entrepreneur, votre revenu net est égal à votre chiffre d'affaires moins vos cotisations sociales et vos dépenses professionnelles.
Le taux d'imposition maximum de l'IS est nettement inférieur au taux maximum de l'IR. Si vous prévoyez d'importants bénéfices, l'IS est le régime fiscal le plus avantageux.
La détermination de votre régime d'imposition se fait en deux étapes. Il convient de déterminer : en premier lieu, le type d'imposition de vos bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ; en second lieu, votre régime d'imposition (micro-entreprise ou régime réel).
Il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d'affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
Il est possible que vous ayez dans votre contrat de travail une clause d'exclusivité: titleContent. Cette clause vous empêche d'avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié. Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumulez le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.
Pour calculer le chiffre d'affaires en auto-entreprise à déclarer, il est nécessaire d'additionner toutes les factures encaissées sur la période de déclaration (mensuelle ou trimestrielle).
Voici quelques activités qui relèvent des BNC : les agents d'assurance, les agents commerciaux, les avocats, les experts-comptables, les médecins, les dentistes, les chirurgiens, les vétérinaires, les commissaires aux comptes, les architectes, les conseillers en gestion de patrimoine, les prestataires informatiques ...
Lors de la création d'une entreprise, l'entrepreneur et ses éventuels associés ont le choix entre trois régimes fiscaux, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés ou encore la micro-entreprise. Le régime d'imposition définira alors les obligations de déclaration et les règles d'imposition des bénéfices.
Il existe quatre régimes d'imposition: le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié, le régime réel normal, et le régime de la déclaration contrôlée.
Pour changer de régime d'imposition, vous devez adresser votre demande sur papier libre à votre Service des Impôts des Entreprises référent. Dans le cas d'une création et pour une application immédiate, la demande doit être effectuée au maximum le dernier jour du 3ème mois qui suit la création de l'entreprise.
L'imposition à l'IR se traduit par une imposition directe des bénéfices au nom de l'entrepreneur ou au nom de chaque associé en cas d'exercice en société. A contrario, le choix de l'IS fait supporter l'imposition des bénéfices sur l'entreprise directement.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.