L'extrait K ou Kbis permet à un entrepreneur ou une entreprise de justifier son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de prouver son existence légale. Ce document peut être obtenu en ligne et gratuitement. Il peut être demandé par toute personne recherchant des informations sur une entreprise.
En pratique, en tant que chef d'entreprise, il s'agit de se rendre sur le site monidenum et de se créer ou se connecter à son espace personnel pour obtenir - gratuitement - son extrait K ou Kbis.
Depuis 2015, l'auto-entrepreneur doit s'immatriculer. Il obtient ainsi son Kbis, aussi appelé extrait Kbis auto-entrepreneur. Avant, l'auto-entrepreneur n'avait pas besoin de s'immatriculer et n'avait donc pas d'extrait Kbis ce qui pouvait le paralyser pour certaines opérations.
Le délai de réception de votre extrait Kbis débute le jour où vous avez déposé votre dossier d'immatriculation réputé complet auprès du Centre des formalités des Entreprises (CFE). Vous recevez quatre exemplaires d'extraits Kbis au siège de la société dans un délai de 10 à 15 jours environ.
Les frais de greffe dus pour la création d'une entreprise
Lorsque la société démarre son activité immédiatement lors de la constitution, les frais de greffe sont de : 37,45 euros pour les sociétés commerciales, 66,88 euros pour les autres sociétés (sociétés civiles par exemple).
Tout comme les frais de publication d'une annonce légale ou de dépôt d'une marque, ils doivent obligatoirement être réglés par l'entreprise.
Tribunal de commerce
Le créancier doit payer des frais de greffe de 33,47 € dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.
Pour certaines entreprises, il est normal de ne pas trouver d'extrait KBIS, car ce document est réservé aux sociétés commerciales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L'article L110-1 du code de commerce donne une définition de ces dernières.
De nombreuses entreprises n'ont pas de KBIS, car elles ne sont pas affiliées au RCS. C'est le cas, notamment des artisans. En effet, ces derniers sont inscrits au Répertoire des Métiers (RM), par l'intermédiaire de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA).
Quel est le délai pour recevoir mon n° Siren/Siret ? A partir du moment où votre demande a bien été transmise, vous devriez recevoir le n° Siret de votre association dans un délai maximum de sept jours.
Le document qui remplace le Kbis pour un auto-entrepreneur est le certificat d'inscription au Registre des Micro-entrepreneurs (RM), aussi appelé « extrait RM ».
Travailler sans kbis est possible à une seule condition. Lorsque vous êtes un entrepreneur, et que votre immatriculation n'est pas encore effective, il faut que vos statuts, soient signés. Lorsque les statuts d'une entreprise sont déjà signés, elle peut émettre des factures, donc commencer par travailler.
Les personnes morales, c'est-à-dire les sociétés commerciales – SARL, SA, SAS, SASU, EURL, SCI, etc. – doivent demander et obtenir un Kbis dès la création de leur entreprise.
L'extrait K ou Kbis permet à un entrepreneur ou une entreprise de justifier son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de prouver son existence légale. Ce document peut être obtenu en ligne et gratuitement.
Le numéro Siren remplace le Kbis pour certaines formalités.
Le numéro SIRET, indispensable pour une demande de Kbis ? Si vous n'êtes pas immatriculé, vous n'obtiendrez pas de numéro SIRET. Or, le numéro SIRET est une information qui doit figurer dans le Kbis. Vous n'aurez donc pas ce dernier sans ce code.
les entreprises individuelles (EI) y compris les micro-entrepreneurs. les entreprises unipersonnelles à caractère limitée (EURL) les sociétés à responsabilité limitée (SARL) les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Si le Siren n'apparaît pas sur le répertoire Sirene, c'est qu'il ne vous a pas été encore attribué. Pour toute information, nous vous invitons à vous adresser au service Inpi Direct qui gère le Guichet unique des formalités des entreprises, auprès duquel vous avez effectué vos démarches d'immatriculation.
Pour connaître l'état d'avancement de votre formalité, vous devez contacter l'organisme auprès duquel elle a été déposée (son nom figure dans l'accusé de réception que vous avez reçu, ou dans l'adresse mail utilisée pour l'envoi).
Pour mettre à jour l'extrait Kbis, il suffit alors d'effectuer une déclaration de modification auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de l'entreprise par le biais du formulaire M3.
Les frais fixes de procédures pénales diffèrent selon l'entité concernée. Par exemple, les frais de justice devant le tribunal correctionnel sont de 127 €, les frais de la Cour d'Appel de 169 €, et ceux devant une Cour d'Assises sont fixés à 527 €.
Qui doit les prendre en charge ? En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.