Si vous êtes contrôlé sans billet, voici les montants des amendes qui pourront désormais vous être réclamées par le contrôleur : ⇒ 50 euros (au lieu de 35 euros) pour un trajet inférieur à 150 km, ⇒ 50 euros (au lieu de 25 euros) + le prix du billet plein tarif pour un trajet de plus de 150 km.
Si le billet n'est pas composté (50 € pour Transilien). Les PV non recouvrés sont transmis au Trésor public. L'amende forfaitaire majorée est de 180 € pour pour les trains sans réservation obligatoire et de 375 € pour les trains à réservation obligatoire.
Des risques d'amende
Bref, même en temps de grève, la règle reste la même : il est interdit de monter à bord d'un train sans billet valable. Les voyageurs qui s'y risqueraient s'exposent à payer 50 euros (pour l'achat du titre de transport) pour un trajet de moins de 150 km.
Soit émettre une protestation écrite adressée à SNCF Voyageurs à l'adresse du centre de recouvrement figurant sur le fichet de règlement du PV ou à l'adresse indiquée sur la lettre de relance.
Quels sont les délais pour payer ? Si vous n'avez pas payé votre contravention au bout de 3 mois, le procès-verbal est transmis au procureur de la république. Vous serez alors redevable d'une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor Public pouvant aller de 180 € à 375 €.
Pour éviter les contrôleurs, il faut savoir où ils se trouvent. C'est l'information que donnent des applications de smartphone. L'une d'entre elle, par exemple, informe en temps réel de la présence de contrôleurs sur les lignes de métro à Paris, Lyon ou Marseille.
Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train...) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder. Par exemple, vous n'avez pas pu composter votre ticket car les bornes de compostage ne fonctionnaient pas.
Porter réclamation
Saisissez vite le centre de recouvrement, car vous ne disposez que de trois mois (c'est aussi dans ce délai que vous pourrez vous tourner vers le médiateur plus tard). Faites-le sur Internet, à Contact-contravention.sncf.com, ou par recommandé avec AR, à l'adresse du centre indiquée sur l'amende.
téléphonez au 04 26 211 600 (prix d'un appel local) de 8h15 à 18h30 du lundi au vendredi, sauf jours fériés.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Comment monter à bord d'un train complet ? Ouvrez Fermez. Si vous voyagez avec TER et INTERCITÉS muni d'un billet physique, vous pouvez monter à bord d'un train complet, en surréservation, mais sans garantie de place assise. Cette surréservation est, en revanche, impossible pour les trains TGV INOUI et OUIGO.
Face à la situation d'Isaac, Eric Steil, le directeur marketing TER de la SNCF s'était montré catégorique : “La règle, c'est qu'il faut un billet pour monter dans le train. Uniquement dans les gares sans automate et à la condition d'aller soi-même au-devant du contrôleur, il est possible d'acheter son billet à bord.”
Les conjoints et enfants, jusqu'à 21 ans, peuvent voyager jusqu'à seize fois par an gratuitement. Au-delà, on ne leur demande de payer que 10% du prix public du billet. Les parents, grands-parents et beaux-parents, eux, ont droit à quatre trajets par an.
En agglomération, l'excès de vitesse inférieur à 20km/h est sanctionné par une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €) et par le retrait d'un point du permis de conduire.
Les motifs pour contester une amende radar, ou une amende sans arrestation par exemple, peuvent être nombreux : erreur de plaque d'immatriculation, horodateur défectueux, défaut de signalisation, vice de forme sur l'avis de contravention, etc.
Concrètement, il convient d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'Officier du ministère public (OMP), dont les coordonnées figurent sur l'avis. Joignez-y l'original de l'avis et expliquez le motif de la réclamation. "Si le PV comporte des erreurs criantes, l'OMP peut faire sauter l'amende.
Pour éviter de payer une amende obtenue suite à un contrôle par un radar, la loi vous autorise à réclamer le cliché pris au moment du flash. Après analyse de la photo du radar, vous pouvez vous servir de différents arguments légaux pour ne pas payer l'amende.
Joindre l'original de l'avis de contravention et de la requête, ainsi qu'une lettre manuscrite expliquant les raisons de cette contestation. Ne surtout pas oublier de poster le tout en recommandé avec accusé de réception. Dans les cas des radars automatiques, il faut aussi consigner le montant de l'amende.
Est-il possible de payer son amende SNCF en plusieurs fois ? Il est également possible de payer une amende SCNF en plusieurs fois et la demande peut aussi se faire par téléphone. Pour cela vous devrez contacter le centre de recouvrement de la ville indiqué sur votre contravention.
Vous devez l'adresser à l'Officier du Ministère Public compétent, dont vous trouverez les renseignements sur votre formulaire de requête en exonération. Cette contestation aura pour conséquence de vous convoquer devant la juridiction de proximité pour vous expliquer.
Le 3117 est le numéro d'assistance aux voyageurs à bord des trains.
Les contrôleurs travaillent soit de matinée, soit de soirée y compris les week-ends et les jours fériés. Leur planning est établi mensuellement mais il n'est jamais identique d'un mois à l'autre.
Les contrôleurs peuvent en effet toucher jusqu'à 10% du montant de chaque amende. Ce pourcentage est plus élevé quand le client paye directement dans le train.