Le devoir de réserve désigne l'obligation faite à tout agent public de faire preuve de réserve et de retenue dans l'expression écrite et orale de ses opinions personnelles.
Outre le fait que tout salarié est tenu de ne pas révéler les secrets de fabrication de son entreprise ou que certains employés soient légalement soumis à un secret professionnel, le contrat de travail oblige le salarié à faire preuve de discrétion.
Obligation de réserve
Le principe de neutralité du service public interdit à l'agent public de faire de sa fonction l'instrument d'une propagande quelconque. La portée de cette obligation est appréciée au cas par cas par l'autorité hiérarchique sous contrôle du juge administratif.
Le devoir de réserve vient limiter différentes libertés individuelles des fonctionnaires qui sont juridiquement consacrées. La première liberté qui est directement touchée par le devoir de réserve est la liberté d'expression, mais cela touche aussi d'autres libertés telles que la liberté d'opinion.
Le devoir de réserve désigne l'obligation faite à tout agent public de faire preuve de réserve et de retenue dans l'expression écrite et orale de ses opinions personnelles.
L'obligation de discrétion professionnelle désigne l'obligation faite à tout agent public de ne pas divulguer les informations concernant l'activité, les missions et le fonctionnement de son administration.
La réserve de carburant permet à un automobiliste en manque de carburant de rouler entre 50 et 100 km pour trouver une station-service. Ce dispositif permet d'éviter la panne d'essence, mais ne doit pas être utilisé trop souvent. En effet, cela endommage le système d'injection et le moteur de la voiture.
L'obligation de secret professionnel a pour but de garantir la protection des personnes, qu'il s'agisse des patients ou des personnels eux-mêmes. L'obligation de discrétion vise quant à elle, à protéger l'administration contre la divulgation d'informations internes au service.
vous restez soumis au devoir de réserve pendant les périodes d'inactivité dans la fonction publique. Par exemple, pendant les périodes de disponibilité ou de congé non rémunéré ou pendant les périodes de suspension de fonctions.
Contraire : impudence, indélicatesse, indiscrétion, sans-gêne.
Loi N° 83-634 du 13/07/83
Article 26-2 Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
La clause de réserve de propriété est un mécanisme juridique qui suspend l'effet translatif de propriété d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation. Il est prévu par l'article 2367 du Code civil.
Plusieurs exceptions permettent d'entraver la règle du secret professionnel. En premier lieu : le témoignage en justice ou dans le cadre d'une enquête parlementaire. Mais les personnes ont cependant le droit de se taire.
« L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».
l'obligation de neutralité et de respect du principe de laïcité. Le fonctionnaire doit traiter de façon égale tous les usagers, indépendamment de leurs origines, leur sexe, leurs convictions politiques ou religieuses, et respecter leur liberté de conscience et leur dignité.
Généralement, on estime la réserve d'une voiture à 7-8 litres, il serait donc possible de parcourir entre 70 et 80 kilomètres. Cependant différents paramètres jouent sur la consommation de carburant : le type de véhicule utilisé, le type de carburant, la vitesse moyenne mais aussi le type de voie empruntée.
La réserve de carburant permet à un automobiliste en manque de carburant de rouler entre 50 et 100 km pour trouver une station-service.
Le passage à la réserve se manifeste par l'allumage du voyant essence sur le tableau de bord. Il indique tout simplement que le réservoir est vide et que l'on risque la panne de carburant, une fois que la réserve sera épuisée. La quantité de carburant dans la réserve dépend de chaque véhicule.
Le fonctionnaire doit traiter de façon égale tous les usagers, indépendamment de leurs origines, leur sexe, leurs convictions politiques ou religieuses, et respecter leur liberté de conscience et leur dignité.
En ce sens, la discrétion professionnelle protège l'administration. Le Code Général de la Fonction Publique consacre notamment l'ensemble des obligafions que doivent respecter tous les agents publics. Parmi elles, l'agent public se doit d'exercer ses fonctions dans le respect de la discrétion professionnelle.
Les obligations des agents territoriaux
Les agents publics doivent exercer leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont tenus à l'obligation de neutralité. Ils doivent exercer leurs fonctions dans le respect du principe de laïcité.